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23/02/2022

Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé

Le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 supprime la participation des « assurés âgées de moins de 26 ans » pour les frais liés à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles le montant de la [...]

21/02/2022

Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption poursuit trois principaux objectifs : faciliter l’adoption, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. Dans un premier temps, la loi ouvre l’adoption aux couples liés par un pacte [...]

17/02/2022

Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements

Pris en application de la loi du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », ce décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d'organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à [...]

11/02/2022

HCSP, Avis relatif à l’évolution de la doctrine de test et d’isolement des cas et des personnes contact dans le contexte de la décroissance de la diffusion du variant Omicron du virus SARS-CoV-2, 11.02.2022

Cet avis vient actualiser la stratégie de tests à visée de dépistage et de diagnostic pour les cas et les personnes contacts. Il établit des lignes directrices d’allègement progressif des mesures dans le contexte de la décroissance de la diffusion du variant Omicron du virus SARS-CoV-2. S’agissant des établissements recevant [...]

05/02/2022

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Le décret, pris en application de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, porte sur la création du statut unique de nouveau praticien contractuel et vient supprimer à compter du 7 février 2022 les trois statuts existant jusqu’à présent (praticien contractuel, praticien clinicien et praticien rattaché). Il a [...]

05/02/2022

Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Le décret du 5 février 2022 prévoit la mise en place pour les praticiens hospitaliers la tenue d'un entretien professionnel annuel, la possibilité d'exercer des activités non cliniques et la mise en œuvre du dispositif de non concurrence. L’entretien professionnel annuel est conduit par le chef de service ou le [...]

05/02/2022

Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé

Le décret tire les conséquences des mesures issues de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières concernant l'activité libérale des praticiens à l'hôpital. Ainsi le texte ouvre la possibilité aux praticiens d’exercer une activité libérale dans un second établissement (autre que lui [...]

02/02/2022

Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale, Avis relatif au renforcement de la vaccination des femmes enceintes, 2.02.2022

Le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) insiste sur l’importance d’une vaccination complète des femmes enceintes dans le contexte de la circulation du variant Omicron. Cette note précise que de nouvelles études en vie réelle confirment que les femmes enceintes non-vaccinées sont particulièrement à risque en cas d’infection covid-19, [...]

31/01/2022

Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte fait suite au décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) qui prévoit notamment les conditions de l’autorisation d’activité et de son renouvellement. En premier lieu, le décret prévoit que « l’organisation générale, le personnel, la nature et la [...]

24/01/2022

Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

La loi du 24 janvier 2022 prévoit la création d’une plateforme de suivi afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19 et qui devrait permettre à tous les patients le souhaitant de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post covid. Le texte prévoit qu’après [...]

22/01/2022

Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 vient modifier certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP. Il complète ainsi les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l'obligation de dépistage, prononcée sur le fondement [...]

22/01/2022

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise notamment à substituer le « passe vaccinal » au « passe sanitaire » pour l’accès à un certain nombre de lieux recevant du public. [...]

22/01/2022

Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 vient modifier certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « SI-DEP » qui vise au suivi exhaustif de l’ensemble des tests effectués pour la recherche du SARS-CoV-2. Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le [...]

22/01/2022

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Un décret en Conseil d’Etat du 23 mars 2022 pris en application de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 organise les conditions dans lesquelles les mesures d’isolement et de contention peuvent exceptionnellement se poursuivre au-delà des durées prévues par le code de la santé publique [...]

14/01/2022

Note d'information n° DGOS/DIRECTION/2022/10 du 14 janvier 2022 relative aux modalités de signalement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, par les établissements de santé, des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat

La présente note rappelle qu’il appartient à tout établissement de santé de signaler au service de police ou à l’unité de gendarmerie territorialement compétent toute personne hospitalisée sans identité connue ou dans l’incapacité de fournir son identité, et toute personne décédée en milieu hospitalier dans l’anonymat ou sans état civil [...]

13/01/2022

Conseil d'Etat, 13 janvier 2022, n° 460253 (Covid-19, Traitement contre la Covid, Vaccin, Effets secondaires, Autorisation de mise sur le marché)

En l'espèce, un requérant considérait que le vaccin mettait en péril la santé de la population et saisissait à ce titre le juge du référé. Le requérant exigeait que le juge enjoigne au gouvernement d'avertir le public des graves effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19, mais également [...]

11/01/2022

Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

L’arrêté du 11 janvier 2022 actualise les critères de prise en charge des donneurs de sang qui entreront en vigueur le 16 mars 2022. Plus précisément, le texte met à jour : - Les risques ciblés ; - Les situations à risque ; - La conduite à tenir et les [...]

30/12/2021

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Un décret du 30 décembre 2021 met notamment en œuvre l’une des réformes majeures de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, à savoir l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour ce faire, il modifie l’article R.1125-16 [...]

28/12/2021

Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Le décret du 28 décembre 2021 encadre la mise en œuvre de la nouvelle tarification nationale journalière des prestations (TNJP) permettant de calculer la participation des usagers des établissements de santé. En effet, depuis le 1er janvier 2022, une grille de la TNJP remplacera les tarifs journaliers de prestations (TJP) [...]

23/12/2021

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2021. Composée de 99 articles, elle est divisée en quatre parties : - Les dispositions relatives à l’exercice 2020 - Les dispositions relatives à l’exercice 2021 - Les dispositions relatives aux [...]