369 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie» «» «loi»

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04/04/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]
28/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2013, n° 1111399/5-2 (Contrat à durée déterminée – Licenciement – Congé parental)

Mme X. est agent hospitalier qualifié contractuel au sein d’un service de restauration depuis 2002, par contrats à durée déterminée continûment renouvelés, en dernier lieu du 1er juillet 2009 au 19 octobre 2009. Elle a bénéficié d’un congé parental du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2009, puis de deux [...]
13/03/2013

Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2013, n° 1101456 (Technicien supérieur hospitalier - Stage - Non-titularisation - Insuffisance professionnelle - Licenciement - Annulation)

M. X. a été recruté à compter du 1er janvier 2009 en qualité de technicien supérieur hospitalier stagiaire par l'établissement public médico-social Y., pour une durée d'un an. Après une prolongation de la période de stage pour une durée de 6 mois, décidée après avis de la CAP compétente, le directeur [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, 1208668 et 1211336 (Personnel - Contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé – Transformation)

Entre novembre 2001 et mai 2012, Mme X a travaillé sans interruption au sein de la même unité de biologie, dans le cadre de seize contrats à durée déterminée, conclu successivement avec l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre hospitalier universitaire de Nantes, le [...]
08/03/2013

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]
13/02/2013

Conseil d'Etat, 13 février 2013, n°354078 (mutuelle - affiliation - adhésion individuelle)

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mis en demeure, le 15 septembre 2011, la mutuelle de l'établissement de santé A. d'informer, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel de leur adhésion (en opposition avec le caractère obligatoire et collectif d'adhésion que présentait la mutuelle). Le Conseil [...]
06/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

  Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]
30/01/2013

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-88847   Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 331081 (Fonction publique hospitalière – Personnel – Fonctionnaire hospitalier – Maladie professionnelle )

  La Haute juridiction administrative considère par cet arrêt qu’un établissement public de santé saisi d’une demande de requalification d’une maladie en « maladie professionnelle » doit se borner à déterminer si l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions hospitalières. Elle a été saisie en cassation d’un jugement qui a annulé [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 1122860 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
23/07/2012

Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 349726 (Fonction publique – Fonctionnaire – Maladie professionnelle – Présomption)

La Haute juridiction administrative considère dans cet arrêt que les fonctionnaires ne bénéficient pas de la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, à l’inverse des salariés. Elle relève en effet « qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la [...]
27/06/2012

Conseil d’Etat, 27 juin 2012, n° 352387 (QPC – Infirmier hospitalier – Catégorie A et B – Différence de traitement)

Le Conseil d’Etat vient de rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un syndicat concernant les différences de traitement existant entre les infirmiers ayant opté pour la catégorie A et ceux restés en catégorie B, et notamment sur l’âge de départ en retraite. Le Conseil d’Etat relève que [...]
25/06/2012

Conseil d’Etat, QPC, 25 juin 2012, n° 358108 (Médecine du travail – QPC – Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 réformant l’organisation de la médecine du travail. Il confirme que les médecins des services de santé au travail (SST) interentreprises exercent leurs missions en toute indépendance et [...]
06/06/2012

Cour de cassation, 6 juin 2012, n°10-28.199

En l'espèce, la Cour de cassation retient qu'une dénonciation mensongère d'une salariée, s'insérant dans une campagne de calomnie, et qui procède d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Elle relève également que "le fait [...]
05/06/2012

Cour administrative d’appel de Douai, 5 juin 2012, n° 11DA00446 (Personnel médical – Heures supplémentaires)

Un chirurgien exerçant au sein d’un centre hospitalier demande le paiement d’heures supplémentaires réalisées entre 2004 et 2007 ainsi que la condamnation de cet établissement public de santé à des dommages et intérêts. En première instance, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel de Douai [...]
29/05/2012

Cour administrative d’appel de Douai, 29 mai 2012, n° 11DA00926 (Personnel – Harcèlement moral – Comportement vexatoire)

Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Douai considère que, indépendamment de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique,  un comportement vexatoire de l’administration sur une longue durée, en l’espèce celui d’un centre hospitalier à l’encontre d’un [...]
07/05/2012

Conseil d'Etat, 7 mai 2012, n°342240 (logement de fonction - affectation - service public hospitalier)

  Le Conseil d'Etat vient en l'espèce préciser dans quelles conditions un logement de fonction concédé par un hôpital peut être considéré comme affecté au service public hospitalier, et ainsi bénéficier d'une exonération de la taxe foncière :  L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille avait saisi le Conseil d'Etat après [...]