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08/09/2023

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions, 8 septembre 2023

La direction des affaires civiles et du sceau a publié le 8 septembre 2023 une circulaire relative à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital (ou personnes intersexes), afin d’améliorer la prise en compte de leur situation et de renforcer le respect de leur droit à la [...]
27/05/2019

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs

Ce texte présente d'abord l'encadrement de l'audition libre, des opérations de reconstitution et des séances d'identification concernant des mineurs. Par la suite, elle expose les modifications issues de la loi concernant la retenue, la garde à vue et les rétentions en exécution d'un mandat. Enfin, elle revient sur le droit [...]
05/03/2018

Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme [...]
19/01/2018

Instruction n° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux

Dans le cadre du principe de priorité familiale qui a été réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les tuteurs légaux bénéficient désormais, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. [...]
28/11/2016

Circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l'actualisation du cahier des charges des Maisons des adolescents

Les Maisons des adolescents organisent l'accueil, l'orientation, la prise en charge et l'accompagnement des adolescents sur l'ensemble du territoire. Elles assurent l'accueil de l'entourage familial et apportent un soutien et une expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence. Le cahier des charges, élaboré en 2005, a servi de [...]
30/10/2012

Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Les principaux éléments d'innovation et d'actualisation de ce guide (dont la première version date de 1994, revue en 2005) sont compris dans la deuxième partie relative au fonctionnement et à l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Celle-ci inclut quatre [...]
20/10/2011

Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »

La circulaire a pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti » sur la fin de vie, et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles. Elle propose un cadre destiné à l'ensemble des [...]
25/02/2008

Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. La présente circulaire a pour objectifs de faciliter la compréhension de la nouvelle réglementation et de définir les orientations du pilotage territorial [...]
30/06/2006

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 30 JUIN 2006 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Procureurs [...]
10/03/2006

Circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Date d’application : immédiate. Références : 1.  Article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 2.  Article 158 de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 ; 3.  Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (art. R. 1114-1 à [...]
02/03/2006

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

Consulter la présentation de la charte de la personne hospitalisée Consulter la version pdf en couleur de la charte de la personne hospitalisée Date d’application : immédiate. Références : cf. ci-après « Annexe ». Annexes : Annexe   I.  -  rappel des principaux textes qui ont servi de référence à l’élaboration de la charte de la personne hospitalisée ; [...]
27/09/2005

Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat

Référence : articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l’action sociale et des familles ; Titre IV du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois [...]
22/09/2005

Avis du CCNE n° 89 du 22 septembre 2005 à propos de la conservation des corps des fœtus et enfants mort-nés, en réponse à la saisine du Premier Ministre

Plan Introduction 1- Historiques 2- La situation juridique A - Avant la loi du 6 août 2004 B - Le régime juridique de la loi du 6 août 2004 traite des prélèvements destinés à la recherche dans le cas de l'interruption de grossesse 3- Les bonnes pratiques scientifiques issues de [...]
16/03/2005

Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (art. L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’art. 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003)

Voir aussi : - Circulaire DHOS/F4/ 2006 n°463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins urgents délivrés en 2005 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (Article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. [...]
20/12/2004

Circulaire interministérielle DGAS/2 B n° 2004-644 du 20 décembre 2004 relative à la possibilité d’obtenir une déclaration judiciaire de naissance en remplacement du certificat d’origine prévu à l’article L. 221-8 du code de l’action sociale et des familles

Références : Loi du 27 juin 1904 relative aux services de l’enfance assistée ; Ordonnance du 23 août 1958. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration [...]
14/12/2004

Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004 relative aux conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française

Date d’application : 1er janvier 2005. Références : Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille ; Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application des lois susvisées ; [...]
06/12/2004

Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Mots clés : nom de famille – transmission du nom – déclaration conjointe de choix de nom – déclaration conjointe de changement de nom – déclaration conjointe d’adjonction de nom – double nom – nom composé – nom du père – nom de la mère – nom de l’enfant naturel [...]
29/03/2004

Circulaire DSS/5 A n° 2004-155 du 29 mars 2004 relative au prélèvement de 1,75 % à la charge des organismes de couverture complémentaire

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (J.O. du 28 juillet 1999) ; Circulaire ministérielle du 11 janvier 2000 (DSS-SDFGSS-Bureau 5A-n° 847/1999) Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à M. le directeur [...]
24/03/2004

Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Référence : articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales [...]
22/12/2003

Circulaire DSS/2 B/ n° 2003/612 du 22 décembre 2003 relative à la prestation d'accueil du jeune enfant

Date d'application : 1er janvier 2004. Références : Article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - deux décrets et un arrêté relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant en cours de publication ; Articles L. 511-1, L. [...]