Conseil d'Etat, 9 mai 2011, n°342863 (licenciement d'un agent non titulaire - fonction publique hospitalière - membre du CHSCT)

En l'espèce, M. X, masseur kinésithérapeute, a été recruté en CDI par un établissement de santé pour occuper l'emploi de directeur des soins. M. X est, par ailleurs, membre du CHSCT de ce centre hospitalier. Il est licencié par une décision du directeur de cet établissement en date du 28 [...]

Conseil d'Etat, 4 mai 2011, n°342640 (AFSSAPS, société européenne - banque privée de sang de cordon - création - rejet)

En l'espèce, une société européenne de banque privée de sang de cordon ombilical souhaite obtenir l'autorisation de lancer son activité en France pour un usage familial et dépose donc une demande d'autorisation en ce sens auprès du Directeur général de l'AFSSAPS. Ce dernier rejette cette demande par décision implicite du [...]

Guide pratique pour l’organisation des élections au comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalières

1 - NOTE DE PRESENTATION   Ce guide se veut un guide pratique. Il est à ce titre un outil opérationnel d’accompagnement des services chargés de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation des élections au comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des [...]

Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n°334396 (Haute autorité de santé - recommandation de bonnes pratiques - retrait)

En l'espèce, l'association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) demande notamment au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Président de la Haute autorité de santé en date du 7 septembre 2009 par laquelle a été rejetée la demande de l'association tendant à l'abrogation de la recommandation professionnelle relative au "traitement [...]

Cour de cassation, 27 avril 2011, n°10-82200 (Secret médical - portée)

En l'espèce, un médecin avait été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 pour non-dénonciation de mauvais traitements sur personnes vulnérables. La Cour de cassation casse cet arrêt et estime que, contrairement à ce qu'ont déclaré les juges d'appel, le secret [...]

Circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale

Les principales modifications apportées au Plan National Canicule (PNC) ont pour objectif d’intégrer les évolutions organisationnelles induites par la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) et par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE). Le dispositif national 2011 destiné à prévenir et à lutter contre les [...]

Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2011, n° 0913382 (Infection nosocomiale - cause étrangère - action subrogatoire de l'ONIAM - rejet)

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6ème Section - 3ème Chambre) N°0913382/6-3 Mme Guilloteau Rapporteur M. Gaspon Rapporteur public Audience du 7 avril 2011 Lecture du 21 avril 2011 Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour [...]

Conseil d'Etat, 20 avril 2011, n°332255 (Protection fonctionnelle - poursuites pénales)

En l'espèce, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé à deux reprises (les 30 octobre 2008 et 24 juillet 2009) à M. X le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des [...]

Circulaire DGOS/PF2 n°2011-150 du 19 avril 2011 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l’année 2010

Catégorie: mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.  Résumé : recueil des données et traitement des bilans standardisés des activités de lutte contre les infections nosocomiales 2010 dans les établissements de santé.  Mots clés : bilan des activités de [...]

Instruction n°DGOS/PF2/2011/148 du 18 avril 2011 rectificative à la note d'instruction n°DGOS/PF2/2010/449 du 21 decembre 2010 relative aux modalites techniques portant sur les enquetes telephoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalises au sein des etablissements de sante, publics et prives, ayant une activite de medecine, chirurgie ou obstetrique (MCO) à compter de 2011

Cette instruction précise les modalités techniques du déroulement des enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics ou privés, ayant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique. Il est en outre indiqué dans cette instruction que les enquêtes téléphoniques annuelles [...]

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)

Ce jugement considère qu’une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé sans que ceux-ci ne soient pour autant totalement exclus de son fonctionnement, et ce en vue d’assurer la représentation des usagers du système [...]

Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Cette circulaire du Premier ministre vient notamment rappeler que la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées. Ce texte est accompagnée d’une [...]

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Dans sa décision n° 346207 en date du 6 avril 2011, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la question de la conformité des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation d’office aux droits et libertés au Conseil constitutionnel. Cette affaire concerne l’annulation [...]

Cour de cassation, 31 mars 2011, n°09-17135 (ONIAM - article L. 1142-1 du code de la santé publique - conséquences anormales) -

En l'espèce, les consorts X, venant aux droits de M. X décédé, demandent à l'ONIAM une indemnisation pour les graves séquelles qu'ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par M. X les 25 et 26 mars 2003. La Cour de cassation rejette leur pourvoi en se prononçant sur la [...]

Conseil d'Etat, 30 mars 2011, n°320581 (absence de faute - indemnisation - ONIAM)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce que, lorsqu'aucune faute n'est retenue pour engager la responsabilité d'un établissement de santé, la Cour peut faire intervenir l'ONIAM. En ne le faisant pas en l'espèce, elle a méconnu les droits de la patiente : "Considérant que, pour rejeter les demandes d'indemnisation dont elle [...]

Conseil d'Etat, 30 mars 2011, n°330161 (expert - impartialité)

Mme A, atteinte de graves séquelles à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée le 13 juin 2001 au sein d'un CHU, a obtenu du Juge des référés du Tribunal administratif de Nancy la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 28 mai 2004. Elle a ultérieurement engagé [...]

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

  Ce texte intervient en application de l’article 71-1 de la Constitution, révisée en juillet 2008, et prévoyant la création d’une nouvelle institution, le Défenseur des droits, se substituant notamment au Médiateur de la République. Jusqu'alors pour faire valoir ses droits il était notamment possible de s'adresser soit au Médiateur, [...]

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Ce texte intervient en application de l’article 71-1 de la Constitution, révisée en juillet 2008, et prévoyant la création d’une nouvelle institution, le Défenseur des droits, se substituant notamment au Médiateur de la République. Jusqu'alors pour faire valoir ses droits il était notamment possible de s'adresser soit au Médiateur, soit [...]

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été [...]