312 résultats de recherche pour «publique» «nt»

Afficher les extraits:
03/01/2024

Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Le décret du 3 janvier 2024, n°2024-8 prévoit le dispositif « ORSAN », qui organise les mesures mises en place pour faire face à la survenue de situations sanitaires exceptionnelles. Ce dispositif prévoit notamment, des plans de réponses organisant une mobilisation coordonnée des structures et des professionnels de santé ainsi [...]
13/11/2023

Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

Un décret du 13 novembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des diagnostics anténataux en application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il précise les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre [...]
02/08/2023

Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique

Un décret du 2 août 2022 ajoute la leptospirose à la liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale et internationale et qui doivent faire l’objet d’un signalement auprès de l’agence régionale de santé et auprès de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) (art. R. 3113-3, [...]
22/06/2023

Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

La création d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaire » (SI-VSS), par le décret n° 2023-499 en date du 22 juin 2023, a pour finalités « d’assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements [...]
07/04/2023

Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

Un décret du 7 avril 2023 pérennise la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général. Il autorise ainsi le directeur général d’une ARS à prendre des décisions dérogeant à la réglementation [...]
27/04/2022

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Ce décret, pris en application de l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, vient encadrer la procédure du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Il précise les modalités de transport et d’accueil des corps, ainsi que le fonctionnement et la gouvernance de la [...]
01/03/2022

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Le décret du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions de la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 en matière d’état civil. En premier lieu, il modifie le code de procédure civile en prévoyant qu’avant de recueillir le consentement, le notaire informe les [...]
22/01/2022

Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 vient modifier certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP. Il complète ainsi les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l'obligation de dépistage, prononcée sur le fondement [...]
22/01/2022

Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 vient modifier certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « SI-DEP » qui vise au suivi exhaustif de l’ensemble des tests effectués pour la recherche du SARS-CoV-2. Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le [...]
30/12/2021

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Un décret du 30 décembre 2021 met notamment en œuvre l’une des réformes majeures de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, à savoir l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour ce faire, il modifie l’article R.1125-16 [...]
23/06/2021

Décret n° 2021-794 du 23 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit que entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions du 2° de son article [...]
02/06/2021

Décret n° 2021-700 du 2 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit que, entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
01/06/2021

Décret n° 2021-696 du 1er juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés

Ce décret prévoit que, entrent en vigueur immédiatement, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, les trois arrêtés suivants : - arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ; - arrêté [...]
31/05/2021

Décret n° 2021-690 du 31 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés

Ce décret prévoit que entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française : - l'arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir [...]
21/05/2021

Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret modifie le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en insérant, après le 8° du III de l'article 3, un alinéa disposant que « Les réunions électorales organisées en plein air [...]
10/05/2021

Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Ce décret ajoute l'infection à virus du Nil Occidental et l'infection à virus de l'encéphalite à tiques à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires en application de l'article L. 3113-1 [...]
09/04/2021

Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne

Le décret modifie le Code de la Santé Publique en prévoyant que le directeur général de l’ANSM décide du classement du médicament dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 5121-36 lorsque l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne prévoit que le médicament est [...]
26/03/2021

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Afin de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, ce décret vient préciser la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire et/ou injecter les vaccins anti-Covid et les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes, conformément à [...]
26/03/2021

Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte indique que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour [...]
26/03/2021

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Afin de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, ce décret vient préciser la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire et/ou injecter les vaccins anti-Covid et les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes, conformément à [...]