156 résultats de recherche pour «publique» «nt» «travail»

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30/12/2002

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Mme X. (accident intervenu pendant le service - malaise cardiaque - exceptionnellement imputable au service)

  Voir commentaires dans : Droit administratif n° 6, du 1er juin 2003, page 33. Voir aussi : Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X.   REPUBLIQUE FRANCAISE AU [...]
30/12/2002

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. (charge de l'allocation chômage - deux employeurs successifs)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par [...]
30/12/2002

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. et Syndicat Lutte pénitentiaire (illégalité d'une note imposant un délai de réception de deux jours du certificat médical justifiant l'arrêt maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 224721, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M.  X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de [...]
06/11/2002

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, M. X.

La décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2002 a pour objet le droit à indemnisation d’un fonctionnaire illégalement privé d’affectation. En l’espèce, un fonctionnaire a été maintenu en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze ans. Cette décision du Ministre des affaires étrangères est, selon le [...]
18/10/2002

Conseil d'Etat, 18 octobre 2002, Mme X. (discrimination entre français et membres de l'Union Européenne dans l'accès à la fonction publique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224804, la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 mai 2000 de la [...]
02/10/2002

Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d'industrie de meurthe-et-Moselle (reclassement ou licenciement pour inaptitude physique - Principe général du droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy [...]
08/07/2002

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d'Agen (abandon de poste - état de santé ne permettant pas à l'agent d'apprécier la portée des mises en demeure)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen (82400) ; l'HOPITAL [...]
28/06/2002

Conseil d'Etat, 28 juin 2002, CHU d'Angers (vols commis par un agent - révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS, dont le siège est 4, rue Larrey à Angers (49033), représenté par son [...]
16/11/2001

Cour administrative d'appel de Nantes, 16 novembre 2001, Centre hospitalier de Cholet (disponibilité - droit à réintégration)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1999 sous le n 99NT00356, présentée pour le Centre hospitalier de Cholet, représenté par son directeur, par Me Alain LAYNAUD, avocat au barreau de Saint-Malo ; Le Centre hospitalier [...]
02/03/1999

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 1999, CHU de Montpellier (congé maladie pour cure thermale - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le [...]
26/01/1999

Cour administrative d'appel de Paris, 26 janvier 1999, AP-HP / Mme X. (accident de trajet - agent n'ayant pas encore quitté son domicile)

  La chute d'un agent se rendant à son travail mais qui n'a pas encore quitté son domicile ne peut être regardée comme un accident de trajet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour l'ASSISTANCE [...]
30/12/1998

Cour administrative d'appel de Nantes, 30 décembre 1998, Mlle X. (Manquement à l'obligation d'encadrement - faute disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1995, présentée pour Mlle X., demeurant (...), par Me PARJADIS DE LARIVIERE-MASNOU, avocat au barreau de Paris ; Mlle X. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n [...]
30/07/1997

Conseil d'Etat, 30 juillet 1997, Société X(Accident du travail - intoxication alimentaire - imputabilité au service)

  Est imputable au service et constitue un accident du travail l'intoxication alimentaire dont ont été victime des agents d'un établissement de santé à la suite d'un repas au restaurant dudit établissement : [...] "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que l'intoxication qui a [...]
09/07/1997

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement - femme enceinte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 6 septembre 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt [...]
28/05/1997

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) (fin anticipée d'un détachement dans un établissement privé - rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF (F.E.H.A.P.), dont le siège est 10 [...]
07/05/1997

Conseil d'Etat, 7 mai 1997, Centre hospitalier de Roubaix (infraction hors service à l'égard d'un collègue - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au 113/115 avenue Jean Lebas à Roubaix (59056) ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) [...]
24/04/1997

Cour administrative d'appel de Nantes, 24 avril 1997, Mme X. (recrutement - aptitude physique- avis du comité médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me LAURET, avocat au barreau de Brest ; Mme X. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-1320 du [...]
11/12/1996

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996, Département du Val d'Oise (fonctionnaire placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés les 20 septembre 1993, 18 et 24 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête, le mémoire complémentaire et sa version rectifiée présentés par le département du Val d'Oise, représenté par le président du conseil général habilité par [...]
03/12/1996

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 1996(inaptitude physique - prise en compte de la dégradation prévisible et inévitable de la santé de l'agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995, sous le n° 95LY00132, présentée par M X., demeurant (...) ; M. X. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1994, par lequel [...]
28/02/1996

Conseil d'Etat, 28 février 1996, Mme X. (sanction disciplinaire disproportionnée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le numéro 149 366, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentés par Mme X. domiciliée (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date [...]