19 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE» «TIERS»

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08/07/2014

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

En l’espèce, des syndicats d’un établissement public de santé ont déclenché un mouvement de grève au sein de cet hôpital dans le cadre d’un mouvement social destiné à s’opposer à une proposition de modification des horaires du personnel qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de jours de RTT [...]
06/12/2013

Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202/6-3 (Personne issue d'un don - Gamète - Accès aux origines - Données identifiantes - Refus - Motivation - Anonymat)

  Dans le cadre de l’anonymat du donneur de gamètes, le Tribunal administratif de Paris reprend l’avis du Conseil d’Etat et considère que « les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi [...]
29/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2013, n°1204124/6-2 (Information du patient – Présomption – Contestation – Preuve rapportée – Absence – Responsabilité)

  En l’espèce, Mme X a subi une thyroïdectomie au cours de laquelle le nerf récurrent a été sectionné. Elle demande au Tribunal une réparation de son préjudice résultant notamment du défaut d’information de cette complication prévisible. Le Tribunal administratif de Paris fait droit à sa demande, alors même que [...]
18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1102566, 1102567, 1102568, 1102569, 1102570, 1102571 et 1102572 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation)

Sept praticiens hospitaliers du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) X. ont formé un recours gracieux contre le « Guide de gestion du temps de travail des médecins et pharmaciens » élaboré par l’établissement. Ce dernier fixait à "48 heures hebdomadaires, soit 1 996,8 heures annuelles, les obligations [...]
18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1201348 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation – Justification – Tableaux de service)

M. X., praticien hospitalier exerçant en temps continu et à temps plein au sein du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) Y., a réalisé, au cours des trois quadrimestres de 2011, "respectivement 632,3 heures, 643 heures et 552 heures de travail effectif". Estimant que ses obligations de service [...]
13/06/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1203053 (SAMU - Prise en charge tardive - Perte de chance - Défaut d'organisation - Responsabilité hospitalière)

  M. W., âgé de 29 ans, a été pris d’un malaise le matin du 21 avril 2007, suite à un malaise intervenu la veille. Les pompiers ont été contactés à 9h37 et se sont rendus immédiatement sur son lieu de travail. Le SAMU du CHR a été contacté à [...]
23/04/2013

Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2013, n° 0902837 (Aide médicale urgente – Sapeurs pompiers - Responsabilité de l'Etat - Perte de chance - Responsabilité hospitalière)

Suite à un accident de la circulation en 2003 et dont l’un de ses assurés était responsable, la société X. a versé la somme globale de 3.370 euros à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, ainsi que la somme globale de 79.575 euros aux ayants droits de la victime. La [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, 1208668 et 1211336 (Personnel - Contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé – Transformation)

Entre novembre 2001 et mai 2012, Mme X a travaillé sans interruption au sein de la même unité de biologie, dans le cadre de seize contrats à durée déterminée, conclu successivement avec l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre hospitalier universitaire de Nantes, le [...]
27/07/2012

Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2012, n°1107178

Le juge administratif a annulé l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur a autorisé la création du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis résultant de la fusion du Centre hospitalier du pays d'Aix et de l'hôpital de Pertuis, [...]
14/06/2012

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil considère que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Il rejette ainsi la requête d’une jeune femme demandant l’accès à des documents concernant le [...]
09/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n°0920663/6-1 (traumatisme crânien - sortie prématurée du patient - responsabilité)

A la suite d'une agression dont il a été victime, Monsieur X se présente aux urgences d'un hôpital parisien le 22 avril 2006 après avoir perdu connaissance. Les résultats des examens pratiqués aussitôt permettent de diagnostiquer un hématome sous-dural aigu. Ces résultats sont transmis à un service de neurochirurgie d'un [...]
03/03/2011

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2011, n°089748 (intubation - dommage dentaire - certificat - responsabilité de l'établissement de santé)

Mme A. a subi le 7 mars 2008 une intervention chirurgicale nécessitant une intubation oro-trachéale. A la suite de l'intervention, elle est informée que l'interne en anesthésie lui a cassé une dent en extrayant la sonde. Elle demande alors à l'établissement de santé le remboursement de ses frais dentaires, ce [...]
07/04/2010

Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]
28/07/2009

Tribunal administratif de Poitiers, ordonnance de référé, 28 juillet 2009, n° 0901633 (ARH – suspension d’autorisation - activité de soins chirurgicaux – référé suspension – exigence d’assurer la permanence des soins - insuffisance de motivation)

Par arrêté du 7 juillet 2009, avec effet au 10 juillet, la directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Poitou-Charentes a décidé de suspendre l’autorisation d’un centre hospitalier de délivrer des soins chirurgicaux en hospitalisation complète. L’arrêté de suspension était motivé par le risque pesant sur la sécurité des [...]
15/07/2009

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

Concernant la prescription de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal administratif de Paris indique dans ce jugement que la prescription quadriennale court en ce qui concerne les dépenses de santé remboursées à la victime par la caisse de sécurité sociale avant la date de consolidation des [...]
24/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2009, n° 0516334/6-2 (Infections nosocomiales – Cause étrangère)

Un patient a été hospitalisé dans un service d’ophtalmologie, au sein d’un hôpital de l’AP-HP, afin d’y être traité pour un œdème rétinien maculaire, par injection médicamenteuse d’un anti-inflammatoire cortisonique à l’intérieur de l’œil. Le lendemain, ce patient a ressenti une impression de voile et de points noirs et le [...]
10/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2009, n° 0320200/6-2 (destruction du dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier )

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins [...]
31/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2008, n°0415167/6-1 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 2008 rappelle que les infections nosocomiales consécutives à un acte de soins postérieurs au 5 septembre 2001 sont soumises au régime de la responsabilité sans faute et que seule la cause étrangère peut exonérer la responsabilité [...]