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fonction accident de travail
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311 résultats de recherche pour «fonction» «accident» «de» «travail»

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19/01/2011

Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Ce décret modifie les conditions d’appréciation de la gravité de l’accident, de l’affection ou de l’infection ouvrant accès aux Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. Ainsi est substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail, la prise en compte soit de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, [...]
17/01/2011

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

Mme X, aide-soignante, est victime d'un malaise avec perte de connaissance et chute pendant son service. Par deux décisions du 11 septembre 2006 et 30 janvier 2007, son employeur refuse de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins postérieurs à cet accident dont cette dernière a [...]
01/12/2010

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes : I. ― Sur l'article 9 A. ― Les auteurs de la saisine font [...]
23/11/2010

Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2010, n°0709861 (accouchement - dystocie des épaules du fœtus - absence de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

En l'espèce, aucune faute dans l'organisation et le fonctionnement du service n'est retenue à l'encontre de l'établissement public de santé, un médecin ayant été présent lors de l'accouchement de Mme X alors que la sage femme avait constaté la dystocie des épaules du nouveau né et que cette dystocie n'était [...]
16/09/2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]
30/06/2010

Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés (Titre III du livre 1er de la cinquième partie du CSP)

Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre IX : Micro-organismes et toxines Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations Article R5139-1 Créé par Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 - art. 1 Toute [...]
29/06/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 29 juin 2010, n°08LY00653 (infection nosocomiale - mise en œuvre des mesures d'hygiène et d'asepsie - preuve d'une cause étrangère - responsabilité)

Un établissement de santé est exonéré de toute responsabilité dès lors qu'il apporte la preuve qu'il a mis en œuvre l'ensemble des mesures d'hygiène et d'asepsie pour prévenir toute infection nosocomiale et que l'état de santé de la patiente était particulièrement vulnérable. En l'espèce, Mme R, atteinte d'une leucémie aiguë, [...]
26/05/2010

Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)

Le Conseil d'État annule le jugement du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Limoges et l'arrêt du 18 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et condamné un centre hospitalier au versement d’une indemnité de 351 900 euros aux parents d'un garçon de 15 ans atteint à [...]
23/02/2010

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Voir également : Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Monsieur le Président de la République, L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 [...]
02/02/2010

Réponse de la Ministre de la santé à une question parlementaire n° 63329 relative aux risques engendrés par la ressemblance des différentes ampoules de médicaments utilisées notamment à l’hôpital (Hôpital – Médicaments – Ampoules)

La ministre de la santé et des sports a récemment été interrogée par un parlementaire sur les risques engendrés par la ressemblance des différentes ampoules de médicaments utilisées notamment dans le milieu hospitalier. La ministre rappelle tout d’abord le rôle essentiel de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de [...]
03/12/2009

CAA Lyon, 3 décembre 2009, n°09LY01041 (Infection nosocomiale – indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale – indemnisation des victimes par ricochet)

En l’espèce, une femme est victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de son hospitalisation. Elle demande réparation de son préjudice et par ricochet de celui de son mari à l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de l’affaire, attribue par ordonnance une provision à [...]
30/11/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 30 novembre 2009, n° 08PA03131 & 08PA04933 (Responsabilité hospitalière – Etablissement public de santé – Défaut d‘information)

A la suite d’une intervention d’embolisation d’un anévrisme en date du 14 janvier 1999 au sein d’un centre hospitalier de l’AP-HP, une patiente, son époux et la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle celle-ci était affiliée recherchent sa responsabilité. Le tribunal administratif rejette leur demande en réparation des préjudices subis [...]
16/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]
06/08/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 août 2009, n°08NC00727 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Fugue – Défaut de surveillance)

En l’espèce, une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer a été hospitalisée au sein d’un centre hospitalier afin d’être soignée de son diabète. Le service dans lequel elle a été prise en charge ne bénéficiait d’aucun équipement ni organisation propre à la maladie d’Alzheimer. Au cours de son hospitalisation, elle [...]
28/07/2009

Tribunal administratif de Poitiers, ordonnance de référé, 28 juillet 2009, n° 0901633 (ARH – suspension d’autorisation - activité de soins chirurgicaux – référé suspension – exigence d’assurer la permanence des soins - insuffisance de motivation)

Par arrêté du 7 juillet 2009, avec effet au 10 juillet, la directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Poitou-Charentes a décidé de suspendre l’autorisation d’un centre hospitalier de délivrer des soins chirurgicaux en hospitalisation complète. L’arrêté de suspension était motivé par le risque pesant sur la sécurité des [...]
17/07/2009

Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2009, n° 0517129/6-1 (Patient décédé - infection nosocomiale- indemnisation par l'ONIAM)

Le Tribunal administratif de Paris vient par ce jugement apporter une utile précision au régime d’indemnisation des infections nosocomiales instauré par la loi du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé et insérée dans le code de la santé publique. En [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009, n° 0622251 (Acharnement thérapeutique – Obstination déraisonnable – Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier)

Le 14 décembre 2002, un couple s’est rendu au sein d’un centre hospitalier en vue de la naissance de leur enfant. Pendant le travail, le monitoring a révélé une brusque décélération du rythme cardiaque du fœtus et l’enfant est né en état de mort apparente. Après 25 minutes de réanimation, [...]
09/04/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n°07NC01468 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute – Responsabilité sans faute)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy indique de façon explicite que pour les accidents médicaux régis par la loi du 4 mars 2002, la responsabilité sans faute de l’hôpital en cas de risque exceptionnel n’a plus lieu d’être. En l’espèce, une patiente a été admise aux urgences [...]
09/04/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC01796 (Etablissement spécialisé en psychiatrie – Responsabilité – Défaut de sécurité – Faute)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée dans un centre hospitalier, établissement spécialisé en psychiatrie, destiné à recevoir les malades en hospitalisation libre. En août 2000, cette patiente s’est jetée du haut de l’escalier extérieur de secours s’infligeant de graves blessures dont elle conserve notamment une paraplégie. Sa mère et [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute)

En l’espèce, un patient, admis aux urgences d’un centre hospitalier à la suite d’une intoxication alimentaire, a subi une néphrectomie en raison d’une suspicion d’un cancer du rein droit. Cependant, les examens pratiqués après cette intervention ont démontré l’absence de toute tumeur. Le Conseil d’Etat précise que plusieurs examens tendaient [...]