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Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, requête n°330314 (secret médical - violation)

Avis CADA, 18 novembre 2010, n°20104400-ND (copie de la demande du tiers à l'origine d'une HDT - refus)

Arrêté du 27 octobre 2010 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Circulaire DSS/2A n° 2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) lorsqu'un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active (RSA « jeunes »)

Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Avis CADA n°20103302 du 9 septembre 2010 (Communication dossier médical - ayant droit - mandat - tutelle)

Conseil d'Etat, 9 septembre 2010, n°329279 (communication dossier médical, avocat, secret médical)

Rapport de l'IGAS sur l'information des usagers sur la qualité des prises en charge des établissements de santé

Rapport annuel de la Conférence nationale de santé intitulé « Résoudre les refus de soins » en date du 10 juin 2010 (CNS – Refus de soins – Recommandations)

Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2010, n°0717643/6-3 (Responsabilité hospitalière – Dossier médical – Destruction)