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fonction nt Jurisprudences Cour administrative d'appel
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319 résultats de recherche pour «fonction» «nt»

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22/01/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 22 janvier 2008, n°04LY01430 (Intervention chirurgicale – retard de diagnostic – établissement public de santé – activité libérale des praticiens statutaires à temps plein)

En l’espèce, dans le cadre des suites opératoires d’une péritonite, un patient a été victime d’un choc sceptique brutal puis d’un syndrome de défaillance multiviscérale nécessitant de nouvelles interventions chirurgicales. Le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon (HCL) à réparer les conséquences dommageables des soins [...]
15/01/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2008, n° 04MA02085 (Assistant des hôpitaux – autorisation préalable du chef de service – licenciement)

  Par cet arrêt, un assistant des hôpitaux ne peut s’absenter sans autorisation de son chef de service sans toutefois pouvoir être licencié pour ce motif. En l’espèce, une assistante des hôpitaux exerçant au service des urgences d’un centre hospitalier a été licenciée de ses fonctions par une décision motivée. [...]
20/12/2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Marzouk (CE, 9 juillet 2003, AP-HP) aux produits de santé issus du corps humain. En effet, la Haute juridiction administrative a affirmé que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même [...]
23/10/2007

Cour Administrative d'Appel - 23 octobre 2007 (Infection nosocomiale - infection - germe microbien - faute organisation et fonctionnement)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne un centre hospitalier pour introduction dans l’organisme du patient d’un germe microbien lors d’une intervention chirurgicale. En l’espèce, le patient avait subi une opération suite à un accident de la circulation le 31 janvier 1998. Après différentes complications dues notamment à la cicatrisation [...]
02/10/2007

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE [...]
02/08/2007

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217 (Syndicats – Diffusion – Tracts syndicaux Caractère du document litigieux)

En l’espèce, une représentante syndicale a diffusé un document syndical invitant certains de ses collègues à un rassemblement pour les inviter à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales. Le maire d’une commune ayant interdit à son personnel, par note de service, l’utilisation d’internet à des [...]
02/08/2007

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle l'obligation faite au Centre hospitalier d'apporter une surveillance particulière à certains patients - A défaut la responsabilité de l'établissement de santé pourra être engagée pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. " (...) Considérant qu'il résulte également de l'instruction, et notamment [...]
10/07/2007

Cour administrative d’appel de Douai, 10 juillet 2007, n° 06DA00961 (Mesure de suspension – Harcèlement – Comportement d’un agent)

 LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI. 3ème chambre N° 06DA00961 10 juillet 2007 Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M.  N, demeurant  .... , par la SELARL Avocat Com ; M. N demande à la Cour : [...]
15/05/2007

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l'établissement public de santé, en cas de dommage, pour défaut dans l'organisation des soins et le fonctionnement du service public hospitalier. L’ensemble des frais imputables à la faute (frais d’hospitalisation, médicaux, [...]
13/03/2007

Cour administrative d'appel de Douai , 13 mars 2007 (Donneur bénévole - obligation d'information - contamination)

Cette jurisprudence rappelle l'obligation d'informer le donneur de sang bénévole contaminé par le virus de l'hépatite C. Le regime de la responsabilité de la puissance publique est applicable en cas de contamination lors d'une transfusion. " (...) Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le CENTRE HOSPITALIER DE LENS qui admet [...]
06/02/2007

Cour administrative d'appel de Douai, 6 février 2007 - CH de Denain (Responsabilité médicale - défaut de surveillance -patient suicidaire)

La Cour administrative d'appel de Douai a retenu la responsabilité de l'établissement "pour défaut de surveillance qui constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier"; en l'espèce, défaut de fouille à corps d'un patient à tendance suicidaire. " (...) [...]
09/10/2006

Cour administrative d'appel de Paris, 9 octobre 2006, Badia M. (procédure disciplinaire - délai de recours - recours devant une instance incompétente - non prorogation du délai)

Le recours formé devant une instance incompétente n'a pour effet de proroger le délai de recours contentieux Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée par Mlle Badia M. demeurant (...) ; Mlle M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011929/5 du Tribunal administratif de [...]
28/09/2006

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 28 septembre 2006, Ornella X (aumônier - terme de la mission - résiliation du contrat - compétence du directeur

" [...] Considérant que Mlle X se trouvait placée, compte tenu de son ministère religieux, dans une situation telle que la position prise à son égard par l'archevêque de Strasbourg de mettre fin à sa mission pastorale à l'aumônerie du centre hospitalier de Mulhouse avait pour conséquence nécessaire la rupture [...]
04/07/2006

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 juillet 2006, Xavier T. (impartialité des experts)

[...] "la seule circonstance que les trois médecins composant le collège d'experts désigné par l'ordonnance du président de la Cour en date du 6 janvier 2006 exercent leurs fonctions dans la même ville que l'expert désigné en première instance par le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ne [...]
15/05/2006

Cour Administrative d'appel de Paris, 15 mai 2006, Mohamed K. (responsabilité médicale - faute médicale - preuve - échec d'une intervention chirurgicale)

L'échec d'une intervention chirurgicale n'est pas en elle-même de nature à établir que le patient a été victime d'une faute. Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Mohammed K. demeurant (...), par Me Trennec ; M. K. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
02/05/2006

Cour Administrative d'Appel de Paris, 2 mai 2006, Charles F. (licenciement pour insuffisance professionnel - éléments constitutifs de l'insuffisance professionnelle)

[...] Considérant qu'il résulte de l'instruction que si certains des motifs énoncés dans la décision de licenciement évoquent des faits susceptibles d'être constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, la décision attaquée se fonde sur un ensemble d'éléments suffisants pour établir l'existence d'insuffisance professionnelle justifiant le licenciement [...]
21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux (59230), représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats [...]
28/02/2006

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 février 2006, Danielle C. (procédure disciplinaire - débats du conseil de discipline - absence d'obligation de publicité des débats)

" [...] Considérant que, ni le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit n'imposent la publicité des débats d'un conseil de discipline ; que par suite, Mme X n'est pas fondée [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers (345525 Cedex), par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2006, M. Daniel LM (responsabilité hospitalière - infection nosocomiale - patient porteur d'un foyer infectieux)

[…] Considérant, en second lieu, que l'introduction accidentelle dans l'organisme du patient d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime ; qu'il en va autrement lorsque le patient est porteur, avant [...]