Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2010, n°0906988-0910237 (obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables - signature électronique)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC01006 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

16/06/2011

Tribunal administratif de Caen, 2 décembre 2008, n°0701445 (Etablissement public de santé – Secret médical – Séropositivité – Absence de faute)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, Epoux X. (Incinération par erreur de la dépouille d'un enfant mort-né - Evaluation du préjudice)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mai 2005, Claude B. (hospitalisation d'office - répartition des compétences entre juge administratif et autorité judiciaire

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 18 octobre 2001, Mlle X. (faute médicale dans l'organisation ou le fonctionnement du service - non)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 27 décembre 2005, Huguette X (licenciement pour insuffisance professionnelle)

16/06/2011

Conseil d'État, 1 juillet 2005, Francesco YX, Hôpitaux universitaires de Strasbourg (défaut d'information - perte de chance - évaluation du préjudice - fraction des dommages corporels entraînés par l'intervention)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 février 1997 (Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude professionnelle)