22 résultats de recherche pour «TIERS»

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26/06/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

 Par ce jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné un centre hospitalier intercommunal et une compagnie d’assurance hospitalière à verser la somme de plus de 450000€ à la famille d’un patient dans le coma depuis 2009. En l’espèce, en 2009, un homme a [...]
13/06/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1203053 (SAMU - Prise en charge tardive - Perte de chance - Défaut d'organisation - Responsabilité hospitalière)

  M. W., âgé de 29 ans, a été pris d’un malaise le matin du 21 avril 2007, suite à un malaise intervenu la veille. Les pompiers ont été contactés à 9h37 et se sont rendus immédiatement sur son lieu de travail. Le SAMU du CHR a été contacté à [...]
23/04/2013

Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2013, n° 0902837 (Aide médicale urgente – Sapeurs pompiers - Responsabilité de l'Etat - Perte de chance - Responsabilité hospitalière)

Suite à un accident de la circulation en 2003 et dont l’un de ses assurés était responsable, la société X. a versé la somme globale de 3.370 euros à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, ainsi que la somme globale de 79.575 euros aux ayants droits de la victime. La [...]
01/03/2013

Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2013, n°0906637/1 (Soins infirmiers - Responsabilité)

En l'espèce, un enfant est emmené aux urgences d'un établissement de santé par ses parents le 25 novembre 2007 pour des ongles incarnés des deux gros orteils alors qu'il est âgé de dix huit jours seulement. Un panaris et un début de varicelle sont diagnostiqués et il est procédé lors [...]
05/11/2012

Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2012, n°1017798/6-3 (défaut de surveillance - responsabilité)

En l'espèce, une patiente âgée de 89 ans, est conduite pour une consultation au service des urgences de l'hôpital Y le 29 juin 2010 à 8h10 par un agent de la maison de retraite dans laquelle elle est hébergée.  Après que son absence ait été découverte à 12h15, la patiente a [...]
31/05/2012

Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2012, n°1117129-6 (Tentative de suicide - surveillance - hospitalisation sous contrainte - responsabilité)

Melle N, alors âgée de dix huit ans, est admise au sein d'un service des urgences d'un CHU, le 26 décembre 2001, en raison de son comportement considéré comme à risque. Un neuroleptique sédatif lui est administré afin de limiter ses possibles débordements. Une fois les effets du sédatif dissipés, [...]
28/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2011 (dommage dentaire - responsabilité médicale)

Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur [...]
09/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n°0920663/6-1 (traumatisme crânien - sortie prématurée du patient - responsabilité)

A la suite d'une agression dont il a été victime, Monsieur X se présente aux urgences d'un hôpital parisien le 22 avril 2006 après avoir perdu connaissance. Les résultats des examens pratiqués aussitôt permettent de diagnostiquer un hématome sous-dural aigu. Ces résultats sont transmis à un service de neurochirurgie d'un [...]
13/05/2011

Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n°0704952/1 (Défaut d'information - responsabilité - comportement de la patiente)

Les faits d'espèce sont les suivants : une patiente a subi le 16 décembre 2002 une greffe rénale. La pose d'une sonde est décidée lors de cette intervention, conformément aux règles de l'art, en raison des circonstances opératoires. L'information de la pose de cette sonde n'est pas transmise à la [...]
10/03/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n°0901448/6-3 (mesures d'hygiène - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé)

En l'espèce, un enfant est admis en urgence le 20 février 2007 au sein du service de réanimation pédiatrique après qu'on lui a fait ingérer de l'acide chlorhydrique. Son état de santé s'améliorant malgré d'importantes lésions digestives et trachéo-bronchiques, il est transféré le 26 mars dans le service de chirurgie [...]
03/03/2011

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2011, n°089748 (intubation - dommage dentaire - certificat - responsabilité de l'établissement de santé)

Mme A. a subi le 7 mars 2008 une intervention chirurgicale nécessitant une intubation oro-trachéale. A la suite de l'intervention, elle est informée que l'interne en anesthésie lui a cassé une dent en extrayant la sonde. Elle demande alors à l'établissement de santé le remboursement de ses frais dentaires, ce [...]
05/11/2010

Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2010, n°0608523-1 (produit défectueux - responsabilité sans faute de l'établissement public de santé - responsabilité du fournisseur)

M. X a été hospitalisé dans un établissement public de santé où un sphincter urinaire artificiel lui a été posé le 21 juin 2004. Le 22 novembre 2004, il a dû subir, à nouveau, une intervention chirurgicale, la pompe du sphincter posé s'étant révélée défectueuse et ayant due être changée [...]
01/10/2010

Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2010, n° 0703106/1 (Perte d'un dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service - préjudice moral)

Au regard des dispositions législatives et réglementaires, un établissement de santé est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des dossiers médicaux. La perte de l'un de ces dossiers constitue par conséquent une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service et engage la responsabilité de [...]
07/04/2010

Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]
17/07/2009

Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2009, n° 0517129/6-1 (Patient décédé - infection nosocomiale- indemnisation par l'ONIAM)

Le Tribunal administratif de Paris vient par ce jugement apporter une utile précision au régime d’indemnisation des infections nosocomiales instauré par la loi du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé et insérée dans le code de la santé publique. En [...]
15/07/2009

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]
02/07/2009

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2009, n° 0507781 (Faute médicale – Retard de diagnostic – Défaut d’information)

En l’espèce, un patient s’est présenté aux urgences d’un hôpital de l’AP-HP le 3 décembre 2002 en raison de vomissements de sang, suite au conseil du régulateur de SOS médecins de faire pratiquer une fibroscopie. Une gastro-entérite est diagnostiquée par un interne des urgences. Ce patient est autorisé à regagner [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

Concernant la prescription de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal administratif de Paris indique dans ce jugement que la prescription quadriennale court en ce qui concerne les dépenses de santé remboursées à la victime par la caisse de sécurité sociale avant la date de consolidation des [...]
22/05/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2009, n° 0416809/6-1 (Responsabilité hospitalière – Retard de diagnostic – Retard dans la prise en charge thérapeutique)

Le 3 novembre 1997, une jeune femme a été atteinte de troubles de sensibilité de l’hémicorps gauche. Le lendemain, le remplaçant de son médecin traitant a diagnostiqué une crise de tétanie et lui a prescrit des antidépresseurs. Toutefois, en fin d’après-midi, le mari, alarmé par l’état de son épouse, a [...]
24/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2009, n° 0516334/6-2 (Infections nosocomiales – Cause étrangère)

Un patient a été hospitalisé dans un service d’ophtalmologie, au sein d’un hôpital de l’AP-HP, afin d’y être traité pour un œdème rétinien maculaire, par injection médicamenteuse d’un anti-inflammatoire cortisonique à l’intérieur de l’œil. Le lendemain, ce patient a ressenti une impression de voile et de points noirs et le [...]