Nos publications

14/06/2012

Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)

14/06/2012

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 342774 (Responsabilité hospitalière – Psychiatrie – Hospitalisation libre – Suicide)

14/06/2012

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012 pourvoi n° 11-83834 (Pénal – Responsabilités – Médecin – Condamnation – Blessures involontaires – Altération de preuve)

14/06/2012

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2012, pourvoi n°11-84017

14/06/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 8 mars 2012, n°10NT01684 (intervention de praticiens hospitaliers - clinique - responsabilité)

14/06/2012

Conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace, chambre disciplinaire de première instance, 24 avril 2012 (succession de fautes - déontologie médicale - radiation)

14/06/2012

Conseil d'Etat, 12 mars 2012, n°343209 (praticien associé - conditions de stage et de nomination - licenciement)

13/06/2012

Cour de cassation, 3 mai 2012, n°10-24383 (recouvrement - taxe de séjour - établissement de santé)

29/05/2012

Cour administrative d'appel de Paris, n° 11PA01614, 10 mai 2012 (Autorité de la chose jugée)

29/05/2012

Conseil d'Etat, décision n° 347101 du 15 mai 2012 (Annulation de certaines dispositions du décret du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé)