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12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
22/03/2012

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 mars 2012, n° 10VE02245 (Infirmier – Faute Grave – Conditions – Prescriptions médicales)

La Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’une infirmière qui s’écarte des prescriptions du médecin ne commet pas nécessairement une faute grave. En l’espèce, une infirmière hospitalière de nuit au sein d’un service de soins de suite et de réadaptation, qui n’avait auparavant jamais donné lieu à critiques, a de [...]
12/03/2012

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012, n° 09MA03160 (Urgences psychiatriques – Responsabilité hospitalière – Suicide – Absence de surveillance renforcée)

En l’espèce, un patient est admis aux urgences psychiatriques dépendant d’un établissement public de santé sur prescription de son médecin psychiatre en raison d’un épisode dépressif sévère accompagné de tendances suicidaires nécessitant une prise en charge avec des rondes fréquentes et un hébergement en chambre double. Il s’est suicidé deux [...]
08/03/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 8 mars 2012, n°10NT01684 (intervention de praticiens hospitaliers - clinique - responsabilité)

En l'espèce, Mme Y a été opérée le 8 avril 2003 au sein d'une clinique privée par un praticien de cet établissement ainsi que deux praticiens hospitaliers mis à la disposition de cette clinique par un CHU dans le cadre d'une convention de partenariat signée entre les deux établissements. A [...]
26/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 janvier 2012, n°11NC00104 (étudiant - prescription médicale - fonctionnement du service - faute - responsabilité)

Les faits sont les suivants : à la suite d'un accident de moto, Monsieur A a été admis le 23 août 1997 vers 2 heures du matin, au serive des urgences du CHU de Besançon pour une fracture de l'olécrane gauche, une fracture acromio-claviculaire et diverses plaies. Dans la mesure [...]
12/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 12 janvier 2012, n°11NC00619 (Interruption médicale de grossesse - refus d'interrompre une grossesse - handicap de l'enfant)

 Mme A a donné naissance le 2 mars 2009 à une fille présentant une agénésie transversale du membre supérieur gauche qui avait été détectée à la suite d'une échographie effectuée à vingt deux semaines d'aménorrhée. M. et Mme A recherchent la responsabilité de la maternité P et demandent une indemnisation [...]
29/07/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi)

Cet arrêt rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice [...]
05/07/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2011, n°09MA01455 (garde - urgences concomitantes - responsabilité)

Les juges rappellent que la responsabilité pour faute d'un établissement de santé ne peut être engagée dès lors qu'un praticien hospitalier de garde, retenu par une première urgence, ne peut être présent lors de la survenue d'une deuxième urgence concomitante à la première (la deuxième urgence ayant été traitée par [...]
23/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2011, n°10LY01647 (Aléa thérapeutique - absence d'information - perte de chance - absence)

Melle A a été victime d'un accident de la voie publique ayant provoqué une fracture du bassin droit. Elle a subi une opération chirurgicale consistant en une réduction fémorale par ostéosynthèse. Au cours de cette intervention, le chirurgien a atteint l'artère fessière, induisant un sectionnement du pédicule fessier. Melle A [...]
07/02/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2011, n°10PA02035 (perte du dossier médical - absence de communication des documents - perte de chance)

En l'espèce, à la suite du décès de son époux, Mme X demande à plusieurs reprises la communication de l'intégralité du dossier médical de son époux pour connaître les causes de son décès. L'établissement de santé reconnaît qu'il ne peut donner suite à cette demande, des parties de ce dossier [...]
24/01/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2011, n° 09PA04734 - 09PA04565 (retard de diagnostic - retard dans la prise en charge thérapeutique - responsabilité - condamnation solidaire)

Mme X, âgée de 33 ans, a été atteinte le 3 novembre 1997, de troubles de sensibilité de l'hémicorps gauche. Le lendemain, son état se dégradant, elle a été dirigée vers l'hôpital Max Fourestier de Nanterre où elle est admise à 19h02mn au sein du service des urgences. Après la [...]
16/09/2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]
11/05/2010

Cour administrative d'appel de Douai, 11 mai 2010, n°09DA00013 (Hospitalisation libre - idées suicidaires exprimées par le patient - absence de faute du service public hospitalier)

En raison d'un syndrôme dépressif, Mme X est admise le 1er décembre 2005 en hospitalisation libre avec autorisation de sortie pour se rendre dans sa famille et administration de médicaments psychotropes classiques. Le 3 décembre, elle se donne la mort. Ses héritiers demandent la condamnation du centre hospitalier concerné et [...]
03/12/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 décembre 2009, n°08MA00277 (Tentative de suicide au cours d’une hospitalisation – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier) -

Une jeune femme est admise dans un centre hospitalier après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Le lendemain de son hospitalisation, elle gagne les toilettes de l’établissement et tente de s’immoler par le feu à l’aide d’un briquet. Il s’en suit de lourds préjudices. La Cour fait droit [...]
30/11/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 30 novembre 2009, n° 08PA03131 & 08PA04933 (Responsabilité hospitalière – Etablissement public de santé – Défaut d‘information)

A la suite d’une intervention d’embolisation d’un anévrisme en date du 14 janvier 1999 au sein d’un centre hospitalier de l’AP-HP, une patiente, son époux et la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle celle-ci était affiliée recherchent sa responsabilité. Le tribunal administratif rejette leur demande en réparation des préjudices subis [...]
29/10/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2009, n° 08BX01395 (Centre hospitalier – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service)

En l’espèce, une patiente a été admise au sein d’un service de réanimation spécialisé dans la pathologie chirurgicale thyroïdienne et thoracique d’un centre hospitalier universitaire. Le médecin anesthésiste réanimateur de service a fait administrer à cette patiente un sédatif et a demandé à ce qu’elle soit attachée à son lit [...]
06/10/2009

Cour Administrative d’Appel de Douai, 6 octobre 2009, n°07DA01548 (Retard dans le traitement – Aggravation de l’état du patient – Suivi médical distant et défaillant – Faute dans l’organisation du service du centre hospitalier)

Un homme est adressé à un centre hospitalier pour des douleurs dans l’œil avec indication du dépistage d’un œdème papillaire bilatéral et d’une tumeur de l’angle ponto-cérébelleux. Les examens pratiqués confirment l’existence de ces pathologies et révèlent une hypertension intracrânienne traitée le jour même par une ventriculo-cisternostomie. Cependant, le patient [...]
01/10/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

Dans cette affaire, Monsieur X., auteur d’une tentative d’assassinat, est déclaré pénalement irresponsable en raison d’une psychose chronique schizophrénique marquée par des épisodes délirants de persécution. Il est hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé. A la suite d’une expertise psychiatrique favorable, le préfet autorise à Monsieur X. des sorties [...]
06/08/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 août 2009, n°08NC00727 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Fugue – Défaut de surveillance)

En l’espèce, une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer a été hospitalisée au sein d’un centre hospitalier afin d’être soignée de son diabète. Le service dans lequel elle a été prise en charge ne bénéficiait d’aucun équipement ni organisation propre à la maladie d’Alzheimer. Au cours de son hospitalisation, elle [...]
25/06/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 juin 2009, n°08MA00883 (Hospitalisation d’office – Suicide du patient après sa sortie – Responsabilité du centre hospitalier)

Une mesure d’hospitalisation d’office est prise à l’encontre de Monsieur X. en raison de son agitation, de son agressivité et d’une psychose maniaco-dépressive. Quelques jours après la levée de cette mesure, Monsieur X. se suicide. Ses ayants droit demandent réparation au centre hospitalier de leur préjudice moral lié à l’erreur [...]