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24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 336223 (Responsabilité hospitalière – Consentement du patient – Intervention chirurgicale)

Par cette décision en date du 24 septembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que le consentement du malade ne valait que pour le type d’opération pour lequel il avait été recueilli et non pour une intervention substantiellement différente.  En l’espèce, un patient a recherché la responsabilité d’un centre hospitalier [...]
28/06/2012

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-21287

Mme Y a été contaminé par le VIH par son conjoint, lui-même devenu séropositif  à la suite d’une transfusion sanguine. Celle-ci a demandé la réparation de son préjudice spécifique de contamination à l’ONIAM qui a rejeté sa demande. A la suite du refus formulé par l’ONIAM, Mme Y a formé [...]
24/04/2012

Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme que le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier, un nourrisson est victime d’une dépression respiratoire et [...]
19/04/2012

Cour administrative d'appel de Lyon, 19 avril 2012, n°11LY00850 (accouchement par voies naturelles - obligation d'information - responsabilité médicale)

En l'espèce, Mme B âgée de 33 ans a été hospitalisée à terme le 19 août 2005 à l'hôpital Y pour l'accouchement de son troisième enfant. Le lendemain, deux substances (un gel de Prostine et du Syntocinon) lui sont administrées afin de déclencher et favoriser le travail obstétrical. La survenance [...]
12/03/2012

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 342774 (Responsabilité hospitalière – Psychiatrie – Hospitalisation libre – Suicide)

La Haute juridiction administrative estime qu’un établissement public de santé ne peut être tenu pour responsable d’une tentative de suicide faite après sa sortie volontaire par une patiente qui a été admise en hospitalisation libre en unité libre. Saisie d’une demande d’indemnisation, le Conseil d’Etat considère qu’ « aux termes de l'article [...]
12/03/2012

Cour administrative de Paris, 12 mars 2012, n°10PA06059 (Responsabilité hospitalière – Faute – Appréciation)

La Cour administrative de Paris a rendu un arrêt intéressant dans la mesure où elle relève que « dans le cadre de son appréciation du caractère fautif d’un acte de soins, le juge doit prendre en compte  les difficultés auxquelles est confrontée l’équipe médicale, l’urgence, l’état des connaissances médicales et des [...]
17/02/2012

Conseil d'Etat, 17 février 2012, n° 331277 (Vaccination contre l'hépatite B - facteur aggravant de l'état de santé - responsabilité)

Mme A a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, trois injections d'un vaccin anti-hépatite B ; qu'ayant développé une sclérose en plaques, elle a recherché la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'elle impute à la vaccination obligatoire. Le Ministre chargé de [...]
17/02/2012

Conseil d'Etat, 17 février 2012, n°342366 (infections nosocomiales - cause extérieure - responsabilité)

Le Conseil d'Etat écarte en l'espèce l'idée que la prédisposition pathologique d'un patient (son état de santé fortement dégradé) puisse exonérer un établissement de santé de sa responsabilité s'il contracte une infection nosocomiale, en l'occurrence lors de son placement sous réanimation respiratoire. Il censure ainsi la Cour administrative d'appel de [...]
13/02/2012

Conseil d'Etat, 13 février 2012, n° 331348 (Maladie imputable à une vaccination)

Mme T, atteint d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'agent hospitalier, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires. Le Ministre chargé de la santé, après avis de la commission [...]
26/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 janvier 2012, n°11NC00104 (étudiant - prescription médicale - fonctionnement du service - faute - responsabilité)

Les faits sont les suivants : à la suite d'un accident de moto, Monsieur A a été admis le 23 août 1997 vers 2 heures du matin, au serive des urgences du CHU de Besançon pour une fracture de l'olécrane gauche, une fracture acromio-claviculaire et diverses plaies. Dans la mesure [...]
15/12/2011

Cour de cassation, 15 décembre 2011, n°10-25740 (patient atteint de la maladie d'Alzheimer - décès - responsabilité)

Monsieur X, patient d'une maison de retraite et atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Monsieur Y, souffrant de la même maladie, et a succombé à ses blessures. Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, le 7 septembre 2010, [...]
08/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2011, n°0610621/6-3 (faute dans l'organisation du service - non responsabilité - indemnisation au titre de la solidarité nationale - refus)

Mme X est hospitalisée du 1er au 8 décembre 2004 à l'hôpital Y en raison de douleurs lombaires et chutes réitérées, sans qu'aucune pathologie physiologique ne soit détectée. Le 8 mars 2005, une IRM révèle une discopathie dégénérative ainsi qu'une hernie discale. Mme X a donc subi plusieurs interventions chirurgicales [...]
02/12/2011

Conseil d’Etat, 2 décembre 2011, n° 347609 (Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 – Indemnisation – Solidarité nationale)

En l’espèce, deux associations ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le Conseil [...]
28/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2011 (dommage dentaire - responsabilité médicale)

Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n°339670 (Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
14/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]
06/10/2011

Cour de cassation, 6 octobre 2011, n°10-21212 (Consultation en urgence - refus - cabinet libéral - responsabilité)

M. X souffre de diabète et est suivi depuis de nombreuses années par un ophtalmologue. Le 7 janvier 2002, ce médecin a pratiqué un fond d'œil à M. X qui n'a pas révélé de signes de rétinopathie diabétique. Pour autant, des troubles visuels étant apparus aux mois de mai et [...]
29/07/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi)

Cet arrêt rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice [...]
07/07/2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19766 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Offre – ONIAM)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a condamné une compagnie d’assurance à verser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) plusieurs milliers d’euros de pénalités, après avoir proposé une offre « dérisoire » à la famille d’une personne décédée, au titre [...]