1266 résultats de recherche pour «de» «vie» «» «loi»

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31/01/1978

Lettre circulaire du 31 janvier 1978 relative aux difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de l'article 378 du code pénal dans les établissements d'hospitalisation publics

Par lettre visée en référence, vous avez attiré mon attention sur les difficultés que le corps médical de votre établissement rencontre avec les compagnies d'assurances, lesquelles, à l'occasion du décès de malades hospitalisés, exigent la présentation d'un certificat indiquant la cause du décès. A ce sujet, la commission médicale consultative, [...]

12/01/1978

Circulaire n° 0065 du 12 janvier 1978 relative aux mesures de protection des étudiants en médecine affectés dans des services de radiologie

Mon attention a été appelée sur la situation des étudiants en médecine et des étudiants hospitaliers qui accomplissent leur stage dans un service de radiologie et devront, par conséquent, bénéficier des mesures de protection du personnel prévues aux articles 27 et 28 du décret du 15 mars 1967. Je précise [...]

17/11/1977

Circulaire n° 2719 du 17 novembre 1977 relative à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics

J'ai été saisi à plusieurs reprises des risques présentés par le stationnement et la circulation des voitures automobiles dans l'enceinte d'un établissement d'hospitalisation public, dont l'importance justifie l'élaboration de règles strictes qui s'imposent aux particuliers. Les problèmes posés sont principalement de trois ordres : 1° Les voies et parkings établis [...]

06/01/1977

Circulaire n° 1 AS du 6 janvier 1977 relative à la tutelle de l'Etat

Les décrets n°s 74-930 et 74-931 du 6 novembre 1974 ont précisé les conditions de fonctionnement de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil. Ces textes confèrent aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale de nouvelles responsabilités au profit de certains mineurs et incapables majeurs. La [...]

26/07/1976

Circulaire n° 245/DH/4 du 26 juillet 1976 relative aux aumôniers des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique

Texte abrogé par la circulaire DHOS/P1 n°2006-538 du 20 décembre 2006 Circulaire abrogée par la présente circulaire : néant. Circulaire complétée par la présente circulaire : - circulaire n° 235/DH/4 du 19 janvier 1976. Le ministre de la santé à Messieurs les préfets (directions départementales de l’action sanitaire et sociale), [...]

20/07/1976

Circulaire n° 243/DH/4 du 20 juillet 1976 relative au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des psychologues dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique

Voir en complément : - Circulaire DH/8D/85 n° 95 du 24 mai 1985 relative à l'application du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements hospitaliers publics et de certains établissements à ceractère social. Il m'a été signalé que l'application des [...]

05/07/1976

Circulaire du 5 juillet 1976 relative à l'application du décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé à Messieurs les préfets, les procureurs généraux, les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale, Le décret du 31 décembre 1941, modifié à plusieurs reprises, a condifié les [...]

19/01/1976

Circulaire n° 235/DH/4 du 19 janvier 1976 relative aux aumôniers des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique

Texte abrogé par la circulaire DHOS/P1 n°2006-538 du 20 décembre 2006 Circulaires abrogées par la présente circulaire: néant. Circulaires modifiées ou complétées par la présente circulaire : néant. Le ministre de la santé à Messieurs les préfets, directions dépar-tementales de l'action sanitaire et sociale (pour exécution) ; Messieurs les chefs [...]

11/06/1975

Circulaire n° 1510 du 11 juin 1975 relative à la validation de diplômes étrangers d'infirmier/ère pour l'exercice en France de cette profession et à la validation de titres permettant d'exercer en qualité d'infirmier/ère auxiliaire

Voir pour complément : - Circulaire n° DGS/2/OB du 19 février 1985 relative à l'exercice d'une activité paramédicale par des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France et qui demandent à bénéficier des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet [...]

05/06/1975

Circulaire n° 1916 du 5 juin 1975 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Par circulaire des 2 avril 1969 et 8 septembre 1972, des instructions se rapportant à la «gestion des biens des majeurs protégés» admis dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics vous ont été adressées. Les services des postes et télécommunications ayant rencontré certaines difficultés en ce qui [...]

04/03/1975

Circulaire n° 661 du 4 mars 1975 relative au bénévolat dans les établissements d'hospitalisation publics

Abrogée par la circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2004-471 du 4 octobre 2004 relative à la convention définissant les conditions d'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé et comportant une convention type De nombreux groupements de volontaires exercent de longue date au sein des établissements hospitaliers publics des actions [...]

04/04/1974

Lettre-circulaire n° 213 du 4 avril 1974 concernant la scolarisation des enfants hospitalisés

Mon attention vient d'être appelée sur les conditions dans lesquelles s'effectue la scolarisation des enfants hospitalisés. Pour me permettre de faire le point sur cette question, je vous serais obligé de bien vouloir me donner des précisions sur l'organisation pédagogique des classes dans les établissements hospitaliers de votre département. J'attacherais [...]

04/04/1974

Circulaire n° 216 du 4 avril 1974 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics

Complétée par la circulaire n° 65 du 13 février 1978 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics et la circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics. [...]

05/02/1974

Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 a prévu un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1974, pour la mise en place définitive des mesures de protection dont fait état la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Par circulaire du 15 février 1973, [...]

31/01/1974

Circulaire n° 307 31 janvier 1974 relative à la police intérieure des établissements d'hospitalisation publics

De récentes initiatives prises de manière intempestive par des médecins hospitaliers publics me conduisent à préciser les conditions dans lesquelles des journalistes peuvent être autorisés à exercer leurs activités professionnelles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics. Le directeur a reçu de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 [...]

09/01/1974

Circulaire n° 3/74 du 9 janvier 1974 relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 1975 du délai de 5 ans prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs

Par circulaire C.N.A.V.T.S. n° 91/73 du 29 octobre 1973, il a été notamment rappelé que la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, avait prévu, à titre transitoire, la survie de l'ancien régime de l'administration provisoire en ce qui concerne la gestion des [...]

29/10/1973

Circulaire n° 91/73 du 29 octobre 1973 relative aux incapables majeurs. -- Paiement des arrérages de pension. -- Fin de la période transitoire prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

En application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 (Journal officiel du 4 janvier 1968) portant réforme du droit des incapables majeurs, les fonctions exercées par les administrateurs provisoires des biens des malades mentaux internés antérieurement au 1er novembre 1968 et non interdits, prendront fin à compter du [...]

20/04/1973

Circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'article 378 du code pénal stipule que «les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, les pharmacients et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige [...]

12/03/1973

Circulaire n° 226 du 12 mars 1973 relative aux radiocommunications à fins sanitaires

I. -- Introduction. En application de la convention du 31 mai 1960, le ministère de la santé publique peut utiliser, dans certaines conditions, les réseaux radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur, en particulier les réseaux exploités par les services de secours et de lutte contre l'incendie. Selon un rythme d'abord lent, [...]

15/02/1973

Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Complétée par la circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 prévoit, dans son article 17, que «les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonction, [...]