Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2004, Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (maintien illégal d'un agent à mi-temps - compensation du préjudice)

16/06/2011

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 05-10593 (Vaccination contre l’hépatite B - recto-colite hémorragique - absence de lien de causalité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 322951 (Etablissement public de santé – Médecin – détachement – cumul de rémunération irrégulier - reversement)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Monsieur X. (faute détachable du service)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 11 juin 1997, M. X. (hospitalisation d'office - certificat médical non-joint)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. (charge de l'allocation chômage - deux employeurs successifs)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2008, n° 07BX00086 et n° 07BX00107 (Compétences du directeur d'hôpital - Licenciement - Faux diplôme)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n°09-86.209 (transmission volontaire du SIDA - délit d'administration de substances nuisibles)