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17/04/2026

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux

Un récent décret, publié le 17 avril 2026, vient préciser l’application en droit interne du règlement européen sur les dispositifs médicaux (DM). Il clarifie notamment les obligations de matériovigilance. Le décret comporte une section sur la « remise en bon état d’usage des dispositifs » et rappelle l’organisation générale de [...]
17/04/2026

Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Un récent décret, publié le 17 avril 2026, vient préciser l’application en droit interne du règlement européen les dispositifs médicaux in vitro (DMDIV). Il clarifie notamment les obligations de réactovigilance. Selon le décret, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire (GCS) utilisant de tels dispositifs doivent désigner [...]
01/04/2026

Décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Dans le cadre de la réforme des autorisations des activités de soin, un décret du 1er avril 2026 a été publié concernant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale. Il crée et modifie certaines conditions d’implantation et de conditions techniques de fonctionnement de l’activité. L'activité de traitement [...]
01/04/2026

Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Dans le cadre de la réforme des autorisations des activités de soin, un décret du 1er avril 2026 a été publié concernant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale. Il crée et modifie certaines conditions d’implantation et de conditions techniques de fonctionnement de l’activité. L'activité de traitement [...]
30/03/2026

Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Ce décret modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. Il modifie la durée de cette prolongation, en fonction du motif de fin du droit au séjour. Ce décret s'applique aux [...]
24/03/2026

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique qui a modifié l’article L.1111-8 du CSP (qui constitue le fondement juridique de l’hébergement des données de santé à caractère personnel). Le décret [...]
24/03/2026

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Il précise les obligations de l'hébergeur en matière de stockage des données de santé à caractère personnel sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à [...]
03/03/2026

Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique

Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 actualise le code de déontologie des pharmaciens avec plusieurs nouveautés relatives notamment à la gestion des situations de sévices, le secret professionnel, le devoir de conseil et l’assouplissement des règles applicables en matière d’information et de publicité. Il est précisé que les [...]
05/02/2026

Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 vient actualiser le code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes et clarifie notamment, les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté à des situations de patient victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements. Ainsi, le professionnel est [...]
31/12/2025

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 vient refondre en grande partie le code de déontologie des sages-femmes pour une meilleure intelligibilité et harmonisation de leurs obligations. Il a pour objet de renforcer le droit des patientes (consentement libre et éclairé), ainsi que la qualité et la sécurité des [...]