Conseil d'Etat, 6 mai 1998, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public (accès la fonction publique - membres de l'Union Européenne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son siège 14, rue Taine, à Paris (75012), représentée par son président en exercice ; [...]

Circulaire DH/FH 1 n° 98-114 du 19 février 1998 relative au congé de fin d'activité dans la fonction publique hospitalière

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a prévu que les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques remplissant certaines conditions, notamment d'âge, de durée de cotisation pour la retraite et de durée [...]

Note de service DAGPB/SRH 7 n° 98-019 du 6 janvier 1998 relative au congé de fin d'activité

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire publié au Journal officiel de la République du 17 décembre 1996 a prévu dans son titre II que certains fonctionnaires et agents publics âgés d'au moins cinquante-huit ans puissent [...]

Circulaire DH/FH n° 97-692 du 29 octobre 1997 relative aux orientations et axes de formation prioritaires à caractère pluriannuel concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé

Par circulaire du 17 décembre 1996, un certain nombre de recommandations ont été formulées par la direction des hôpitaux à l'intention des établissements de santé concernant des priorités à prendre en compte pour l'élaboration des plans de formation sur la période 1997-2000. Ces axes qui ont commencé effectivement à être [...]

Lettre DH FH 1 n° 13189 du 7 octobre 1997 relative au détachement d'un fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière

Par courrier cité en référence, vous avez bien voulu me demander de vous apporter des précisions sur la position de la direction des hôpitaux en ce qui concerne les recrutements dans la fonction publique hospitalière par voie de détachement. Je vous rappelle tout d'abord que, conformément aux dispositions de l'article [...]

Lettre DM-FH 1 n° 11108 du 6 octobre 1997 relative aux indemnités allouées aux agents de la fonction publique hospitalière en formation

Vos services ont appelé mon attention sur les difficultés d'application de la règlementation relative aux indemnités allouées aux agents de la fonction publmique hospitalière en formation. Afin de permettre l'application homogène de la réglementation, j'ai l'honneur de vous communiquer les précisions suivantes : S'agissant des actions inscrites au plan de [...]

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. (accident vasculaire cérébral - effort physique exceptionnel lié à l'exécution de son service - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de [...]

Circulaire DGEFP n° 97-23 du 2 octobre 1997 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application, de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et de son règlement annexé

Une nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 18 février 1997 paru au Journal officiel du 20 mars 1997. La convention du 1er janvier 1997 est applicable du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. [...]

Décret n° 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993.

Ce décret tend à completer la liste des corps fixés en annexe de ce texte. Sont ainsi ouvert aux ressortissants de l'espace economique europeen qui se porteraient candidats aux concours de la fonction publique hospitaliere les corps des sages-femmes, des personnels administratifs, des ouvriers techniques et des personnels techniques et [...]

Conseil d'Etat, 30 juillet 1997, Société X(Accident du travail - intoxication alimentaire - imputabilité au service)

  Est imputable au service et constitue un accident du travail l'intoxication alimentaire dont ont été victime des agents d'un établissement de santé à la suite d'un repas au restaurant dudit établissement : [...] "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que l'intoxication qui a [...]

Lettre DH-FH1 n° 12229 du 29 juillet 1997 relative au droit à congé des fonctionnaires accomplissant un service à mi-temps thérapeutique

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser les droits à congé annuel au titre de l'année 1997 d'un fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue maladie du 1er au 23 janvier 1997, et autorisé à accomplir un service à mi-temps thérapeutique du 24 janvier au 31 juillet [...]

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) (fin anticipée d'un détachement dans un établissement privé - rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF (F.E.H.A.P.), dont le siège est 10 [...]

Conseil d'Etat, 7 mai 1997, Centre hospitalier de Roubaix (infraction hors service à l'égard d'un collègue - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au 113/115 avenue Jean Lebas à Roubaix (59056) ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 24 avril 1997, Mme X. (recrutement - aptitude physique- avis du comité médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me LAURET, avocat au barreau de Brest ; Mme X. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-1320 du [...]

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 97-301 du 21 avril 1997 relative au remboursement aux établissements hospitaliers, sociaux et médicosociaux publics du revenu de remplacement versé aux bénéficiaires du congé de fin d'activité.

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (Journal officiel du 17 décembre 1996) a créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité dont peuvent bénéficier, sous certaines [...]

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 97-298 du 21 avril 1997 relative au congé de fin d'activité dans la fonction publique hospitalière.

Le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité (CFA) au profit des fonctionnaires et des [...]

Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Nouveau titre issu du décret n° 2006-565 du 17 mai 2006)

Conseil d'Etat, 12 février 1997(autorisation spéciale d'absence - compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service - compétence)

  Tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les néces-sités du fonctionnement normal du service dont il a la charge. Mais un chef de service ne [...]

Lettre DH/FH 1 n° 97-9465 du 21 janvier 1997 relative à la disponibilité et à l'exercice d'une activité lucrative

Vous avez appelé mon attention sur les conditions dans lesquelles un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer une activité lucrative quelle qu'elle soit. Conformément aux dispositions du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, il existe plusieurs cas de [...]

Décret n° 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Le présent décret fixe le montant minimum pour le revenu de remplacement pour tous les agents: fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers de l'Etat, maitres et documentalistes contractuels ou agrées a titre définitif des établissements prives sous contrats relevant des Ministères de l'Agriculture, de l'Education nationale ou de l'Enseignement Supérieur.