425 résultats de recherche

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

28/07/2025

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à la profession d’infirmier. Tout d’abord, elle modernise la définition traditionnelle jusqu’alors fixée par le décret du 29 juillet 2004 par une définition législative, conférant une assise solide à l’exercice de la profession d’infirmier. [...]

30/06/2025

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Une loi du 30 juillet 2025 interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'adoption. Plus précisément, la loi étend l'ensemble des dispositions protectrices du code du travail dont bénéficiaient déjà les salariées enceintes, aux [...]

28/02/2025

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le 28 février 2025. L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. Il [...]

14/02/2025

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros, et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Pour combler ce déficit, le texte prévoit de réduire les [...]

30/01/2025

Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Le 29 janvier 2025, la loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été promulguée. La Haute autorité de santé (HAS) sera en charge d’« établir pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins [...]

13/06/2024

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection [...]

10/05/2024

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été promulguée le 10 mai 2024. En matière de santé, la loi crée : - un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de [...]

22/04/2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour [...]

08/04/2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été promulguée le 9 avril 2024. Elle comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. [...]

18/03/2024

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Cette loi vient compléter les lois des 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille et à protéger les victimes de violences conjugales. Elle rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation [...]

08/03/2024

Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 la liberté garantie aux femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit pour le législateur de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté sur le territoire français et d’interdire pour l'avenir [...]

19/02/2024

Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 est venue préciser le cadre de l’exercice du droit à l'image de l'enfant mineur par ses parents. Dans l’intérêt de l’enfant, la loi est venue compléter la définition actuelle de l’autorité parentale. En effet, elle renforce le rôle protecteur des parents sur [...]

27/12/2023

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

La loi visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement des professionnels » se présente comme un ensemble hétérogène de mesures touchant tour à tour à l’organisation des soins de ville, aux études de santé et à l’hôpital. Elle renforce la gradation du dispositif d'organisation de la permanence des [...]

26/12/2023

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2023. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Dans sa décision en date du 21 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a conservé la très [...]

19/07/2023

Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 vise à accélérer la féminisation au sein de la haute fonction publique. Elle porte ainsi à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. La loi traduit [...]

07/07/2023

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Cette loi ajoute au code de la santé publique des dispositions obligeant chaque agence régionale de santé à mettre en place un parcours associant médecins, sage-femmes et psychologues hospitaliers et libéraux, [...]

19/05/2023

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été promulguée ce 20 mai 2023. Ce texte a pour objet de valoriser les compétences des professionnels de santé, d’améliorer l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge des patients, en [...]

19/05/2023

Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 porte diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et prévoit une série d’adaptations législatives nécessaires qui serviront à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national. La loi précise ainsi les adaptations nécessaires en matière d’offre [...]

09/03/2023

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne compte 39 articles, dont une dizaine concerne le domaine de la santé. Elle ratifie les ordonnances du 20 avril 2022 et du 29 juillet 2022 sur l’adaptation dans le droit français de dispositions relatives aux dispositifs médicaux (DM) et [...]

24/12/2022

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2022. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution à cinq reprises au cours de la navette. Dans sa décision en date du 20 décembre [...]