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26/06/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

 Par ce jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné un centre hospitalier intercommunal et une compagnie d’assurance hospitalière à verser la somme de plus de 450000€ à la famille d’un patient dans le coma depuis 2009. En l’espèce, en 2009, un homme a [...]
05/02/2014

Tribunal administratif de Lille, 5 février 2014, n° 1203711 (Détenu - Toxicomanie - Suicide - Faute - Défaut de surveillance)

M. X. a été incarcéré au centre pénitentiaire V. en 2005. Le lendemain de son incarcération, il a été pris en charge par l’unité de consultation et de soins ambulatoires du centre pénitentiaire, rattaché au centre hospitalier Y. Le 14 novembre 2006, il a été placé en quartier disciplinaire pour [...]
31/07/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2013, n° 1203165 (Suicide – Soins psychiatriques – Défaut de surveillance – Absence de faute)

En 2011, Mme X.  a été hospitalisée à sa demande au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier intercommunal A. en raison d’un état dépressif. Au retour d’une permission de sortie, Mme X. a mis fin à ses jours en se pendant dans sa chambre avec le cordon d’alimentation [...]
13/06/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1203053 (SAMU - Prise en charge tardive - Perte de chance - Défaut d'organisation - Responsabilité hospitalière)

  M. W., âgé de 29 ans, a été pris d’un malaise le matin du 21 avril 2007, suite à un malaise intervenu la veille. Les pompiers ont été contactés à 9h37 et se sont rendus immédiatement sur son lieu de travail. Le SAMU du CHR a été contacté à [...]
23/04/2013

Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2013, n° 0902837 (Aide médicale urgente – Sapeurs pompiers - Responsabilité de l'Etat - Perte de chance - Responsabilité hospitalière)

Suite à un accident de la circulation en 2003 et dont l’un de ses assurés était responsable, la société X. a versé la somme globale de 3.370 euros à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, ainsi que la somme globale de 79.575 euros aux ayants droits de la victime. La [...]
10/04/2013

Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2013, n°1209334 (Acte médical- Risques - Information du patient)

M. X demande au juge des référés de condamner l'établissement de santé Y à lui verser une provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative et soutient ne pas avoir été informé avant l'intervention chirurgicale qu'il a subi, des risques que comportait l'utilisation [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2013, n°1120601/6-2 (Chute - Enceinte hospitalière - Responsabilité)

M. X a été opéré le 9 janvier 2007 d'un canal lombaire étroit à l'hôpital Y et a chuté de sa hauteur le 15 janvier 2007 lors d'un examen radiologique. Cette chute a entrainé une contusion dorsale et un hématome, ainsi que des douleurs, à l'origine de la prolongation de [...]
15/02/2013

Tribunal administratif de Melun, 15 février 2013, n° 0807075/1 (Responsabilité hospitalière – Reports successifs d’une opération – Absence de faute)

En visite chez sa fille, M. X a été victime en mars 2005 d’une syncope révélant une pathologie sévère de la valve aortique. Il a dans un premier temps été hospitalisé dans l’hôpital A, qui a recommandé une intervention chirurgicale en urgence, qu’il n’était pas en mesure de pratiquer. M. [...]
05/11/2012

Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2012, n°1109961/6-3 (suivi de grossesse - responsabilité)

Mme X, alors âgée de 32 ans et enceinte de son second enfant s'est vu diagnostiquer un diabète gestationnel le 16 octobre 2009. Ce diabète a d'abord été traité par un régime alimentaire à compter du 13 novembre 2009 puis par insuline à partir du 11 décembre 2009. Le 21 [...]
27/09/2012

Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2012, n°1102943/6-1 (retard de diagnostic - responsabilité médicale - perte de chance)

  En l'espèce, M. X a été hospitalisé pour une embolie pulmonaire dans le service de cardiologie d'un établissement de santé du 23 juin au 1er juillet 2009. A cette occasion, une échographie vésico-prostatique a été réalisée le 1er juillet 2009. Le compte rendu de cet examen n'a été communiqué [...]
15/06/2012

Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2012, n°1017492/6-1 (Information pré opératoire - responsabilité)

Madame L. a subi une première intervention chirurgicale le 7 mai 2008 consistant à l'ablation des trompes de Fallope et des ovaires. Au regard des résultats de l'examen anatomopathologique post-opératoire, a été diagnostiqué un carcinome épidermoïde bien différencié. Le 17 juin de la même année, Madame L a donc subi [...]
22/11/2011

Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2011, n° 1005400 (Responsabilité hospitalière – Suicide – Sous-estimation du risque suicidaire – Défaut de surveillance)

En l’espèce, un patient âgé de 28 ans a été retrouvé pendu au radiateur de sa chambre d’hôpital par le rideau de la fenêtre qu’il avait atteint en déplaçant la table de nuit, deux heures après avoir été accueilli au sein d’un centre hospitalier suite à une tentative de suicide [...]
03/11/2011

Tribunal administratif de Limoges, 3 novembre 2011, n° 09022183 (Maltraitance – Signalement)

En l’espèce, en août 2007, des parents ont conduit leur enfant âgé de deux mois au service des urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU)  suite à un gonflement de la jambe gauche. Le CHU a diagnostiqué une fracture du tibia gauche et a effectué un signalement de suspicion de maltraitance [...]
14/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]
21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n° 0915515/6-2 (Responsabilité hospitalière – Prothèse – Inventaire)

Concernant une perte de prothèse, le tribunal administratif de Paris retient la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire au motif que celui-ci n’a pas rapporté la preuve que les objets de la patiente ont été inventoriés et déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du Code de la santé [...]
09/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n°0920663/6-1 (traumatisme crânien - sortie prématurée du patient - responsabilité)

A la suite d'une agression dont il a été victime, Monsieur X se présente aux urgences d'un hôpital parisien le 22 avril 2006 après avoir perdu connaissance. Les résultats des examens pratiqués aussitôt permettent de diagnostiquer un hématome sous-dural aigu. Ces résultats sont transmis à un service de neurochirurgie d'un [...]
13/05/2011

Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n°0704952/1 (Défaut d'information - responsabilité - comportement de la patiente)

Les faits d'espèce sont les suivants : une patiente a subi le 16 décembre 2002 une greffe rénale. La pose d'une sonde est décidée lors de cette intervention, conformément aux règles de l'art, en raison des circonstances opératoires. L'information de la pose de cette sonde n'est pas transmise à la [...]
03/03/2011

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2011, n°089748 (intubation - dommage dentaire - certificat - responsabilité de l'établissement de santé)

Mme A. a subi le 7 mars 2008 une intervention chirurgicale nécessitant une intubation oro-trachéale. A la suite de l'intervention, elle est informée que l'interne en anesthésie lui a cassé une dent en extrayant la sonde. Elle demande alors à l'établissement de santé le remboursement de ses frais dentaires, ce [...]
05/11/2010

Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2010, n°0608523-1 (produit défectueux - responsabilité sans faute de l'établissement public de santé - responsabilité du fournisseur)

M. X a été hospitalisé dans un établissement public de santé où un sphincter urinaire artificiel lui a été posé le 21 juin 2004. Le 22 novembre 2004, il a dû subir, à nouveau, une intervention chirurgicale, la pompe du sphincter posé s'étant révélée défectueuse et ayant due être changée [...]
13/04/2010

Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2010, n°0701421 (Retard de diagnostic – Responsabilité hospitalière – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Perte de chance de se soustraire à une intervention chirurgicale)

Un homme sous traitement anticoagulant est admis en urgence dans un hôpital de l’AP-HP pour une vive douleur à l’aine gauche. Il subit plusieurs examens et est renvoyé chez lui avec une prescription d’antalgique. Une semaine plus tard, la persistance de la douleur le conduit à se rendre aux urgences [...]