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10/02/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2014, n° 11PA02676 (MAPA - Elimination des offres arrivées hors délai)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 30 décembre 2008, l'Etablissement public X., aux droits duquel vient l'Etablissement public Y., a lancé une consultation selon une procédure adaptée, conformément à l'ordonnance du 6 juin 2005, en vue de l'exécution de travaux de restauration des rotondes [...]
30/01/2014

Guide pratique de l'achat public innovant - Conjuguer au présent l'innovation avec les politiques d'achat public- Janvier 2014, version 2

L'objet de ce guide est "d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et de capter cette force d’innovation dans leur politique d’achat". Il identifie quinze facteurs clés de succès, à travers quatre objectifs : la création des conditions favorables [...]
30/01/2014

Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er janvier 2014

Ce guide a pour vocation de constituer un "document de référence" pour satisfaire aux obligations des acheteurs publics en matière de recensement, et porte sur les modalités de transmission des fiches de recensement à l’Observatoire économique de l’achat public (OEAC).
27/12/2013

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Ce décret vient actualiser à compter du 1er janvier 2014 les seuils de passation des marchés et accords-cadres des établissements publics de santé : de 200 000 € HT à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 500 000 € HT à 5 [...]
19/12/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 13NC00331 (Marchés à bons de commande – Exécution partielle – Lettres d’intention)

La société X. a conclu en 2002 avec la commune Y. deux marchés à bons de commande. Le premier porte sur des travaux publics de réfection et de renforcement des trottoirs. Le second a pour objet des réfections de voirie liées au dégel. Pour les deux marchés, des montants minimum [...]
11/12/2013

Conseil d’Etat, 11 décembre 2013, req. n° 372214 (MAPA – Convention collective – Offre inacceptable – Référé précontractuel – Délai de standstill)

Le grand port maritime de la Martinique a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de prestations de sécurité incendie et d'assistance à personne. La société antillaise de sécurité, dont l'offre avait été rejetée par cet établissement public, a tout d'abord demandé au juge des référés [...]
04/11/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2013 n°11PA01390 (Marchés publics – Attributions – Préjudices - Manque à gagner)

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé le 26 mars 2002 un avis d’appel public à la concurrence sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de sacs pour déchets d'activité de soins à risques infectieux mous. Le 10 juin 2002 [...]
29/10/2013

Conseil d’État, 29 octobre 2013, n° 370789 (Marché public de travaux – Critère – Prix – Méthode de notation des offres)

L'établissement public X. a engagé le 31 janvier 2013, sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et de son décret d'application du 30 décembre 2005, une procédure adaptée de passation de [...]
02/10/2013

Conseil d’État, 2 octobre 2013, n° 368846 (Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence - Exploitation et maintenance d’un espace numérique de travail - Attestation d’exclusivité)

 Le département X. avait attribué en 2009 à la société Y. un marché public ayant pour objet la fourniture, la mise en œuvre et le déploiement d’un espace numérique de travail dans les collèges publics du département. L’offre de la Société Y. incluait le logiciel « NetCollège » de la [...]
20/09/2013

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

L'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement fixe le délai d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public ne relevant de la même personne morale (dix jours). Il prévoit toutefois la possibilité de préciser les modalités de leur coopération [...]
22/08/2013

Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du 22 août 2013, n° 05914 (Procédure restreinte - Candidats non retenus - Information)

A la question de savoir si l'information aux candidats non retenus « doit nécessairement se dérouler en deux temps » à l'issue d'une procédure restreinte, le Ministre de l'économie et des finances indique que "À l'issue de la première phase (examen des candidatures), les candidats non retenus en sont informés (article 70-III [...]
09/08/2013

Tribunal administratif d’Orléans, 9 août 2013, n° 1300187 (Marché public - Assurance - Responsabilité civile hospitalière - Offre anormalement basse - Éviction du marché - Manque à gagner - Préjudice - Indemnisation)

Le 9 août 2012, le CHR X a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché public d’assurance responsabilité civile hospitalière. Des offres ont été déposées par la société A et par la société B. Considérant que l’offre de la société B pouvait « être suspectée d’être [...]
29/03/2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Ce décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en [...]
20/03/2013

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357636 (Marchés - Malfaçons - Décompte général – Responsabilité)

En l'espèce, à la suite de manquements constatés dans l'exécution du marché de réfection de sa cuisine centrale, un centre hospitalier recherche devant le Tribunal administratif la responsabilité contractuelle des constructeurs. Le Conseil d'Etat fait la distinction entre la réception des travaux et la notification du décompte définitif du marché [...]
28/01/2013

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)

Le département du Rhône a conclu des contrats destinés à promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public en lui permettant d’assister gratuitement à des matchs de l’Olympique Lyonnais (OL). Si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens du code des marchés publics (CMP), s’agissant de prestations à caractère [...]
28/01/2013

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Cette loi présente diverses dispositions d’adaptation de la législation, en particulier du Code monétaire et financier, au droit de l’Union européenne en matière économique et financier et définit ainsi le cadre juridique de la monnaie électronique. Par ailleurs, le titre IV concerne la lutte contre les retards de paiement dans [...]
26/09/2012

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012 n° 359706

En l’espèce, la communauté d’agglomération Seine-Eure a lancé en février 2012 un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur les collectes et l’acheminement de déchets ménagers. Un référé précontractuel est engagé par un candidat non retenu pour un lot du marché en question. [...]
31/07/2012

Fiche technique de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances « Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché », juillet 2012

A travers trois cas possibles, cette fiche technique vient préciser qui, du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur, doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût.
22/06/2012

Conseil d'Etat, 22 juin 2012, n°350757 (Cotraitance - Groupement solidaire - Exécution du marché - Instances - Représentation des membres)

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. La requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses [...]
14/02/2012

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Cette circulaire comprend une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics rendue nécessaire en raison des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande [...]