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Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA01135 (Procédure disciplinaire, Médecin, Introduction de l'instance, Liaison de l'instance, Recours administratif préalable)

Le 3 juin 2013, M. X. a saisi un conseil départemental de l'ordre des médecins afin que le docteur Y. soit déféré devant la chambre disciplinaire de première instance de la région de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 décembre 2013, le conseil départemental de l'ordre des médecins [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX02274

Un salarié recruté par contrat à durée indéterminée conclu le 8 juillet 2010 pour exercer des fonctions de psychologue, après avoir exercé au même poste depuis 2008, a été licencié pour faute, sans préavis ni indemnité par un directeur du Centre hospitalier et ce après que ce dernier l’ait informé [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE04029 (Agents contractuels, Licenciement, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Procédure)

M. X engagé en qualité d'agent de maîtrise pour une durée indéterminée (CDI) afin d'encadrer l'atelier plomberie du centre hospitalier qui comptait deux agents a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par une décision du 2 avril 2012 qui a été annulée par un jugement du 4 juillet 2013 [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 16PA01315 (Fonction publique hospitalière, Agent contractuel, Licenciement, Sanction disciplinaire, Gravité des fautes, Insubordination hiérarchique)

Monsieur X a été recruté le 1er août 2013, en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité d’un site hospitalier. Son contrat a été renouvelé pour un an, le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 septembre 2015, n° 14NT01483 (Maltraitance - Exclusion temporaire - Droit de recours - Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Information)

Mise en cause pour des faits de maltraitance dans l'exercice de ses fonctions, une aide-soignante du CHU de Nantes - sur décision du directeur général, suivant l'avis émis par le conseil de discipline - s'est vue exclure de ses fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de cinq [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14PA02815 (Suspension - Praticien hospitalier - Chef de service - Circonstances exceptionnelles - Suspension - Directeur - Compétence - Information - Autorité de nomination)

En l’espèce, un praticien a fait l’objet d’une plainte déposée par une patiente pour comportement inadapté et gravement contraire à la déontologie médicale lors d’une consultation. Une enquête administrative a été diligentée par la direction de l’hôpital aboutissant à un caractère suffisant de vraisemblance pour suspendre le praticien. Ce dernier [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 23 janvier 2014, n° 12VE04211 (Agent – Licenciement – Grossesse – Insuffisance professionnelle)

Alors qu’elle avait été recrutée en contrat à durée indéterminée en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers, Madame X… a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Dans un délai de quinze jours suivant l’intervention de la décision attaquée, celle-ci a informé par courrier le centre hospitalier de son état de grossesse. En [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 avril 2012, n°11BX01558 (Agression d'un supérieur hiérarchique - Sanction - Conseil de discipline)

Bien que les faits concernent un fonctionnaire territorial, cette décision est intéressante : un agent public a exercé à l'encontre de son supérieur hiérarchique des violences physiques pour lesquelles son employeur l'a révoqué. Par un avis du 13 novembre 2008, le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 10 novembre 2010, n° 09NC01227 (Directeur d’hôpital – Logement de fonction – Sanction disciplinaire)

Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy est intéressant dans la mesure où il est rare qu’une décision jurisprudentielle concerne l’utilisation d’un logement de fonction. En l’espèce, le directeur d’un centre gériatrique a réquisitionné un logement de fonction afin de l’affecter sans titre à une association qu’il [...]

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er octobre 2010, n° 10NT00081 (Fonction publique hospitalière – Agent – Changement d’affectation – Absence d’intention disciplinaire)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Nantes affirme que le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal. En l’espèce, un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, M. X., a été déchargé de sa fonction de direction de l’équipe d’un foyer en raison de dissensions existants entre cet agent [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

En l’espèce, une élève infirmière à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) a fait l’objet d’une exclusion définitive par la directrice de l’établissement à la suite d’un stage effectué au sein d’un service psychiatrique. Le Conseil d’Etat rejette la requête du centre hospitalier auquel l’IFSI est rattaché tendant à [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2008, n° 07BX02308 (Agent de service hospitalier qualifié – Faute – Révocation)

En l’espèce, un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d’accueil pour personne âgée a été révoquée à compter du 1er janvier 2006 au motif qu’elle aurait porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette. La cour administrative d’appel relève [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2008, n° 06BX00646 (Fonctionnaire hospitalier - alcoolisme - accusations infondées - condamnation)

En l’espèce, la directrice d’un institut de formation des cadres de santé, fonctionnaire hospitalier, a été convoquée à un entretien avec le directeur du centre hospitalier, au cours duquel lui ont été présentés divers témoignages attestant de son état alcoolique pendant son service. La cour administrative d’appel de Bordeaux a [...]

Cour administrative d’appel de Douai, 10 juillet 2007, n° 06DA00961 (Mesure de suspension – Harcèlement – Comportement d’un agent)

 LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI. 3ème chambre N° 06DA00961 10 juillet 2007 Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M.  N, demeurant  .... , par la SELARL Avocat Com ; M. N demande à la Cour : [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 octobre 2006, Badia M. (procédure disciplinaire - délai de recours - recours devant une instance incompétente - non prorogation du délai)

Le recours formé devant une instance incompétente n'a pour effet de proroger le délai de recours contentieux Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée par Mlle Badia M. demeurant (...) ; Mlle M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011929/5 du Tribunal administratif de [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 février 2006, Danielle C. (procédure disciplinaire - débats du conseil de discipline - absence d'obligation de publicité des débats)

" [...] Considérant que, ni le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit n'imposent la publicité des débats d'un conseil de discipline ; que par suite, Mme X n'est pas fondée [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Mme X. (discipline - violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 sous le n° 00NC00430 et complétée par le mémoire enregistré le 5 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; Mme X demande à la [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 30 septembre 2004, Centre hospitalier Général de Briey (discipline - rapport non daté et non signé rédigé en des termes très généraux - exactitude matérielle des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2004, Patrick E. (sanction disciplinaire - transport d'un patient à titre privé - extorsion de fonds - révocation)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001, présentée pour M. Patrick E., demeurant (...), par Me Jean-Claude Durimel, avocat ; M. E. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 023261 en date du 24 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif [...]

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