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04/05/1999

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième Chambre) Vu la requête et le mémoire enregistrés les 27 février et 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X demeurant (...) et pour Mme Y demeurant (...) par la SCP d'avocats Godin-Dragon-Grillet, demandant à la Cour : 1 [...]
01/03/1999

Etat du droit en matière de chute des patients dans les hopitaux

* Objet : Etat du droit en matière de chute des patients dans les hôpitaux. Il n'existe pas de législation spécifique à la matière. Cependant, la pratique et la jurisprudence permettent de dégager quelques principes généraux applicables à des situations-type. Le principe de base est le suivant : le simple [...]
29/01/1999

Conseil d'Etat, 29 janvier 1999, Mme X. (manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par [...]
30/12/1998

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998, M. et Mme X. (point de départ de la prescription quadriennale - connaissance par la victime de sa créance indemnitaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1997 et 20 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X., demeurant (...) ; M. et Mme X. demandent au Conseil d'Etat : 1°) [...]
23/07/1998

Circulaire DGS/SQ 2 n° 98-470 du 23 juillet 1998 relative à l'information des patients présentant une demande d'indemnisation suite à une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C

Les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité sont de plus en plus souvent saisis par les patients de demandes liées à la contamination par le virus de l'hépatite C, notamment à la suite d'une transfusion sanguine. Une rapide analyse des demandes reçues et traitées [...]
29/12/1997

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, M. X. (l'échec d'une opération ne suffit pas à établir l'existence d'une faute médicale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d Etat les 31 mai et 30 septembre 1994, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars [...]
21/10/1997

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 1997 (une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-21.583 et 95-22.115 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 octobre 1995), que la ville de Vichy a chargé, en janvier 1987, M. Y., architecte, d'une mission d'étude préalable en vue de la restauration de la [...]
27/06/1997

Conseil d'Etat, 27 juin 1997, Mme X. (censure d'une cour d'appel qui exigeait une faute lourde)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 [...]
26/03/1997

Cour de Cassation, 26 mars 1997, M. X, M.Y (responsabilité pénale du chef de service - défaut dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par M. X, M. Y, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, le premier pour homicide involontaire et le second pour omission de porter secours, les a condamnés chacun à 18 [...]
19/02/1997

Cour de Cassation, 19 février 1997, (responsabilité pénale - lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par M.X, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la poursuite pour homicide involontaire suivie notamment contre lui, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 [...]
14/02/1997

Conseil d'Etat, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice (amniocentèse - enfant né handicapé - obligation d'information - marge d'erreur inhabituelle - responsabilité)

Attention, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les parents de l'enfant né handicapé ne peuvent obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correpondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU [...]
26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - contamination - produit sanguin vicié - imputabilité)

Le Conseil : Considérant qu'après avoir posé en principe que, “ en l'absence de faute établie ou présumée, la responsabilité d'un établissement hospitalier ne peut être engagée que lorsque les conséquences de l'acte médical qui est à l'origine du dommage sont d'une extrême gravité et que ce dommage est directement [...]
26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - responsabilité sans faute)

  Abstrat En matière de transfusion sanguine, la responsabilité de l’AP-HP doit être recherchée sur la base des règles propres à son activité de gestionnaire d’un centre de transfusion sanguine. Les centres de transfusion sanguine ayant notamment pour mission d’assurer le contrôle médical des prélèvements, sont responsables, même en l’absence [...]
09/04/1993

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 23 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M. X, ordonné une expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles a été injecté le 3 octobre 1978, [...]
10/04/1992

Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux X. (responsabilité de l'hôpital - abandon de l'exigence d'une faute lourde)

  Voir pour commentaires : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil [...]
09/07/1991

Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991, Mme X. (manquement à l'obligation d'information - responsabilité - évaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 6 juillet 1989 par lequel la Cour a, sur les requêtes de Mme X., de M. X. et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de MARNE-ARDENNES, enregistrées sous les n° 89NC00204 à 89NC00207 et tendant à la [...]
20/01/1989

Conseil d'Etat, 20 janvier 1989, centre hospitalier de Compiègne / M. X (défaut dans l'organisation du service - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 60 212, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE-HOPITAL SAINT-JOSEPH, et tendant à ce que le [...]
09/12/1988

Conseil d’Etat, 9 décembre 1988, M. X. (infection nosocomiale - faute dans l'organisation du service)

  Abstrat La responsabilité pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier est retenue lorsqu’un patient est victime d’une infection nosocomiale et ce, même si aucune faute lourde médicale ne peut être reprochée au personnel médical. Faits : Lors d’un examen chirurgical, Monsieur X. est victime d’une infection [...]
25/07/1986

Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Mme X. (faute dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X., née Y. demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif [...]
06/12/1978

Conseil d'Etat, 6 décembre 1978, X. (défaut d'information - urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X., demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 13 juin 1977, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler [...]