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30/03/2000

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2000, Maison de retraite X(pas de sanction disciplinaire sans texte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et [...]
03/03/2000

Lettre ministérielle DSS/2A du 3 mars 2000 relative au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité des étudiants en cinquième et sixième années d'études en chirurgie dentaire

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (direction déléguée aux risques) J'ai été saisi de dysfonctionnements entraînant des ruptures de [...]
23/02/2000

Conseil d'Etat, 23 février 2000, M. X. (juridiction disciplinaire - article 6-1 de la CEDH)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en [...]
16/02/2000

CE, 16 février 2000, ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE

Conseil d'Etat statuant au contentieux Requête n° 196730 ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE M Vallée, Rapporteur M Bachelier, Commissaire du gouvernement Lecture du 16 Février 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSISTANCE [...]
31/01/2000

Circulaire DH-PM 2 n° 2000-50 du 31 janvier 2000 relative à l'application de l'article 8 du décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 et des articles 4 et 8 du décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant respectivement les dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Date d'application : immédiate. * * Références : Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers (publié au Journal officiel du 8 [...]
19/01/2000

Circulaire DH/FH 3 n° 2000-33 du 19 janvier 2000 relative à la procédure d'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Abrogé par l'instruction DHOS/P3 n°2008-235 du 16 juillet 2008 relative à la mise en place des commissions régionales d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière   Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; modifiée portant dispositions statutaires [...]
18/01/2000

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2000, M. X. (Licenciement pour insuffisance professionnelle - erreur d'appréciation - contrôle des motifs par le juge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1996 et 7 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 [...]
07/01/2000

Conseil d'Etat, 7 janvier 2000, M. X. (activité libérale - praticiens hospitaliers - conseil d'administration)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Centre [...]
30/11/1999

Circulaire DH/DGS/PH/PS/PM n° 99-656 du 30 novembre 1999 relative à certaines dispositions, d'application immédiate, des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

La présente circulaire précise les modalités d'application des dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999, et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories de praticiens ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien en France peuvent être autorisés [...]
30/11/1999

Circulaire DH/PM 1 n° 99-657 du 30 novembre 1999 relative à la situation des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

Direction des hôpitaux Sous-direction des personnels médicaux hospitaliers Bureau PM 1 Référence : décret n° 99-930 du 10 novembre 1999. Textes abrogés : Décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et résidents en médecine des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; [...]
08/11/1999

Lettre-circulaire DH-FH 3 n° 21-675 du 8 novembre 1999 relative à l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière.

* * * (Bulletin officiel n° 99/47) * * La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets [...]
08/11/1999

Lettre-circulaire DH-FH 3 n° 21-675 du 8 novembre 1999 relative à l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière.

L'arrêté du 26 avril 1999 définit les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi susceptibles d'aider les conducteurs à appréhender leurs fonctions dans le cadre de l'activité d'un SMUR. Il s'agit de renforcer la connaissance et le professionnalisme de ces personnels, quel que soit leur grade dans [...]
04/11/1999

Circulaire DGS/DH/DES n° 99-614 du 4 novembre 1999 relative à la prise en compte des fonctions de praticien hospitalier dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC

(Bulletin officiel n° 99/47) Date d'application : immédiate. * * Références : Arrêtés du 4 mai 1988 relatifs à la liste et à la réglementation des DESC de médecine ; Arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des DESC de biologie médicale ; Circulaire DGS/429/OD du [...]
29/10/1999

Circulaire DH/PM 1 n° 99-609 du 29 octobre 1999 relative aux activités d’intérêt général contractualisées ou aux valences exercées par les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé.

* * * * La ministre de l’emploi et de la solidarité, La secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale, à : Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en œuvre) Madame et Messieurs les préfets de région Directions régionales des affaires sanitaires [...]
01/10/1999

Circulaire du 1 octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires

Paris, le 1er octobre 1999. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le [...]
25/08/1999

Circulaire DGS/PS 3 n° 99-508 du 25 août 1999 relative au diplôme de cadre de santé

L'arrêté du 16 août 1999 a modifié l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé sur différents points : - computation de la durée de l'expérience professionnelle des candidats à la sélection ; - périodes d'inscription et d'organisation des épreuves de sélection ; - possibilités de [...]
21/08/1999

Lettre DH/FH 1/Gecko n° 22149 relative aux modalités de versement des primes et indemnités

Vous m'avez demandé de vous faire savoir si les textes réglementaires prévoyant l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires hospitaliers postulent que la décision d'octroi relève d'une délibération préalable du conseil d'administration. Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, après analyse, la réponse à la question posée. L'article L. [...]
24/06/1999

CAA Paris, 24 juin 1999, M X

Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux Requête n° 97PA00215 4e chambre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 29 décembre 1997, présentés pour M X, demeurant (...), par [...]
14/06/1999

Circulaire DH/FH n° 99-342 du 14 juin 1999 relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 - article 21 - fixant le seuil minimal des dépenses du plan de formation ; Ordonnance du 24 avril 1996 partant sur la réforme de l'hospitalisation publique et privée ; Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 [...]
10/06/1999

Lettre-circulaire DH/FH 3/21733 du 10 juin 1999 relative à la nomination en classe exceptionnelle des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

Par lettre ci-dessus référencée, vous avez appelé mon attention sur les modalités de la mise en oeuvre du décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998 qui prévoit notamment l'accès à la classe exceptionnelle relevant de l'échelle 5 (à hauteur de 5 %) des aides-soignants de classe supérieure. Ces nominations font [...]