Nos publications

11/03/2013

Cour de Cassation, 27 février 2013, n° 11-20405 (Hospitalisation sans consentement - Procédure de sortie immédiate - Délai de rendu d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention - Absence de sanction)

11/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

11/03/2013

Cour de Cassation, 13 février 2013, n° 11-14515 (Syndrome transsexuel - Rectification d'acte de naissance - Caractère irréversible de l’apparence - Preuve)

07/03/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2012, n° 1001941 (Organisation hospitalière - Conseil de surveillance - Représentants des personnels - Méthode de la plus forte moyenne)

27/02/2013

Cour de cassation, 16 janvier 2013, n°12-14097 (information du patient - communication personnelle)

27/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n°349353 (personnel - maladie professionnelle - imputabilité au service)

27/02/2013

Conseil d'Etat, 13 février 2013, n°354078 (mutuelle - affiliation - adhésion individuelle)

27/02/2013

Cour de cassation, 13 février 2013, n°12-18094 (Elections partielles - Représentativité des syndicats)

14/02/2013

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n°11BX01213 (dispositifs législatifs et réglementaires anti tabac - mise en œuvre - faute - responsabilité)

14/02/2013

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)