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2530 résultats de recherche

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20/07/2026

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067

Un patient âgé de 60 ans, est atteint d’une cirrhose compliquée d’épisodes d’encéphalopathie hépatique depuis 2005 et de séquelles neurologiques à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). En avril 2026, une nouvelle aggravation de son état de santé conduit à son transfert au service d’hépato-gastro-entérologie (HGE) de l’hôpital de [...]
15/07/2026

Conseil d’Etat, 15 juillet 2026, n°509381

Par cette décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’Etat valide le principe du plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux mais annule partiellement l’arrêté du 5 septembre 2025 qui en fixait les modalités. La Haute juridiction censure notamment la méthode de calcul des plafonds qui [...]
02/07/2026

CEDH, 7 juillet 2026, requête n° 1298/19 (Reconnaissance, Lien de filiation, Intérêt supérieur de l'enfant, Refus)

Un couple de femmes polonaises résidant au Royaume-Uni souhaitait que l’acte de naissance de leur enfant soit inscrit au registre de l’état civil polonais. Cette demande leur a toutefois été refusée puisque contraire à l’ordre public de la Pologne qui ne reconnait pas la filiation à l’égard de deux personnes [...]
19/06/2026

Conseil d’Etat, 19 juin 2026, n°513138 (La recevabilité du référé mesures utiles concernant la restitution de dossiers médicaux à un établissement de santé)

Suite à la rupture d’un contrat d’archivage avec une société privée, un hôpital a exigé de cette dernière la restitution de tous les dossiers médicaux. Puisque la société refusait de procéder à une telle prestation en l’absence d’accord sur le devis de cette restitution, l’hôpital a donc demandé au juge [...]
19/06/2026

Conseil d'État, 19 juin 2026, n° 499128 (Naissance, Indemnisation, Handicap)

Par une décision du 19 juin 2026 (CE n°499128), le Conseil d’Etat a clarifié la portée de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui s’applique en matière de réparation d’un préjudice lié à la naissance. En l’espèce, les parents d’une enfant née avec un handicap causé [...]
03/06/2026

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n°25-11.014

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son frère. Suite à la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement concerné, il a été prononcé la prolongation de cette mesure d’hospitalisation complète. Ayant déposé une plainte pour [...]
20/05/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]
20/05/2026

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801

Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La Cour de cassation [...]
13/05/2026

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale doit être guidé exclusivement par l’intérêt de l’enfant. Elle précise également que cette mesure peut être prononcée même en l’absence de demande expresse de l’autre [...]
02/03/2026

Conseil d'Etat, 2 mars 2026, n° 503359 (obligés alimentaires, aide sociale au logement, service départemental, EHPAD)

Selon le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services départementaux doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.
27/02/2026

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]
05/02/2026

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]
03/12/2025

Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 3 décembre 2025, n°24-16.769

Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité du transfert d’un patient vers un établissement exerçant les missions de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Pour rappel, l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que : « [...]
27/11/2025

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]
14/11/2025

Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]
06/11/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-20.409

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré qu'un inspecteur régleur peut représenter un assureur lors des opération d'expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées, même contre l'avis de la personne faisant l'objet de l'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la [...]
28/10/2025

Cour de cassation, chambre criminelle décision n°25-82.617 du 28 octobre 2025

Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé. En l’espèce, un médecin consulté en 2008, est poursuivi du chef [...]
15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]
14/10/2025

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]
24/09/2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation vient éclaircir le cadre relatif à l’isolement et l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures. Les faits concernent une personne placée sous curatelle admise en soins psychiatriques sans consentement et ce pour péril imminent en 2024. [...]