Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
de loi
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

Afficher les extraits:
29/07/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1005 du 29 juillet 2022

Le conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 909 du code civil qui vise à interdire à un patient de consentir un don ou [...]
26/07/2022

Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]
12/07/2022

Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 - Présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

La loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie non seulement le ou les prénoms de l’enfant mais également un nom. Cette mesure complète la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né [...]
11/07/2022

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Dans un contexte de pénurie de personnels médicaux et non médicaux et de recrudescence de l’épidémie sur tout le territoire, Un arrêté en date du 11 juillet 2022 met en place des mesures afin de garantie la permanence et la continuité des soins, pour la période estivale du 1er juillet [...]
08/07/2022

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 (AMP, Transgenre, Accès, Couple, Exclusion, Constitutionnalité, Bioéthique)

Par une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 8 juillet 2022, le conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 2141-2 nouveau du code de la santé publique, issu de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Dans sa nouvelle [...]
22/06/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 446944 (Temps de travail, Décompte horaire, Tableau de service, Plafond réglementaire, Quarante-huit heures )

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi par l’intersyndicale des internes d’une demande tenant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande relative à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du [...]
22/06/2022

Conseil d'État 446917, 22 juin 2022, 446917 (Temps de travail, décompte horaire, tableau de service, plafond réglementaire, quarante-huit heures

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tenant à l’'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du temps de travail des internes [...]
16/06/2022

Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Un décret vient modifier le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, notamment en élargissant ses compétences ainsi qu'en instituant une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le comité consultatif national a pour [...]
16/06/2022

Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Le décret vient modifier le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en instaurant une contribution financière pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l'instance. De plus, le texte [...]
10/06/2022

Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Un arrêté relatif aux mesures nécessaires à la gestion de crise paru le 14 juin 2022 permet aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants, en attente de délivrance de leur diplôme, de réaliser des vacations afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation et ainsi intégrer les [...]
07/06/2022

Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Conformément à l’article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique le décret n°2022-856 du 7 juin 2022 instaure les règles de création des commissions administratives paritaire (CAP) selon les corps des catégories hiérarchiques. Prenant acte de cette réforme, le texte prévoit la suppression [...]
03/06/2022

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 (Centres de santé, Interdiction de la publicité, QPC, Principe d’égalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tenant à savoir si le second alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique prévoyant l’interdiction de toute forme de publicité dans les centres de santé était ou non conforme [...]
01/06/2022

Ministère de la santé et de la prévention, Rapport d’activité 2021, Médiation nationale pour les personnels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics

Dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, le règlement amiable des difficultés relationnelles et des conflits interpersonnels et/ou institutionnels repose sur deux démarches de nature différente : la conciliation et la médiation, toutes deux issues du décret n° 2019-897 du 28 août 2019, complété par l’arrêté du 30 [...]
30/05/2022

Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646 (Secret professionnel, Sanctions, dérogations, Code pénal)

Une pédopsychiatre chargée du suivi d’une patiente âgée de huit ans qu’elle soupçonnait être victime de maltraitances de la part de son père a adressé un premier signalement au procureur de la République, puis un second à ce dernier ainsi qu'au président du conseil général compétent et au juge des [...]
16/05/2022

Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. De plus, il « étend [...]
22/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail

Cet arrêté fixe la liste des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) pouvant bénéficier d'un régime forfaitaire du temps de travail. Il s'agit des corps et emplois suivants : - Les cadres de santé et les cadres de santé paramédicaux ; - Les cadres socio-éducatifs ; - Les ingénieurs [...]
22/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

l’arrêté du 30 novembre 2021 prévoit que le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : - Soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d'établissement ; - Soit du coefficient de 1,88 aux heures [...]
21/04/2022

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

Le décret du 21 avril 2022 a pour objet de décliner réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Dans un premier temps, il prévoit la création d’une section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de SSR au sein [...]
20/04/2022

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Cette ordonnance modifie les articles du code de la santé publique en application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Ce règlement, d’application directe, est entré en vigueur en droit interne le 26 mai 2021. Le Gouvernement a été [...]
14/04/2022

Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Un arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) est venu fixer et préciser les règles relatives à l'affectation des gamètes issus de dons ou des embryons [...]