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12/04/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2012, n°10NT00310 (médecin libéral de garde - SAMU - responsabilité de l'établissement de santé)

Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, M. C a été victime d'un malaise à son domicile alors qu'il s'y trouvait seul avec son fils alors âgé de 10 ans. Ce dernier, à la demande de son père, a contacté le médecin régulateur du SAMU qui a tenté [...]
23/02/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752 (Responsabilité hospitalière – Grossesse – Secret médical – Vie privée)

En l’espèce, quelques jours après son accouchement à la suite d’une césarienne pratiquée en urgence, une parturiente perd son enfant. Lors de sa grossesse, l’échographie indiquait que le fœtus présentait une tumeur au bas du dos. La patiente a demandé réparation au centre hospitalier en alléguant notamment une atteinte au [...]
20/10/2011

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle en l'espèce qu'un établissement de santé est tenu de répondre favorablement à la demande de communication d'informations médicales d'un patient décédé à son ayant droit dès lors que ce dernier justifie sa demande. Le considérant de principe est le suivant : "Considérant qu'il [...]
20/06/2011

Tribunal de grande instance de Nantes, 20 juin 2011, n°11-00407 (CHSCT – Expertise – Audit – Conditions de travail)

Ce jugement déboute la direction générale d’un CHU de sa demande d’annulation de la délibération du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par laquelle cette dernière a mandaté un cabinet en qualité d’expert agréé pour auditer les conditions de travail du personnel de l’établissement hospitalier. Le [...]
01/10/2010

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er octobre 2010, n° 10NT00081 (Fonction publique hospitalière – Agent – Changement d’affectation – Absence d’intention disciplinaire)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Nantes affirme que le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal. En l’espèce, un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, M. X., a été déchargé de sa fonction de direction de l’équipe d’un foyer en raison de dissensions existants entre cet agent [...]
07/04/2010

Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]
16/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]
15/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 08NT02294 (Etablissement public de santé – Infections nosocomiales - Perte de chance)

En l’espèce, un patient est hospitalisé le 24 septembre 2002 dans le service de cardiologie au sein d’un centre hospitalier universitaire afin que soit réalisé une échographie trans-oesophagienne. A la suite d’une chute de son lit, un drainage est posé. Un prélèvement bactériologique du drain a révélé la présence d’un [...]
15/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00229 (ONIAM – Hépatite B – Sclérose en plaques – Lien de causalité)

En l’espèce, une personne a saisi le tribunal administratif d’une action tendant à la condamnation de l’ONIAM à l’indemniser des préjudices résultant de la pathologie qu’elle estime imputable à sa vaccination obligatoire contre l’hépatite B. Le tribunal l’ayant débouté, la requérante interjette appel. La Cour administrative d’appel rejette sa demande [...]
29/07/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juillet 2009, n°08NT00419 (Médecin étranger – Refus de naturalisation – exercice de la médecine en France – Conditions)

Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l’autorisation individuelle d’exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d’interne, sous contrat à durée déterminée, occupait un emploi ne présentant pas un caractère [...]
03/10/2008

Cour administrative d’appel de Nantes, 3 octobre 2008, n°07NT02883 (Agent des établissements hospitaliers – Formation professionnelle – Refus – Préjudice)

Les agents des établissements hospitaliers sont en droit, sous la seule réserve de l’intérêt du service apprécié par le directeur de l’établissement et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’obtenir un congé leur permettant de suivre l’une des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation. [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2006, M. Daniel LM (responsabilité hospitalière - infection nosocomiale - patient porteur d'un foyer infectieux)

[…] Considérant, en second lieu, que l'introduction accidentelle dans l'organisme du patient d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime ; qu'il en va autrement lorsque le patient est porteur, avant [...]
31/03/2005

Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mars 2005, Claude LM (agent en disponibilité - recrutement par la voie du changement d'établissement - conditions)

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude LM, demeurant (...) ; M. LM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3278 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa [...]
22/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 22 juillet 2004, Epoux C. (recevabilité - seconde demande d'instance - éléments nouveaux résultant d'un rapport d'expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-René X, demeurant ..., par Me KERMARREC, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X, agissant tant en leur qualité d'administrateurs légaux de [...]
25/06/2004

Cour administrative d'appel de Nantes, 25 juin 2004, Patrick E. (Garde - temps de travail)

  Les périodes de garde doivent être considérées comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires, alors même que l'intéressé est autorisé à se reposer dans une chambre mise à sa disposition pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités dès lors qu'il [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 27 avril 2004, Eléonore N. (évaluation du préjudice - recours à une tierce personne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 02NT01428, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 2 septembre et le 14 octobre 2002, présentés pour le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, représenté par son directeur en exercice à [...]
31/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 31 juillet 2003, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire (convention entre un EPS et une association de médecins libéraux - fonctionnement des SAMU - nature du contrat : administratif - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentés pour l'association X dont le siège est (...), représentée par son président en exercice, par Me André SALAÜN, avocat au [...]
11/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 11 avril 2003(permanence des soins - tout médecin est réputé avoir reçu les connaissances nécessaires pour participer au service de garde instauré dans un établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 8 novembre 2000 et 27 mars 2001 au greffe de la Cour, présentés pour MM. X et Y, domiciliés au centre hospitalier spécialisé de Caen, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; [...]
28/06/2002

Cour administrative d'appel de Nantes, 28 juin 2002, M. X. (étudiant - redoublement - indemnité de stage hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 28 août 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. X..., par Me LE CORRE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
22/02/2002

Cour administrative d'appel de Nantes, 22 février 2002, Mme X. (procédure de licenciement d'un agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me BLANCHARD, avocat au barreau de Caen ; Mme X. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-680 du 17 [...]