Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - Societe T. (Possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif d'en demander l'annulation ou la suspension)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice (amniocentèse - enfant né handicapé - obligation d'information - marge d'erreur inhabituelle - responsabilité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 mars 1995, Ministre de l'intérieur / M. X. (hospitalisation d'office)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

16/06/2011

C.A.A. Lyon, 12 juin 2007 (Responsabilité de l’hôpital – dégradation – état immunitaire – greffe)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

16/06/2011

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2009, n° 0613739/6-1 (Responsabilité hospitalière – Décès – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – Inhumation – Autopsie médicale – Obstacle médico-légale)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°309562 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Infection nosocomiale – Décès – Préjudice économique)

16/06/2011

Avis CADA du 21 janvier 2011 (demande de communication et réutilisation d'archives publiques)