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11/09/2023

Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique

Par dérogation au principe de consentement exprès et préalable prévu à l'article 16-10 du code civil, et dans certaines conditions, la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 autorise la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt des [...]
08/09/2023

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions, 8 septembre 2023

La direction des affaires civiles et du sceau a publié le 8 septembre 2023 une circulaire relative à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital (ou personnes intersexes), afin d’améliorer la prise en compte de leur situation et de renforcer le respect de leur droit à la [...]
07/09/2023

Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 7 Septembre 2023 – n° 21424/16 (Assistance médicale à la procréation, Accès aux origines, Informations médicales non identifiantes)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux requérants, nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les requérants soutiennent qu’ils subissent, du [...]
30/08/2023

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Parmi les informations devant être communiquées aux agents publics, on retrouve notamment la date de début d’exercice des fonctions, le ou les lieux d’exercice des fonctions, le droit aux congés rémunérés [...]
30/08/2023

Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Parmi les informations devant être communiquées aux agents publics, on retrouve notamment la date de début d’exercice des fonctions, le ou les lieux d’exercice des fonctions, le droit aux congés rémunérés [...]
25/08/2023

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 précise les conditions d’attribution et de renouvellement à titre exceptionnel aux congés de présence parentale (CPP) et de proche aidant (CPA) dans la fonction publique, ainsi que de nouvelles modalités de mise en œuvre. Parmi les professionnels visés par ce décret, on [...]
24/08/2023

Le refus de soins - Fiche DAJDP

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins ainsi que la jurisprudence relative au cas particulier des Témoins de Jéhovah.
22/08/2023

Conseil d'Etat, 4e chambre, 22 août 2023, n°462636 (Secret médical, Dérogation, Droit de la défense, Médecin, Procédure disciplinaire, Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, Code de déontologie médicale)

Par une décision du 22 août 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour un médecin de déroger au respect du secret médical dans le cadre d'une procédure disciplinaire le mettant en cause. Dans une affaire portée auprès de la chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’ordre des médecins, [...]
16/08/2023

Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité

Un décret pris en application de la loi dite « bioéthique » du 2 août 2021 (n°2021-1017) est venu déterminer la date à compter de laquelle pourront être utilisés, pour une tentative d’assistance médicale à la procréation (AMP), les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à [...]
08/08/2023

Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique

Les décrets n° 2023-736 et n° 2023-737 du 8 août 2023 fixent de nouvelles compétences vaccinales pour les infirmiers, les pharmaciens, les professionnels exerçant en laboratoire de biologie médicale, les sage-femmes et pour certains étudiants en médecine et pharmacie, en matière d'administration et/ou de prescription de vaccins. Deux arrêtés du [...]