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425 résultats de recherche pour «vie» «» «loi»

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25/04/1986

Conseil d'Etat, 25 avril 1986, X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 11 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant à [...], et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du [...]
24/10/1984

Conseil d'Etat, 24 octobre 1984, Centre hospitalier de Decazeville (liberté du directeur de choisir, dans l'intérêt du service, la formule de concours la plus appropriée)

Sur le rapport de la 1ère Sous-Section Vu la requête sommaire, enregistrée au sectétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1981, présentés pour le centre hospitalier de Decazeville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: annule le jugement [...]
30/03/1984

Conseil d'Etat, 30 mars 1984, M. X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de l'hôpital-hospice de Mayenne [Mayenne] tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de M. X, un état exécutoire rendu [...]
21/03/1984

Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, présentée pour M. X. demeurant (…) et tendant a ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1980 par lequel le tribunal administratif [...]
29/07/1983

Conseil d'Etat, 29 juillet 1983, Mme X. et autres (concours - publicité insuffisante - annulation de la liste des candidats autorisés à se présenter au concours - annulation des résultats dudit concours)

Sur le rapport de la 1ère Sous-Section Vu l'ordonnance, en date du 23 juin 1980, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1980, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des [...]
22/12/1982

Conseil d'Etat, 22 décembre 1982, M. X. (hospitalisation d'office - compétence du juge administratif et du juge judiciaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant, d'une part à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de Lencloître prescrivant son internement au centre [...]
27/01/1982

Conseil d'Etat, 27 janvier 1982, X

© Conseil d’état Document 10796 Conseil d'Etat 1 / 4 SSR 1982-01-27 Numéro de rôle 072 Demandeur X Publication Publié aux tables du Recueil Lebon Degré de jugement Cassation Recours Recours en cassation Solution REJET Décision attaquée Conseil national ordre des médecins 1977-10-26 Confirmation Président M Ducoux, pdt Rapporteur M [...]
14/11/1980

Conseil d'Etat, 14 novembre 1980, Mme X. (licenciement - femme enceinte - CDD - calcul des indemnités)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1978, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 1978, présentés pour Mme X., demeurant (...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1) annule un [...]
23/05/1979

Conseil d'Etat, 23 mai 1979, n°00063 (Avenant - Montant - Seuil - Mise en concurrence)

Quelque soit le montant du ou des avenants, ils ne doivent pas entraîner un dépassement de seuil (seuil des marchés négociés, seuil des appels d'offres), car cela reviendrait à contourner les règles de mise en concurrence.

06/12/1978

Conseil d'Etat, 6 décembre 1978, X. (défaut d'information - urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X., demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 13 juin 1977, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler [...]
26/01/1977

Conseil d'Etat, 26 janvier 1977, Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur ne tenant pas compte de l'avis du comité médical - erreur de droit)

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section Vu la requête présentée par la dame X., demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du [...]
05/01/1977

Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu le recours de Ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif [...]
07/01/1976

Conseil d'Etat, 7 janvier 1976, Centre Hospitalier Régional d'Orléans (grève dans un EPS- nombre excessif d'agents requis)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du Centre Hospitalier Régional d'Orléans tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1973 du Tribunal Administratif d'Orléans annulant la décision du 20 juin 1972 du directeur général dudit centre portant interdiction à plusieurs agents nommément désignés d'exercer le droit de grève [...]
24/01/1975

Conseil d'Etat, 24 janvier 1975, Association française des hémophiles (aptitude à l'emploi - affections ouvrant droit à l'obtention d'un congé de longue maladie - certificat médical - période de rémission durable à la date de la candidature)

Sur le rapport de la 2ème sous-section Vu la requête présentée par l'Association française des hémophiles, dont le siège est 6 rue Alexandre Cabanel à Paris (15e), représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1973 et tendant à [...]
03/02/1971

Conseil d'Etat, 3 février 1971,Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur se prononçant avant l'avis du comité médical - erreur de droit)

Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve X. née Y.demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 12 avril 1966 et 3 mars 1967 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il [...]
16/01/1970

Conseil d'Etat, 16 janvier 1970, Hôpital rural de Grandvilliers (grève - préavis d'une grève nationale déposé auprès du ministre compétent - licéité, même en l'absence de préavis déposé auprès de la direction de chaque établissement)

Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Hôpital rural de Grandvilliers (Oise), représenté par son Directeur en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 3 novembre 1967 et tendant [...]
16/01/1963

Conseil d'Etat - Sections des finances et de l'intérieur - relatif aux conditions de création d'aumôneries.

CULTES AUMÔNERIES MILITAIRES. CREATION Aumôneries militaires. - Loi du 8 juillet 1880. - Conditions de création. La loi du 8 juillet 1880, qui prévoit, dans certaines conditions, l'institution obligatoire d'aumôneries militaires, ne saurait être regar-dée comme ayant été abrogée par la loi du 9 décembre 1905. La loi de 1880 [...]
28/01/1955

Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public

(28 janvier 1955 - Section. - 18.813. Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public. - MM. Barbet, rapp. ; Grévisse, c. du g. ; Me Brouchot, av.) REQUETE de l'association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 29 janvier [...]
28/01/1955

Arrêt X et Y - Conseil d'Etat, sect., 28 janvier 1955

* * L'obligation, qui pèse sur les autorités chargées de la gestion des établissements hospitaliers, non seulement de ne pas mettre obstacle à l'exercice de leur culte par les malades ou les vieillards pensionnaires de ces établissements, mais encore de prendre les mesures pour permettre à ceux-ci, de vaquer, dans [...]
28/05/1954

Conseil d'Etat, 28 mai 1954, X. (Recrutement - Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°] La requête présentée par le sieur X., demeurant (...), ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre [...]