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09/07/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, n° 08BX00633 (Contamination par le virus de l’hépatite C – Transfusions de produits sanguins – Lien de causalité)

A la suite d’une intervention chirurgicale qu'elle a subie en octobre 1982 au sein de la maternité d’un établissement public de santé, une patiente a reçu la transfusion de produits sanguins. Sa contamination par le virus de l’hépatite C a été diagnostiquée en février 1992. Estimant cette contamination imputable à [...]
02/07/2009

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2009, n° 0507781 (Faute médicale – Retard de diagnostic – Défaut d’information)

En l’espèce, un patient s’est présenté aux urgences d’un hôpital de l’AP-HP le 3 décembre 2002 en raison de vomissements de sang, suite au conseil du régulateur de SOS médecins de faire pratiquer une fibroscopie. Une gastro-entérite est diagnostiquée par un interne des urgences. Ce patient est autorisé à regagner [...]
25/06/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 juin 2009, n°08MA00883 (Hospitalisation d’office – Suicide du patient après sa sortie – Responsabilité du centre hospitalier)

Une mesure d’hospitalisation d’office est prise à l’encontre de Monsieur X. en raison de son agitation, de son agressivité et d’une psychose maniaco-dépressive. Quelques jours après la levée de cette mesure, Monsieur X. se suicide. Ses ayants droit demandent réparation au centre hospitalier de leur préjudice moral lié à l’erreur [...]
25/06/2009

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 juin 2009, n° 07MA02024 (Centre hospitalier - Echanges téléphoniques avec le médecin régulateur du SAMU- Destruction fautive des bandes d'enregistrement)

Les établissements de santé sont-ils tenus de conserver l’enregistrement des échanges téléphoniques des médecins régulateurs du SAMU ? C’est à cette question que la Cour administrative d’appel de Marseille a été amenée à répondre à travers une espèce où un centre hospitalier a détruit l’enregistrement des conversations téléphoniques relatives à [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009, n° 0622251 (Acharnement thérapeutique – Obstination déraisonnable – Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier)

Le 14 décembre 2002, un couple s’est rendu au sein d’un centre hospitalier en vue de la naissance de leur enfant. Pendant le travail, le monitoring a révélé une brusque décélération du rythme cardiaque du fœtus et l’enfant est né en état de mort apparente. Après 25 minutes de réanimation, [...]
22/05/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2009, n° 0416809/6-1 (Responsabilité hospitalière – Retard de diagnostic – Retard dans la prise en charge thérapeutique)

Le 3 novembre 1997, une jeune femme a été atteinte de troubles de sensibilité de l’hémicorps gauche. Le lendemain, le remplaçant de son médecin traitant a diagnostiqué une crise de tétanie et lui a prescrit des antidépresseurs. Toutefois, en fin d’après-midi, le mari, alarmé par l’état de son épouse, a [...]
15/05/2009

Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)

Un patient, victime d’un accident de la circulation le 28 novembre 1999, a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier où des traitements lui ont alors été prescrits. En raison d’une déchirure de l’artère tibiale postérieure, une intervention chirurgicale consistant à la suturer a été réalisée sans délai, [...]
24/04/2009

Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2009, n°0618115/6/1 (Poursuite du traitement – Refus de prise en charge – Réorientation – Continuité des soins)

En l’espèce, en raison de troubles d’occlusion dentaire, une patiente a bénéficié entre 1986 et 1994 de soins d’orthodontie au sein des services d’un hôpital de l’AP-HP. Ce traitement a donné lieu à des difficultés rencontrées entre 1997 et 1999. Après avoir saisi l’AP-HP d’une demande d’indemnisation préalable qui a [...]
10/04/2009

Conseil d'état, 10 avril 2009, n°301443 (Complications infectieuses – Faute – Caractère endogène de l’infection – Service public hospitalier)

Au cours de son hospitalisation dans un hôpital pour le traitement d’une leucémie aigüe, une mineure a contracté une infection qui a évolué vers une nécrose de son visage. Le tribunal administratif ainsi que la Cour administrative d’appel ont fait droit à la demande en réparation des séquelles esthétiques et [...]
09/04/2009

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC01678 (Responsabilité hospitalière – Intervention chirurgicale – Infection Bactérie)

En l’espèce, une patiente saisit la juridiction administrative tendant à la réparation des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale qu’elle aurait contractée. En se fondant sur les conclusions des experts désignés lors de la procédure amiable, la Cour administrative d’appel souligne que l’infection de cette patiente n’est pas une infection postopératoire, [...]
09/04/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC01796 (Etablissement spécialisé en psychiatrie – Responsabilité – Défaut de sécurité – Faute)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée dans un centre hospitalier, établissement spécialisé en psychiatrie, destiné à recevoir les malades en hospitalisation libre. En août 2000, cette patiente s’est jetée du haut de l’escalier extérieur de secours s’infligeant de graves blessures dont elle conserve notamment une paraplégie. Sa mère et [...]
07/04/2009

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 7 avril 2009, n° 05LY00016, (Loi relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé - Application de la loi dans le temps - Responsabilité pour faute - Faute caractérisée - Enfant handicapée)

La cour administrative d’appel de Lyon indique dans cet arrêt que les dispositions de l’article 1erde la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne peuvent recevoir application à l’instance engagée par des parents pour obtenir réparation des conséquences [...]
03/04/2009

Conseil d’Etat, 3 avril 2009, n° 308181 (Faute – Perte de chance – Indemnisation)

  En l’espèce, une patiente, hospitalisée au sein d’une clinique psychiatrique privée, s’est enfuie de cet établissement et a été retrouvée quatre jours plus tard, souffrant d’une fracture du col du fémur. Elle a dès lors été transférée au service de réanimation d’un centre hospitalier mais est décédée en raison [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 301082 (Défaut d’information – risques connus de décès ou d’invalidité – Invalidité temporaire)

En l’espèce, une patiente a subi au sein d’un établissement public de santé une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de l’utérus ainsi que de l’ovaire droit. Suite au sectionnement de l’uretère droit survenu au cours de l’opération, cette patiente a dû subir trois interventions. Le Conseil d’Etat rappelle le principe [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute)

En l’espèce, un patient, admis aux urgences d’un centre hospitalier à la suite d’une intoxication alimentaire, a subi une néphrectomie en raison d’une suspicion d’un cancer du rein droit. Cependant, les examens pratiqués après cette intervention ont démontré l’absence de toute tumeur. Le Conseil d’Etat précise que plusieurs examens tendaient [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°313231 (Préjudice – Perte de chance – Etendue de la réparation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice [...]
10/03/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mars 2009, n°08BX00929 (Responsabilité – Suicide – obligation d’information)

En l’espèce, une patiente est hospitalisée au sein d’un établissement public de santé à la suite d’une tentative de suicide. Après sa sortie de l’hôpital, elle met fin à ses jours. Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel considère que la responsabilité de l’établissement public de santé ne peut être [...]
09/03/2009

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

En l’espèce, une patiente âgée de 23 ans est hospitalisée à plusieurs reprises au sein d’un centre hospitalier spécialisé à compter de janvier 2003 en raison de risques de passage à l’acte suicidaire. Elle est placée sous le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers en raison d’un péril imminent. [...]
05/03/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01348 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

Un patient est hospitalisé au sein d’un centre hospitalier suite à des vertiges, des céphalées et des vomissements. A la suite de plusieurs examens, une lacune au niveau cérébral gauche laisse soupçonner une sclérose en plaques mais ce diagnostic est infirmé plus tard par un autre établissement lequel a diagnostiqué [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC01006 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

En l’espèce, les juges de première instance ont partiellement engagé la responsabilité d’un centre hospitalier pour retard de diagnostic en estimant que n’avait eu pour seul conséquence d’engendrer des souffrances physiques modérées. Les requérants font alors appel du jugement afin de voir réviser leurs indemnités perçues au titre du préjudice [...]