LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

  Voir également : - Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC - Saisine [...]

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 315902 (infection nosocomiale - responsabilité)

Mme Danièle A. a été admise en urgence le 29 septembre 1999 au centre hospitalier de Morlaix en présentant une méningite purulente, qui s'est compliquée au cours de son séjour dans l'établissement d'une surinfection par un nouveau germe microbien. Elle reste depuis lors atteinte des séquelles d'une hémiplégie dont elle [...]

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 326542 (prime de fonctions - exercice effectif des fonctions - bénéfice de plein droit)

Par une lettre du 26 septembre 2005 ; M.A technicien supérieur à l’AP-HP affecté au service informatique d’un site hospitalier a demandé à bénéficier de la prime informatique instituée par un décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements [...]

Conseil d’Etat, 4 mars 2011, n°329474 (Prime spéciale d’installation – Fonctionnaire hospitalier stagiaire)

En l’espèce, un agent administratif stagiaire au sein d’un centre hospitalier intercommunal bénéficiait de la prime spéciale d’installation prévue à l’article 1er du décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Cet agent s’est vu retirer par [...]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2011, n°089748 (intubation - dommage dentaire - certificat - responsabilité de l'établissement de santé)

Mme A. a subi le 7 mars 2008 une intervention chirurgicale nécessitant une intubation oro-trachéale. A la suite de l'intervention, elle est informée que l'interne en anesthésie lui a cassé une dent en extrayant la sonde. Elle demande alors à l'établissement de santé le remboursement de ses frais dentaires, ce [...]

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé La loi n° 2010-1192 du 11 octobre [...]

Guide méthodologique des coopérations territoriales - ANAP

Ce guide méthodologique a pour vocation d’expliciter les mécanismes de coopération utilisés à l’échelle du territoire de santé pour recomposer l’offre de soins, au service d’une meilleure réponse aux besoins de la population exprimés dans le Schéma Régional de l’Offre de Soins et pour accompagner la recherche d’efficience en atteignant [...]

Tribunal administratif d'Amiens, 24 février 2011, n°1002610 (Absence de réponse à une demande de congé tardive - acceptation implicite - sanction)

Un infirmier titulaire a fait l'objet d'une sanction disciplinaire (un blâme lui a été dans un premier temps infligé, ramené après recours gracieux, à un avertissement) pour s'être absenté de son service sans autorisation de sa hiérarchie, afin de participer à un stage de formation syndicale. Il soutient que l'absence [...]

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, 23 février 2011 (Centre hospitalier – Faute inexcusable – Glissement de tâches – Agent de service hospitalier – Aide-soignant)

Dans un jugement en date du 23 février 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne a considéré qu’un centre hospitalier a commis une faute inexcusable en affectant un agent de service hospitalier (ASH) sur une tâche d’ordinaire destiné aux aides-soignants. En l’espèce, l’ASH a contracté une [...]

Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office

1. En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d'un certificat médical précis, faire admettre à l'hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Cette mesure exceptionnelle [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2011, n°10.82.808 (atteinte à la vie privée - violation du secret médical)

Les faits particulièrement singuliers de l'espèce sont les suivants : un médecin porte plainte pour atteinte à la vie privée après avoir découvert un dictaphone en fonctionnement, dissimulé dans une rampe d'éclairage du local d'accueil du cabinet médical qu'il partageait avec un chirurgien dentiste. Ce dernier, pour expliquer son geste, [...]

Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 1001660 (temps partiel - projet de réduction du nombre d’agents exerçant à temps partiel)

Un syndicat demande l'annulation d'un document élaboré par le directeur général d'un CHU et intitulé "note interne charte du temps partiel", document étant défini comme une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les dispositions de cette charte, diffusée aux chefs de service, avaient pour [...]

Conseil d’Etat, 4 février 2011, 4 arrêts, n° 325886, n° 325887, n° 325721 et n° 325722 (Protection des majeurs – Réforme – Textes d’application – Mandataire judiciaire)

Au travers de ces quatre arrêts en date du 4 février 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de certains des textes d’application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La haute juridiction administrative a annulé l’arrêté du 31 décembre [...]

Décret n° 2011-154 du 4 février 2011 portant modification du décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012

La composition de ce comité fait l’objet d’une modification ramenant notamment le nombre de ses membres de quarante sept à quarante six.

Circulaire n° DGOS/PF2/ 2011/41 du 2 février 2011 relative à la stratégie nationale d'audit des pratiques en hygiène hospitalière : thème "les précautions standard »

Cette circulaire a pour objet de diffuser le guide intitulé Audit précautions « standard ». Guide pour l’organisation de l’audit et le recueil des données – 2010. Ce guide est proposé par le groupe d’évaluation des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH). Ce groupe a notamment pour objectif de fournir aux [...]

Conseil d’Etat, 2 février 2011, n° 320052 (Responsabilité médicale – Hôpital – Infection nosocomiale)

Dans le cadre du régime de responsabilité antérieur à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité d’un hôpital ne peut être écartée qu’en cas de certitude sur le caractère endogène de [...]

Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer

Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2011, n°10-01339 (Accouchement sous X - intérêt de l'enfant - grand parent)

Par cet arrêt, la Cour d'appel d'Angers reconnaît un droit pour des grands parents à établir un lien avec leur petit enfant né sous X. En effet, l'enfant H est née le 7 juin 2009 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2011, n° 09PA04734 - 09PA04565 (retard de diagnostic - retard dans la prise en charge thérapeutique - responsabilité - condamnation solidaire)

Mme X, âgée de 33 ans, a été atteinte le 3 novembre 1997, de troubles de sensibilité de l'hémicorps gauche. Le lendemain, son état se dégradant, elle a été dirigée vers l'hôpital Max Fourestier de Nanterre où elle est admise à 19h02mn au sein du service des urgences. Après la [...]

Avis CADA du 21 janvier 2011 (demande de communication et réutilisation d'archives publiques)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis en date du 21 décembre 2010 concernant la communication et la réutilisation de fonds anciens (antérieurs à 1790) et de fonds modernes (postérieurs à 1790) par une société, éditrice de sites internet. Concernant le droit d’accès des registres d’entrées [...]