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19/11/2003

Conseil d'État, 19 novembre 2003(infection nosocomiale - absence de faute médicale - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]

18/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, M.X (Regroupement d'établissement - transfert d'un praticien - perte de clientèle de son activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 25 mai 2000 sous le n° 00LY00451, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Y. Richard et S. Mandelkern, avocats au Conseil [...]

18/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, Epoux X. (Incinération par erreur de la dépouille d'un enfant mort-né - Evaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000, présentée pour M. X et Mme X, demeurant ..., par Me Michel Grebot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. et Mme X demande à la Cour : 1') de [...]

13/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 novembre 2003 (enfant né handicapé - absence de faute caractérisée - absence de défaut d'information)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2002 sous le n° 02NC01192, complétée par mémoire enregistré le 10 octobre 2003, présentée pour M. X et Mme Y, demeurant ... par Me Lorang, avocate ; M. X et Mme [...]

04/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 4 novembre 2003, (la NBI ne peut être proratisée pour les agents à temps complet)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Alain Gondouin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1') de réformer le jugement n° 973163, en date du 6 [...]

16/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, X et M.Y (enfant né handicapé - absence de preuve du préjudice moral - pas d'indemnisation d'un préjudice éventuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X et M. Y, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert, avocats au barreau de Rouen ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1°/ [...]

16/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, Mme X (obligation d'information - agent hospitalier n'ayant pas été informé de sa séropositivité - responsabilité de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la [...]

15/10/2003

Conseil d'État, 15 octobre 2003(utilisation d'une messagerie professionnelle à des fins personnelles - principe de laïcité)

Voir pour commentaire : AJFP janvier-février 2004, pages 31 et suivantes. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.X , demeurant ... ; M. [...]

10/10/2003

Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, (contamination par le VIH - mai 1983)

Faits Blessé en mai 1983 au cours d’une opération puis contaminé par le virus VIH, en l’absence de tout facteur de risque personnel, un chirurgien hospitalier avait obtenu que sa blessure soit reconnue en qualité d’accident du travail. La Cour administrative d’appel de Paris avait infirmé le jugement qui [...]

07/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, (contractuel - femme enceinte - non renouvellement - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Fresse, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; Mme X demande que la cour : 1) annule le jugement en date du [...]