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22/04/2025

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
22/04/2025

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
01/03/2025

Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients

Le décret du 28 février 2025, pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du [...]
20/02/2025

Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires

Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025, pris en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance, vient d’une part étendre la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine générale aux sages-femmes et infirmiers diplômés d’Etat volontaires et d’autre part, [...]
03/02/2025

Décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé

Pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (article 17), le décret n°2025-101 du 3 février 2025 vient préciser la nouvelle procédure de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement [...]
20/01/2025

Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée

Pris en application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (article 1er), le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 vient préciser les modalités d’accès direct des infirmiers en pratique avancée. En effet, l’IPA « [...]
31/12/2024

Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé

Un décret du 31 décembre 2024 vient préciser la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte présente deux principales nouveautés : - D'une part, [...]
21/12/2024

Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]
21/12/2024

Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]
19/11/2024

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Le 19 novembre 2024, le premier décret relatif à la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) a été publié au journal officiel. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le premier jour du « troisième mois qui suit celui de sa publication », soit le [...]