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29/12/2008

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n° 296930 (Clauses contractuelles – Pénalités de retard – Pouvoir de modulation du juge administratif)

Un OPHLM a conclu avec une entreprise un marché à bons de commande. Ce contrat était assorti de clauses prévoyant des pénalités fixes par jour de retard. A l’établissement du décompte général et définitif, l’entreprise a contesté devant le juge le montant des pénalités de retard estimant qu’il était exagérément [...]
29/12/2008

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n°296948 (Marché de travaux – Litige avec le maître d’ouvrage – Contestation du décompte général – Code de justice administrative – Cahier des clauses administratives générales)

En l’espèce, lors d’un litige avec un maître d’ouvrage concernant le montant du décompte général d’un marché de travaux, une entreprise s’est vu appliquer le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 50-32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Devant le juge du contrat, l’entreprise a alors [...]
16/07/2007

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - Societe T. (Possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif d'en demander l'annulation ou la suspension)

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 16 juillet 2007, a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif la possibilité d'en demander l'annulation ou la suspension. Auparavant, sauf exceptions ponctuelles, seules les parties signataires pouvaient, si elles estimaient le contrat invalide, demander au juge d'en constater la [...]
05/07/2007

Avis CADA, 5 juillet 2007, n°20072665 (Caractère communicable des documents - Marché public de télécommunication - Secret)

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé. La [...]
08/04/2005

Conseil d'Etat, 8 avril 2005, Société Radiometer (marchés publics - obligation de publicité)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 10 aout 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIOMETER, dont le siège social est Z.A. Fontaine du Vaisseau, 8, rue Edmond Michelet à Neuilly-Plaisance (93360), prise en la personne de ses [...]
23/02/2005

Conseil d'État, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marché publics (annulation de l'alinéa 1 de l'article 30 et de l'article 3-5 du Code des marchés publics)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP), dont le siège est à la mairie, rue des Andelys [...]
05/07/2004

Conseil d'Etat, 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction / APHP (marché public - calcul des intérêts moratoires)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Parisienne de construction, dont le siège est 22, rue de Boussy à Mandres-les-Roses (94250), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...]
02/04/2004

Conseil d'Etat, 2 avril 2004, Société Sogea / APHP (marchés publics - provision)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est 9, place de l'Europe, Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SOGEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance [...]
21/02/2003

Conseil d'Etat, 21 février 2003, (juge du contrat - acte pris dans l'exécution du marché)

  Voir pour commentaire : Droit Administratif n° 4 du 1er avril 2003, pages 20-21, par Alain Ménénis REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour [...]
29/07/2002

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin (les marchés passés sans formalismes sont des contrats administratifs)

  Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, et ce même s'ils sont conclus sans formalités préalables. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 avril [...]
21/05/2002

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mai 2002, Société X. (Eviction irrégulière d'un candidat et responsabilité du pouvoir adjudicateur)

Le pouvoir adjudicateur peut être condamné à payer à un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure d'appel d'ofres une indemnité calculée d'après le montant du manque à gagner constaté en fait. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de [...]
22/02/2002

Avis de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, 22 février 2002, SOCIETE X.

Vu, enregistré le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE X. tendant à la condamnation de la commune de Franconville à lui payer la somme de [...]
08/06/2000

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Par cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à la notion de cession et de tiers, et aux conditions de cession d’un contrat de marché public ou de délégation de service public.
29/03/2000

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mars 2000, Centre hospitalier de Morlaix (contrat administratif - missions subsidiaires des établissements publics de santé - principe de spécialité)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 23 juin 1997, présentés pour le Centre hospitalier de Morlaix, 29205 Morlaix Cedex (Finistère), représenté par son directeur, par Me CAROFF, avocat au barreau de Morlaix ; Le Centre hospitalier de Morlaix demande à la Cour : 1°) [...]
24/10/1990

Conseil d'Etat, 24 octobre 1990, n°87327 88242 (Administrateur judiciaire - Action en garantie - Maîtrise d'ouvrage - Résiliation unilatérale)

Si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation unilatérale.
23/05/1979

Conseil d'Etat, 23 mai 1979, n°00063 (Avenant - Montant - Seuil - Mise en concurrence)

Quelque soit le montant du ou des avenants, ils ne doivent pas entraîner un dépassement de seuil (seuil des marchés négociés, seuil des appels d'offres), car cela reviendrait à contourner les règles de mise en concurrence.