988 résultats de recherche pour «fin» «vie» «» «loi»

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03/12/2004

Conseil d'État, 3 décembre 2004, Jean-Luc X (accident survenu au cours d'une mission - acte de la vie courante - accident de service - revirement de jurisprudence)

" [...] tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels [...] " Par [...]

02/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Michèle X / Hospices civils de Lyon (responsabilité - évaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 9200572 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 octobre 1993, déclaré les hospices [...]

29/11/2004

Conseil d'État, 29 novembre 2004, Association pour la défense des intérêts des personnels techniques et ouvriers logés de l'AP-HP (ADIPTOL) (syndicat - intérêt à agir)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de [...]

10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 10 novembre 2004, Pierre C. (dossier administratif - caractère non limitatif de l'article 18 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires - droit au retrait de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]

10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Daouda M. (contractuel - CDD - non renouvellement de contrat)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Daouda X, élisant domicile ... par Me Guedon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991232 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de [...]

09/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Michel V. / CHU Poitiers (information du patient - information tardive sur le caractère bénin d'une tumeur - préjudice moral)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel [...]

04/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Félicien J. (désistement du demandeur - compétence du juge d'appel pour l'exécution du jugement de 1ère instance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M. Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 [...]

26/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue [...]

20/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 20 octobre 2004, Epoux X (Frais d'hospitalisation - répétition de l'indu - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 11 avril 2003, la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, déclare nul et non [...]

15/10/2004

Conseil d'État, 15 octobre 2004, Susana Maria X (obligation d'information - risques connus - avortement thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Susana Maria X et M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent [...]

12/10/2004

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2004, Joëlle PB (Indemnités forfaitaire représentative de travaux supplémentaires)

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 4 mai 2000, sous le n° 00MA00933, la requête présentée par Mme Joëlle PB, Mme Paule L., Mme Claudette M., Mme Monique R. et Mme Brigitte R., ayant pour mandataire Mme Joëlle PB élisant domicile (...) ; les [...]

06/10/2004

Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, APHP - Société "La communication hospitalière" (délégation de service publique)

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ''LA COMMUNICATION HOSPITALIERE'', dont le siège est 104, avenue de la République à Courbevoie Cedex (92406), représentée [...]

05/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 5 octobre 2004, Amba M (inaptitude à l'emploi - obligation de reclassement - principe général du droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 septembre 2002, présentés pour Mme Amba X, élisant domicile ..., par Me Campana-Doubet ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991344/5 du tribunal [...]

30/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 30 septembre 2004, Centre hospitalier Général de Briey (discipline - rapport non daté et non signé rédigé en des termes très généraux - exactitude matérielle des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey [...]

29/09/2004

Conseil d'État, 29 septembre 2004, Patrick B. (appréciations mettant en cause la pratique professionnelle et la réputation d'un confrère - rapport d'expertise - sanction disciplinaire - loi d'amnistie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du [...]

14/09/2004

Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Epoux A. (obligation d'information - amniocentèse - l'absence de consentement écrit n'est pas consécutive d'une défaut d'information)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M et Mme Guillaume A. , élisant domicile ..., par la SCP d'avocats De Bézenac, Lamy, Mahiu et Alexandre ; M. et Mme demandent [...]

05/08/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 5 août 2004, Nicole L (autorisation de travail à temps partiel - congés maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2004 sous le n° 00NC00081, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... par Me Choron, avocat au barreau de Colmar ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]

22/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 22 juillet 2004, Epoux C. (recevabilité - seconde demande d'instance - éléments nouveaux résultant d'un rapport d'expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-René X, demeurant ..., par Me KERMARREC, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X, agissant tant en leur qualité d'administrateurs légaux de [...]

07/07/2004

Conseil d'État, 7 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Secret médical - Fisc - communication de documents sur lesquels figurent les actes médicaux effectués sur les patients - atteinte au secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre [...]

05/07/2004

Conseil d'Etat, 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction / APHP (marché public - calcul des intérêts moratoires)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Parisienne de construction, dont le siège est 22, rue de Boussy à Mandres-les-Roses (94250), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...]