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Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.

Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à l’état civil, de délivrance d’un livret de famille et de prise en charge des corps pour les enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Pour ce faire, elle tient compte, notamment, de l’évolution réglementaire résultant des décrets et arrêtés parus le 20 août 2008 qui contribuent à apporter une réponse aux souffrances des familles confrontées à un deuil. Elle recommande, en outre, aux établissements de santé, dans son annexe I, les modalités à mettre en oeuvre en vue d’un meilleur accompagnement des familles endeuillées et, dans son annexe II, les modalités nécessaires au recueil de données épidémiologiques.

Date d'application : immédiate

NOR : IOCB0914736C (texte non publié au Journal officiel)

Grille de classement : Etablissements de santé

Résumé : La présente circulaire a pour objet l’enregistrement à l’état civil, le devenir des corps des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Elle propose des recommandations pour l’accompagnement du deuil des familles (annexe I) et décrit, à des fins épidémiologiques, les modalités de recueil d’informations d’activités médicales relatives aux mort-nés (annexe II).

Mots-clés : foetus / mort-né / livret de famille / enregistrement à l’état civil / prise en charge des corps / inhumation / crémation / accompagnement du deuil/ recueil de données

Textes de référence :

- code civil, notamment l’article 79-1 ;
- code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-27 et R. 2213-16 ;
- code de la santé publique, notamment les articles R.1112-68 à R.1112-76-1, L. 6113-1 à L. 6113-12, R. 6113-1 à R. 6113-11 ;
- décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil ;
- décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille ;
- arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
- arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
- arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l’article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification à l’arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
- arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie ;
- arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille ;
- circulaire DGS n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l’état civil.
- circulaire n°DH/AF1/99/18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
- arrêté du 20 janvier 2009 (JO du 30 janvier) modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
- annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2009, Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports sous la référence n° 2009-5 bis.
- circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 2002-269 du 18 avril 2002 relative à l’accompagnement des parents et à l’accueil de l’enfant lors de l’annonce pré et postnatale d’une maladie ou d’une malformation ;
- circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Textes abrogés ou modifiés :
Circulaire DHOS/E4/DGS/DACS/DGCL/2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et le devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Annexes :

Annexe I : Recommandations en matière d’accompagnement du deuil périnatal

Annexe II : Production d’informations d’activité médicale relatives aux situations ayant donné lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement.

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF 

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