157 résultats de recherche pour «22» «septembre»

Afficher les extraits:
26/06/2011

Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Par décisions en date des 5 mai, 30 août, 7 septembre, 5 octobre, 19 et 29 octobre, 30 novembre et 23 décembre 2010, 3 février, 11 mars, 29 avril, 14, 22 et 26 juin 2011, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique : 1° Sont [...]
21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n° 0915515/6-2 (Responsabilité hospitalière – Prothèse – Inventaire)

Concernant une perte de prothèse, le tribunal administratif de Paris retient la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire au motif que celui-ci n’a pas rapporté la preuve que les objets de la patiente ont été inventoriés et déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du Code de la santé [...]
09/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n°0920663/6-1 (traumatisme crânien - sortie prématurée du patient - responsabilité)

A la suite d'une agression dont il a été victime, Monsieur X se présente aux urgences d'un hôpital parisien le 22 avril 2006 après avoir perdu connaissance. Les résultats des examens pratiqués aussitôt permettent de diagnostiquer un hématome sous-dural aigu. Ces résultats sont transmis à un service de neurochirurgie d'un [...]
06/04/2011

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Cette circulaire du Premier ministre vient notamment rappeler que la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées. Ce texte est accompagnée d’une [...]
30/03/2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2011, n°320581 (absence de faute - indemnisation - ONIAM)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce que, lorsqu'aucune faute n'est retenue pour engager la responsabilité d'un établissement de santé, la Cour peut faire intervenir l'ONIAM. En ne le faisant pas en l'espèce, elle a méconnu les droits de la patiente : "Considérant que, pour rejeter les demandes d'indemnisation dont elle [...]
03/03/2011

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2011, n°089748 (intubation - dommage dentaire - certificat - responsabilité de l'établissement de santé)

Mme A. a subi le 7 mars 2008 une intervention chirurgicale nécessitant une intubation oro-trachéale. A la suite de l'intervention, elle est informée que l'interne en anesthésie lui a cassé une dent en extrayant la sonde. Elle demande alors à l'établissement de santé le remboursement de ses frais dentaires, ce [...]
06/01/2011

Cour de cassation, 6 janvier 2011, pourvoi n°09-71201 (VIH - ONIAM - refus de l'offre - caducité)

En l'espèce, M. X, hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, et sa femme ont sollicité auprès de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices spécifiques de Mme X et de leur fille et celle des troubles dans les conditions d'existence formulée au nom de chacun des membres de la famille. Ils [...]
14/12/2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, n° 10-82.862 (expertise - secret médical - qualité de médecin)

La cour de cassation a, dans cet arrêt, dû répondre à la question suivante : la qualité de médecin, dans le cadre d'une expertise judiciaire, est-elle nécessaire pour avoir accès aux dossiers médicaux ? En l'espèce, dans le cadre de l'affaire dite "Buffalo grill", un juge d'instruction avait désigné comme [...]
22/11/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 novembre 2010, n°10NC01448 (Référé – Provisions – Expertise – CRCI)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’en référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier concernant une infection nosocomiale. LA COUR [...]
05/11/2010

Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2010, n°0608523-1 (produit défectueux - responsabilité sans faute de l'établissement public de santé - responsabilité du fournisseur)

M. X a été hospitalisé dans un établissement public de santé où un sphincter urinaire artificiel lui a été posé le 21 juin 2004. Le 22 novembre 2004, il a dû subir, à nouveau, une intervention chirurgicale, la pompe du sphincter posé s'étant révélée défectueuse et ayant due être changée [...]
02/11/2010

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2010, n°09BX02151 (Responsabilité hospitalière – Echographies – Grossesse – Malformations – Préjudice moral – Perte de chance)

En l’espèce, une parturiente, suivie au sein d’un centre hospitalier intercommunal, a donné naissance à un enfant présentant des malformations importantes qui n’ont pas été détectées lors des échographies de contrôle pratiquées au cours de la grossesse. Les parents et leur fille ont alors demandé réparation de leurs préjudices à [...]
29/09/2010

Conseil d'Etat, 29 septembre 2010, n° 323148 (retard dans la prise en charge - perte de chance - responsabilité)

Une patiente est prise en charge aux urgences d'un hôpital où un diagnostic est posé (ischémie aiguë avec paralysie sensitivo-motrice). Toutefois, en raison de l'impossibilité de pratiquer sur place une embolectomie, la décision de transférer la patiente est prise. Ce transfert est effectué après que l'équipe de garde de l'hôpital [...]
16/09/2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]
02/07/2010

Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323890 (Responsabilité hospitalière – Faute – Victime – Réparation)

En l’espèce, en 1998, un étudiant en médecine de quatrième année a passé, dans le cadre de l'examen de médecine préventive, une radiographie pulmonaire qui met en évidence des opacités. Toutefois, il ne s'est pas vu prescrire d'examens complémentaires en vue du diagnostic de la tuberculose. Après avoir obtenu le [...]
29/06/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 29 juin 2010, n°08LY00653 (infection nosocomiale - mise en œuvre des mesures d'hygiène et d'asepsie - preuve d'une cause étrangère - responsabilité)

Un établissement de santé est exonéré de toute responsabilité dès lors qu'il apporte la preuve qu'il a mis en œuvre l'ensemble des mesures d'hygiène et d'asepsie pour prévenir toute infection nosocomiale et que l'état de santé de la patiente était particulièrement vulnérable. En l'espèce, Mme R, atteinte d'une leucémie aiguë, [...]
29/06/2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n°09-81661 (AMP – Médecin gynécologue – Condamnation pénale)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt rendu en date du 29 juin 2010, rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 11 février 2009 ayant condamné un médecin gynécologue pour escroquerie au préjudice de la sécurité sociale [...]
06/05/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, n°08LY00969 (Centre hospitalier – Indemnisation – Chute – Absence de faute)

Victime d’une fracture du fémur après être tombée brusquement sur le fauteuil roulant que lui présentait un manipulateur radio, une patiente recherche la responsabilité du centre hospitalier, estimant que le comportement de l’agent était à l’origine de l’accident. Sa demande étant rejetée par le tribunal administratif, elle fait appel de [...]
13/04/2010

Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2010, n°0701421 (Retard de diagnostic – Responsabilité hospitalière – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Perte de chance de se soustraire à une intervention chirurgicale)

Un homme sous traitement anticoagulant est admis en urgence dans un hôpital de l’AP-HP pour une vive douleur à l’aine gauche. Il subit plusieurs examens et est renvoyé chez lui avec une prescription d’antalgique. Une semaine plus tard, la persistance de la douleur le conduit à se rendre aux urgences [...]
13/04/2010

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 13 avril 2010, n° 09VE00288 (Infection nosocomiale – Caractère endogène de l’infection – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier)

A la suite d’un accident en 1998, un homme est opéré d’une fracture du tibia à Chartres. Il est ensuite suivi à l’AP-HP où une nouvelle intervention chirurgicale est pratiquée. A la suite de cette intervention, des prélèvements bactériologiques révèlent la présence d’un staphylocoque coagulase négative qui nécessite une nouvelle [...]
07/04/2010

Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]