Nos publications

14/02/2013

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n°11BX01213 (dispositifs législatifs et réglementaires anti tabac - mise en œuvre - faute - responsabilité)

14/02/2013

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)

13/02/2013

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012 n° 359706

13/02/2013

Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2012, n°1000314/1 (suicide - responsabilité - absence de négligence fautive)

12/02/2013

Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence - Alpes - Côte d'azur, 5 octobre 2012, n°2012-0021 (Comptabilité publique - Irrégularités – Responsabilité)

12/02/2013

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°351266 (Comité technique d'établissement - Décret – Recours)

12/02/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27347 (Responsabilité contractuelle – enfant handicapé – charge de la preuve)

12/02/2013

Cour de Cassation, Soc., 15 janvier 2013, n° 11-27651 (CHSCT – Défaillance de l’employeur – Réunion – Demande en justice - Membre du CHSCT)

12/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

31/01/2013

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit)