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Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

Ce décret concerne les cotisations et contributions sociales des médecins et étudiants remplaçants. Il précise les modalités pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020 et pour ceux qui auront lieu en 2021.

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

M. X. a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive d’un centre hospitalier à compter du 30 septembre 2013. Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère [...]

Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

L’article 16 quater de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires prévit que la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre [...]

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’un des objectifs de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est de faciliter les parcours entre secteur public et secteur privé pour que les agents publics puissent diversifier leurs expériences. Toutefois, afin de se prémunir contre de potentiels conflits d’intérêts incompatibles avec les obligations [...]

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’un des objectifs de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est de faciliter les parcours entre secteur public et secteur privé pour que les agents publics puissent diversifier leurs expériences. Toutefois, afin de se prémunir contre de potentiels conflits d’intérêts incompatibles avec les obligations [...]

Conseil d’État, 27 janvier 2020, n° 426569 (Représentant syndical, Liberté d'expression, Discipline)

Le 7 avril 2015, le maire d’une commune a prononcé à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale, représentante du personnel au comité technique, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Mme X. a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel d’une demande d’annulation de la sanction. Les [...]

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le décret n°2016-1967 du 26 décembre 2016 vient modifier la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Le décret du 22 janvier 2020 vient modifier les articles 3 et 8 et 10 du précédent décret en [...]

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, fixe la liste des emplois des dirigeants d’établissements publics de l’État par le [...]

Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce décret vient modifier quelques modalités du compte personnel d’activité. Dorénavant, le compte d’engagement citoyen permet d’utiliser des « droits à formation » acquis, convertibles en euros à hauteur de « 12 euros pour une heure », et non plus des « heures de formation ». Il est également précisé [...]

Conseil d’État, 4 juin 2019, n° 426404 (Décharge totale d'activité, Mandat syndical, Régime indemnitaire, Traitement)

Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier [...]

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2018 est fixé à 18,50 euros.

Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Ce texte fixe les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.

CNOM - interdit sexuel dans la relation patient - médecin - Mars 2019

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de procéder à une modification des commentaires du code de déontologie médicale afin de proscrire tout rapport intime entre praticiens et patients. Plus exactement, le CNOM s’est attaché à compléter les commentaires de l’article 2 du code portant sur le respect [...]

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

En l’espèce, un chirurgien esthétique avait participé à de nombreuses émissions dans lesquels il faisait filmer ses consultations et opérations sur des vedettes de téléréalité, qui avaient consenti à la réalisation et à la diffusion de ces reportages et articles de presse. Le conseil départemental de la Ville de Paris [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 20 septembre 2018, n°17DA00253 (PU-PH, Université, Faux en écriture publique, Protection des agents publics)

Un professeur des universités-praticien hospitalier saisit le Tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de la décision du président de l’Université lui ayant refusé la protection fonctionnelle sollicitée « à la suite de la condamnation par le tribunal correctionnel de Lille, le 12 juin 2013, de M. G...A..., professeur des [...]

Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2018, n° 1700522 (Personnel, Cumul d'activités, Participation aux organes de direction d'une société, Rémunération indue)

De septembre 2010 à novembre 2013, Mme X. a occupé, en qualité d’agent contractuel de droit public, la fonction de directrice générale du CHU Y. Au cours de la même période, elle a été administratrice des sociétés A. et B. et a bénéficié à ce titre de rémunérations. Par lettre [...]

Conseil d'Etat, 6 juin 2018, n° 405453

Par une décision rendue le 06 janvier 2018, le Conseil d’État rappelle les obligations déontologiques des médecins relatives à la rédaction de certificats médicaux. En effet, au cas d’espèce, un médecin du travail avait rédigé un certificat médical à l’intention d’un salarié pour des faits qui s’étaient déroulés en 2011 [...]

Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

L’article 9 du décret du 6 mai 2017 prévoit qu’est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle. Ce plafond comprend les coûts [...]

Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2017-2018 - Mai 2018

L’Observatoire de la laïcité a adopté son cinquième rapport annuel. Il est précisé que « Par rapport au constat établi dans le rapport de l’année dernière, il n’y a donc pas de changement notable quant aux réponses à apporter. Il reste nécessaire… : d’analyser les faits avec rigueur ; de [...]

CAA Marseille 20 avril 2018, n° 16MA02220 (Protection fonctionnelle, Diffamation, Intérêt général)

Le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la requérante qui souhaitait obtenir l’annulation de la décision du 1e octobre 2014 par laquelle le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPIC) avait refusé la prise en charge des frais d’avocats et de procédures [...]

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