136 résultats de recherche pour «hospitalière» «nt»

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01/03/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n°12PA01546 (Responsabilité hospitalière - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X a été hospitalisée à l'hôpital Y pour rechercher une éventuelle récidive d'une tumeur carcinoïde du grêle opérée en 1988. Des biopsies sont alors réalisées sous anesthésie locale. Au cours de la troisième biopsie, la vessie a été perforée, perforation qui a nécessité une laparotomie sous anesthésie générale pour suturer [...]
15/02/2013

Tribunal administratif de Melun, 15 février 2013, n° 0807075/1 (Responsabilité hospitalière – Reports successifs d’une opération – Absence de faute)

En visite chez sa fille, M. X a été victime en mars 2005 d’une syncope révélant une pathologie sévère de la valve aortique. Il a dans un premier temps été hospitalisé dans l’hôpital A, qui a recommandé une intervention chirurgicale en urgence, qu’il n’était pas en mesure de pratiquer. M. [...]
21/11/2012

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561 (vaccination - hépatite B - reconnaissance)

  En l'espèce, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, M. X a subi deux injections d'un vaccin anti-hépatite B en décembre 1994 et février 1995. Il a par la suite constaté une augmentation de ses douleurs musculaires et présenté un état de faiblesse généralisée, une [...]
12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
10/10/2012

Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, n° 350426 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Préjudice moral – Préjudice autonome)-

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative amorce la reconnaissance d’un préjudice moral du patient en cas de défaut d’information préalable à une intervention médicale et se rapproche ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’espèce, un patient a subi en 2002 une ablation d’une tumeur [...]
25/09/2012

CEDH, 25 septembre 2012, n°19764/07 (articles 2 et 8 de la convention - responsabilité médicale)

En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme déboute deux requérants (une mère et son enfant) qui invoquaient les articles 2 et 8 de la convention et alléguaient que le handicap dont le requérant est atteint a été causé par un défaut de traitement médical approprié lors de l'hospitalisation [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 336223 (Responsabilité hospitalière – Consentement du patient – Intervention chirurgicale)

Par cette décision en date du 24 septembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que le consentement du malade ne valait que pour le type d’opération pour lequel il avait été recueilli et non pour une intervention substantiellement différente.  En l’espèce, un patient a recherché la responsabilité d’un centre hospitalier [...]
05/07/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juillet 2012, n° 11NT00104 (Méthadone - responsabilité hospitalière – surdose médicamenteuse – détenu – décès – UCSA)

En l’espèce, la mère d’un détenu a recherché la responsabilité d’un centre pénitentiaire à la suite du décès de son fils par overdose médicamenteuse. Son fils détenu a en effet ingéré des doses importantes de méthadone qu’il s’était procuré auprès d’un prisonnier soigné pour sa dépendance au sein d’une unité [...]
22/03/2012

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 mars 2012, n° 10VE02245 (Infirmier – Faute Grave – Conditions – Prescriptions médicales)

La Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’une infirmière qui s’écarte des prescriptions du médecin ne commet pas nécessairement une faute grave. En l’espèce, une infirmière hospitalière de nuit au sein d’un service de soins de suite et de réadaptation, qui n’avait auparavant jamais donné lieu à critiques, a de [...]
12/03/2012

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 342774 (Responsabilité hospitalière – Psychiatrie – Hospitalisation libre – Suicide)

La Haute juridiction administrative estime qu’un établissement public de santé ne peut être tenu pour responsable d’une tentative de suicide faite après sa sortie volontaire par une patiente qui a été admise en hospitalisation libre en unité libre. Saisie d’une demande d’indemnisation, le Conseil d’Etat considère qu’ « aux termes de l'article [...]
12/03/2012

Cour administrative de Paris, 12 mars 2012, n°10PA06059 (Responsabilité hospitalière – Faute – Appréciation)

La Cour administrative de Paris a rendu un arrêt intéressant dans la mesure où elle relève que « dans le cadre de son appréciation du caractère fautif d’un acte de soins, le juge doit prendre en compte  les difficultés auxquelles est confrontée l’équipe médicale, l’urgence, l’état des connaissances médicales et des [...]
12/03/2012

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012, n° 09MA03160 (Urgences psychiatriques – Responsabilité hospitalière – Suicide – Absence de surveillance renforcée)

En l’espèce, un patient est admis aux urgences psychiatriques dépendant d’un établissement public de santé sur prescription de son médecin psychiatre en raison d’un épisode dépressif sévère accompagné de tendances suicidaires nécessitant une prise en charge avec des rondes fréquentes et un hébergement en chambre double. Il s’est suicidé deux [...]
29/02/2012

Fiche pratique : "Les responsabilités à l’hôpital"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques a pour objet de rappeler les principes communs à tous les régimes de responsabilité, les fondements de la responsabilité administrative disciplinaire et pénale à l’hôpital. Sont également abordés les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à [...]
23/02/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752 (Responsabilité hospitalière – Grossesse – Secret médical – Vie privée)

En l’espèce, quelques jours après son accouchement à la suite d’une césarienne pratiquée en urgence, une parturiente perd son enfant. Lors de sa grossesse, l’échographie indiquait que le fœtus présentait une tumeur au bas du dos. La patiente a demandé réparation au centre hospitalier en alléguant notamment une atteinte au [...]
17/02/2012

Conseil d'Etat, 17 février 2012, n°342366 (infections nosocomiales - cause extérieure - responsabilité)

Le Conseil d'Etat écarte en l'espèce l'idée que la prédisposition pathologique d'un patient (son état de santé fortement dégradé) puisse exonérer un établissement de santé de sa responsabilité s'il contracte une infection nosocomiale, en l'occurrence lors de son placement sous réanimation respiratoire. Il censure ainsi la Cour administrative d'appel de [...]
17/02/2012

Conseil d’Etat, 17 février 2012, n° 334766 (Hôpital de jour – Mineur – Manquement à l’obligation de garde – Absence de responsabilité sans faute de l’établissement public de santé)

  Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que « l’hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue [...]
22/11/2011

Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2011, n° 1005400 (Responsabilité hospitalière – Suicide – Sous-estimation du risque suicidaire – Défaut de surveillance)

En l’espèce, un patient âgé de 28 ans a été retrouvé pendu au radiateur de sa chambre d’hôpital par le rideau de la fenêtre qu’il avait atteint en déplaçant la table de nuit, deux heures après avoir été accueilli au sein d’un centre hospitalier suite à une tentative de suicide [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n°339670 (Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
14/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]