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09/02/2016

Cour administrative d’appel de Versailles, 9 février 2016, n°14VE03025 (Dispositif contraceptif – Implantation – Responsabilité – Grossesse non désirée - Préjudice moral)

En l’espèce, Mme X, après la naissance de son second enfant en février 2011, a subi une intervention le 21 juin 2011 en vue de l’implantation dans son bras d’un dispositif contraceptif. Elle a toutefois découvert en août 2011 qu’elle était enceinte. Son troisième enfant est né le 30 mars [...]
14/01/2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2016, n° 15-13081 (Responsabilité – Défaut d’information - Perte de chance - Absence)

Pour remédier à des douleurs dorsales, le Dr.  X prescrit un médicament par infiltrations à M. Y, son patient. A la suite de cette infiltration, le patient a présenté un diabète. Il assigne alors son praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant « avoir subi une perte de chance de renoncer [...]
06/01/2016

Cour de cassation – 6 janvier 2016, 15-16.894 (Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Infection nosocomiale – Régime de responsabilité)

Un patient demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à « la conformité de l’article L. 1142-1 I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par [...]
10/12/2015

Conseil d’État, 10 décembre 2015, n° 374038 (Responsabilité hospitalière – Préjudice d’accompagnement – Indemnisation)

Mme X, a subi une embolie gazeuse lors d’une intervention pratiquée au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 19 septembre 2008. La patiente, son époux et leurs enfants ont recherché la responsabilité du CHU au titre des fautes ayant conduit à cette embolie et à la prise en charge [...]
26/11/2015

Rapport annuel 2014 sur le risque des professions de santé de la MACSF – le Sou Médical

Ce rapport est structuré en trois parties : le détail des sinistres Responsabilité Civile professionnelle (RCP) déclarées en 2014, par activité ou spécialité, des analyses de décisions de justice et d’avis de Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, et enfin une étude portant sur l’évolution de la sinistralité en protection juridique [...]
05/11/2015

Mise au point sur la bonne utilisation du lève-malade de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté l’augmentation des signalements de matériovigilance liés à l’utilisation des lève-personnes depuis 2010. En 2008, l’ANSM avait déjà publié des recommandations à destination des exploitants afin d’attirer leur attention sur la nécessité de réaliser un entretien et [...]
06/10/2015

Cour administrative d'appel de Versailles, 6 octobre 2015, n° 14VE01061 (Préjudice corporel - Perte de chance - prise en charge - Établissements de santé - Garantie)

Un patient a saisi le tribunal administratif aux fins de condamner le CHU X à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à l'occasion de la prise en charge d'une lombosciatique en 2007. La caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal de condamner l’établissement public de santé à [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA02665 (Responsabilité médicale - Prescription - Erreur d'interprétation - Faute)

Un médecin de centre de santé a rédigé une ordonnance pour un patient souffrant d’une tuberculose oculaire dans les termes suivants : « faire pratiquer un scanner thoraco-abdominal de contrôle dans le cadre d'un suivi d'une TB oculaire à 2 mois du traitement ». Le 2 décembre 2011, le patient a [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA01731 (Responsabilité médicale – Responsabilité pour faute - Organisation et fonctionnement du service – Absence de faute)

Au cours d’une intervention pour une angiocholite au sein d’un établissement de santé privée en date du 8 mai 2000, une volumineuse tumeur de la tête du pancréas ainsi qu’une lésion néoplasmique ont été mise en évidence chez une patiente. Le compte-rendu d'anatomie et de cytologie pathologique des biopsies pratiquées [...]
10/09/2015

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-24691 (Responsabilité médicale - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Préjudice - Lien de causalité - Appréciation)

En l’espèce, une patiente souffrant d’un lymphome subit entre juillet et novembre 2007 un traitement de chimiothérapie. En janvier 2008, elle est hospitalisée en urgence en raison d’une insuffisance cardiaque révélant une cardiopathie sévère. La patiente formule alors une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale auprès de l’Office [...]
20/07/2015

Rapport d'activité 2014 de l'Office National d'Indemnisation et des Accidents Médicaux

Ce rapport d'activité est structuré en trois parties, qui évoquent successivement l'ONIAM et les CCI, les indemnisations en 2014 concernant les victimes d'accidents médicaux, de contaminations transfusionnelles, d'accidents dus à des vaccinations obligatoires, suite à l'application de mesures sanitaires d'urgence et d'accidents dus au benfluorex, et le fonctionnement de l'ONIAM. [...]
01/06/2015

Brochure ONIAM « Droit des patients et indemnisation des accidents médicaux » - Juin 2015

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), avec la participation de l'Ordre des médecins, vient de publier une brochure relative au « Droit des patients et indemnisation des accidents médicaux ». Les patients qui estiment avoir été victimes, de la part d'un établissement ou d'un professionnel de santé, d'un dommage [...]
27/05/2015

Conseil d’Etat, 27 mai 2015, n° 369142 (Vaccination obligatoire contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – apparition des symptômes – Lien direct - responsabilité de l’Etat - Article L. 3111-9 du Code de la santé publique)

  La requérante a été vaccinée contre l’hépatite B dans le cadre de son activité professionnelle. Suite au développement d’une sclérose en plaques, elle recherche la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code de la santé publique, invoquant que cette affection résultait de l’administration du vaccin. [...]
15/04/2015

Conseil d’État, 15 avril 2015, n° 370309 (Responsabilité médicale sans faute – Condition d’anormalité – Solidarité nationale – ONIAM - Réparation)

La requérante a subi une opération chirurgicale consistant en la pose d’un anneau gastrique. Suite à l’apparition d’une péritonite, une nouvelle intervention est nécessaire, entrainant des séquelles importantes pour la patiente. S’agissant de la condition d’anormalité du dommage prévue à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le [...]
20/03/2015

Conseil constitutionnel, 20 mars 2015, n°2015-458 QPC (Vaccinations obligatoires – Constitutionnalité)

Le 20 mars dernier, la Conseil Constitutionnel a rendu un avis relatif à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation de vacciner contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP) dans lequel il a considéré que cela « ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de [...]
12/03/2015

Cour administrative de Marseille, 12 mars 2015, n°10MA03054 (Naissance – Réanimation – Préjudice - Obstination déraisonnable)

Les juges de la Cour administratived’appel de Marseille reviennent sur un jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes qui avait conclu à une obstination déraisonnable des médecins qui avaient pratiqué une réanimation sur un nouveau-né pendant 25 minutes. La Cour administrative d’appel de Marseille considèreque « les médecins [...]
06/03/2015

Conseil d’État - Rapport public 2014 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

Ce rapport est composé d’une première partie, portant sur l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat : bilan d’activité statistique, bilan de la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, analyse d’une sélection de décisions, arrêts et jugements, classés par thèmes, et missions qui concourent à l’activité juridictionnelle. Dans sa deuxième partie, [...]
06/03/2015

Conseil d’État, 6 mars 2015, n° 368520 (Infections nosocomiales – Responsabilité – Moyens soulevés par le juge)

Le Conseil d’Etat rappelle « qu'eu égard à l'objet des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rapprochées de celles de [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
04/02/2015

Cour de cassation, 4 février 2015, n°14-10337 (Médecins libéraux - responsabilité)

    La Cour de cassation rappelle que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par [...]