2453 résultats de recherche pour «d'état» «sa»

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

06/02/2014

Conseil d’État, 6 février 2014, n° 371236 (Question prioritaire de constitutionnalité - Tests, recueils et traitements de signaux biologiques - Droit à la protection de la santé)

L'article L. 6211-3 du code de la santé publique donne compétence au pouvoir réglementaire pour définir la liste de tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas des examens de biologie médicale, et pour déterminer les catégories de personnes pouvant les réaliser et leurs conditions de réalisation. [...]

06/02/2014

Conseil Constitutionnel, 6 février 2014, n° 2013-365 QPC du (Assurance maladie - Indemnités journalières - Impôt sur le revenu - Égalité devant la loi - Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 80 quinquies du code général des impôts à la Constitution. Cet article prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu [...]

05/02/2014

Conseil d’État, 5 février 2014, n° 362351 (Infection nosocomiale - Procédure - Juge des référés - Niveau de gravité du dommage - Mise en cause de l'ONIAM)

Après avoir reçu des soins dans un centre hospitalier pour remédier à une affection oculaire, Monsieur X a contracté une infection nosocomiale qui a été traitée dans cet établissement et dont il a conservé des séquelles à l'origine d'une incapacité permanente partielle de 35 %. Monsieur X a demandé au [...]

29/01/2014

Conseil d’État, 29 janv. 2014, n° 356196 (Indemnité de licenciement – Calcul - Fonction publique – Insuffisance professionnelle)

Monsieur X., infirmier titulaire recruté à compter du 1er avril 2005 par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement. Par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal administratif de Limoges [...]

17/01/2014

Conseil d’État, 17 janvier 2014, n° 352710 (Accident de travail – Accident de trajet – Départ anticipé – Horaires – Ecart sensible – Appréciation in concreto)

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou [...]

30/12/2013

Conseil d’État, 30 décembre 2013, n°356775 (Juridictions ordinales - Autorité de la chose jugée - Pénal - Constatations matérielles des faits)

Le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux juridictions des ordres professionnels qu’en ce qui concerne les constatations matérielles des faits que le juge pénal a retenues et qui sont le support nécessaire de sa décision. En l’espèce, à la suite d’une enquête d’une [...]

30/12/2013

Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 348057 (Agent non titulaire – Rémunération – Evolution – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel)

Mme X engage la responsabilité de son employeur pour avoir maintenu son niveau de rémunération prévu par le contrat initial signé en 1986 l'ayant engager comme agent des services hospitaliers, alors même qu'elle s’était vue confiée depuis longtemps des fonctions d'aide médico-psychologique pour lesquelles elle avait d’ailleurs obtenu un diplôme [...]

16/12/2013

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)

Mme Y, infirmière au bloc opératoire, souffre d’asthme allergique. Cette maladie ayant été reconnue comme maladie professionnelle, Mme Y recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier X. afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices qu’elle a subis. Le Conseil d’Etat considère que Mme Y… ne peut prétendre à la [...]

12/12/2013

Cour de cassation, 12 décembre 2013, n° 12-29392 (Établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante - Sortie contre avis médical - Nécessité d'un écrit)

En l’espèce, M. X alors âgé de 82 ans a été accueilli temporairement par un EHPAD où il a séjourné entre le 20 novembre 2006 et le 28 février 2007 avant d’être transféré, à la suite d’une pneumopathie, vers une structure hospitalière où il est décédé le 9 mai 2007. [...]

11/12/2013

Conseil d’Etat, 11 décembre 2013, req. n° 372214 (MAPA – Convention collective – Offre inacceptable – Référé précontractuel – Délai de standstill)

Le grand port maritime de la Martinique a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de prestations de sécurité incendie et d'assistance à personne. La société antillaise de sécurité, dont l'offre avait été rejetée par cet établissement public, a tout d'abord demandé au juge des référés [...]

06/12/2013

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Ce texte prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement pourra autoriser sur une durée maximale de cinq années "la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, [...]

04/12/2013

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°357549 (Congés pour raison de santé – Fonctionnaire – Agent contractuel)

L’union fédérale des cadres des fonctions publiques – CGC demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 18 janvier 2012 et relative aux modalités de mise [...]

29/11/2013

Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce décret allonge la période de dépôt des candidatures à un contrat d'engagement de service public. Il augmente le nombre de candidats retenus sur liste complémentaire. Il modifie la date de versement de l'allocation. La date à prendre en considération n’est plus celle de d'obtention du diplôme d'études spécialisées mais [...]

27/11/2013

Conseil d’État, 27 novembre 2013, n° 359801 (Droit syndical - Réunion statutaire ou d'information - Organisation - Conditions)

Le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note ministérielle du 6 avril 2012 relatives aux conditions d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale et prise en application du décret du 16 février 2012. Le Conseil d’Etat considère que le ministre auteur [...]

27/11/2013

Conseil d’Etat, juge des référés, 27 novembre 2013, n°373300 (Prise en charge d’un enfant handicapé – Obligation – Agence régionale de santé)

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de 6 ans atteint d’un syndrome autistique sévère, demandent au juge du référé liberté d’ordonner à l’administration compétente de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer son placement dans un institut médico-éducatif. Le juge des référés rejette leur demande et rappelle que les compétences [...]

21/11/2013

Cour administrative d’appel de Douai, 21 novembre 2013, n°12DA01831 (Responsabilité médicale – Perte de chance – Prise en charge par le SAMU et un centre hospitalier)

Monsieur X était suivi depuis 1996 au centre hospitalier Y pour des troubles sévères du rythme cardiaque et une dysplasie arythmogène ventriculaire droite diagnostiquée en septembre 2002, y a été à nouveau hospitalisé le 12 avril 2003 en raison d’un malaise d’origine cardiaque et en est sorti le 17 [...]

20/11/2013

Conseil d'État, 20 novembre 2013, n° 352403 (Médecin vacataire – Emploi hospitalier – Psychiatrie – Préjudice de carrière)

Mme X., employée depuis 1978 comme médecin vacataire en psychiatrie, a été nommée praticien des hôpitaux à temps partiel à compter du 1er mai 1995. Elle a exercé contre l'Etat un recours indemnitaire au titre du retard avec lequel le décret du 27 janvier 1993 relatif à l'accès des médecins [...]

13/11/2013

Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°352667 (Soins sous contrainte – Procédure judiciaire de mainlevée – Pièces transmises au JLD)

L’association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, notamment parce que ce texte ne prévoit pas la transmission [...]

13/11/2013

Décisions n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Le Conseil d’Etat annule le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, en tant qu'il ne prévoit pas, au 1° de l'article R. 3211-11 du code de la santé publique, la transmission systématique de la [...]

13/11/2013

Conseil d'État, 13 novembre 2013, n°350428 (Créances hospitalières – Tiers payant – Compétence juridictionnelle)

Ce litige oppose l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à une société qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Cette société conteste une partie des créances hospitalières qui lui sont réclamées [...]