24 résultats de recherche pour «TIERS»

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25/04/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131764 (Dossier médical - Patient – Demande de communication – Obligation de communication – Exception – Protection juridique)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une demande de conseil portant sur "le caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente, qui a été hospitalisée en réadaptation gériatrique [...], alors que son état cognitif ne semble pas compatible avec le fait qu’elle ait rédigé [...]
10/10/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 octobre 2013, n° 20133264 (Traitement de données informatisées – Base de données – Communication – Occultation)

La Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une question "relative au caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d’incidents transfusionnels (e-FIT), sachant que d’une part, les informations contenues [...]
20/06/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une question "relative au caractère communicable du dossier médical d’une mineure orpheline de père, dont la mère est toujours titulaire de l’autorité parentale, à la tante qui a été désignée par le juge des enfants comme tiers digne de confiance pour [...]
25/04/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131958 (Dossier médical – Plaignant décédé – Ayants-droit – Médiation – Compte-rendu)

  La Commission d'accès aux documents administratifs affirme que "les conditions dans lesquelles le compte rendu établi par le médiateur en vertu de l’article R. 1112-94 du code de la santé publique", établi dans le cadre de l'examen de plaintes et réclamations, "peut être communiqué aux ayants droit d’un plaignant décédé [...]
21/02/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 février 2013, n° 20130447 (Dossier médical – Thérapie familiale – Communication – Occultation – Tiers)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite au refus opposé par directeur du centre hospitalier Y à sa demande de communication du dossier et des notes qu'il comporte, relatif à la thérapie familiale suivie par lui-même et sa famille en 2010 au centre de thérapie [...]
24/01/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20130197 (Dossier médical – Clichés photographique – Enfant mort -né – Enfant né non viable – Personnalité juridique – Absence – Mère – Communication)

En l'espèce, la Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une demande de conseil "relative au caractère communicable, à une patiente qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des photographies de son enfant décédé, qui ont été prises au bloc maternité". La CADA estime que "les informations recueillies par [...]
22/11/2012

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit)

La Commission rappelle par cet avis que c'est uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches d'un patient décédé peuvent obtenir communication de son dossier médical. En l'espèce, le frère d'un patient décédé demandait communication d'informations médicales [...]
05/04/2012

Commission d’accès aux documents administratifs, 5 avril 2012, avis n° 20121675 (Communication – Dossier médical – Ayant droit)

Dans sa séance du 5 avril 2012, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rend un avis concernant l’étendue de la notion d’ayant droit pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique concernant un patient décédé, en particulier dans le cas où un [...]
26/01/2012

Commission d’accès aux documents administratifs, 26 janvier 2012, n° 20120310-ND (CADA – communication du dossier médical – Délai de saisine)

Un usager, Mr H a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’AP-HP à sa demande de communication de l’entier dossier médical de sa femme décédée afin de connaître les causes de son décès. En l’absence de réponse [...]
12/01/2012

Avis CADA, 12 janvier 2012, n°20120019-ND (Communication dossier médical - ayant droit)

La commission d'accès aux documents administratifs a été saisie d'une demande de communication d'un dossier médical des parents d'un patient majeur décédé. Elle rappelle que c'est uniquement dans les cas où ils justifient de leur qualité d'ayant droit au sens des articles 734 et 756 du code civil que les [...]
17/11/2011

Commission d'accès aux documents administratifs, 17 novembre 2011, n° 20114359 (Dossier médical - accès - ayants droit - ordre des héritiers)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle dans cet avis relatif à l’accès au dossier médical d’une personne décédée qu’afin d’attester de sa qualité d’ayant droit, le demandeur doit rapporter le preuve qu’il est successeur testamentaire du défunt ou qu'il n'existe pas de successeurs légaux le précédant dans l'ordre [...]
06/10/2011

Avis CADA, 6 octobre 2011, n°20113771-ND (Communication de l'intégralité du dossier médical d'un patient décédé à son ayant droit - refus)

La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle ici que, lors d'une demande d'accès à un dossier médical par un ayant droit, ce dernier doit préciser le ou les objectifs qu'il poursuit, à savoir : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.

21/01/2011

Avis CADA du 21 janvier 2011 (demande de communication et réutilisation d'archives publiques)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis en date du 21 décembre 2010 concernant la communication et la réutilisation de fonds anciens (antérieurs à 1790) et de fonds modernes (postérieurs à 1790) par une société, éditrice de sites internet. Concernant le droit d’accès des registres d’entrées [...]
18/11/2010

Avis CADA, 18 novembre 2010, n°20104400-ND (copie de la demande du tiers à l'origine d'une HDT - refus)

La CADA rappelle par cet avis que, de façon constante, elle estime que "la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime". Commission d'accès aux documents administratifs Avis n° 20104400-ND du [...]
22/12/2009

Commission d’accès aux documents administratifs, 22 décembre 2009, avis n°20094325-ND (CADA – Dossier médical – Accès – Ayant-droit - Qualité)

Par cet avis, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle les conditions d’accès des ayants droit au dossier médical d’un patient décédé. En application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, elle indique que, les informations médicales concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses [...]
30/06/2009

CADA, 30 juin 2009, n° 20091209 (Typage HLA - Dossier médical - Mineur - Communication - Titulaires de l'autorité parentale)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie pas l’AP-HP d’une demande de conseil, a eu à se prononcer sur le caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques à la fois de l'enfant et de ses parents [...]
18/06/2009

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

La femme d’un patient arrivé à l’hôpital dans le coma et dont le pronostic est réservé demande la communication d’un certificat médical établi à son arrivée par le médecin urgentiste, afin de répondre à une demande de l’assurance de son mari pour la prise en charge de ses frais médicaux [...]
23/10/2008

Commission d’accès aux documents administratifs, 23 octobre 2008, n°20084024 (Communication du dossier médical – personne décédée - qualité des ayants droit)

Dans cet avis, la CADA a examiné une demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère, du dossier médical de son fils majeur, décédé. Elle considère que c’est uniquement dans le cas où les membres de la famille ou des proches justifient de la qualité d’ayant droit qu’ils [...]
30/06/2008

CADA, 30 juin 2008, n° 20081938 (Communication du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit)

Commission d'accès aux documents administratifs Demande de conseil adressée à la CADA par le secrétaire général de l'AP-HP le 21 avril 2008 La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne [...]
05/07/2007

Avis CADA, 5 juillet 2007, n°20072665 (Caractère communicable des documents - Marché public de télécommunication - Secret)

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé. La [...]