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11/03/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11270 (Obligation d’information – Médecin – Manquement – Perte de chance – Indemnisation – ONIAM)

En l’espèce, à la suite d'une opération d'une hernie discale, un patient a présenté une paraplégie. Le chirurgien et son assureur ont été condamnés in solidum. La cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision au motif qu'en privant le patient de la faculté [...]
18/02/2010

Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative considère qu’un centre hospitalier peut être tenu pour responsable de la perte de chance de survivre d’un patient décédé lors d’une intervention réalisée dans une clinique lorsque celle-ci a eu pour cause des fautes commises lors d’une précédente opération pratiquée au sein de [...]
18/02/2010

Conseil d'Etat, 18 février 2010, n°318891 (Transfert d’un patient – responsabilité – faute – pluralité des établissements de santé concernés)

En l’espèce, un homme victime d’un malaise cardiaque est transporté au service des urgences d’un centre hospitalier. Au vu du diagnostic posé par ses médecins, le centre hospitalier demande le transfert du patient vers un autre centre hospitalier par le SMUR, dont l’ambulance n’est arrivée que plus de deux heures [...]
27/01/2010

Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n°313568 (Transplantation cardiaque – Contamination hépatite C – Responsabilité pour faute – Non application des dispositions applicables aux produits de santé défectueux)

A l’occasion d’une transplantation cardiaque réalisée aux Hospices Civils de Lyon, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe, qui avait été prélevé au CHU de Besançon. Elle recherche la responsabilité de ces deux établissements, ainsi que celle de l’établissement français [...]
14/01/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-21683 (Recherche biomédicale – Responsabilité –Promoteur – Obligation d’information)

En l’espèce, une personne souffrant de certains troubles qu’il attribue à son inclusion dans une recherche biomédicale, reproche aux juges du fond de l’avoir débouté de toutes ses demandes en responsabilité à l’encontre à la fois du promoteur de la recherche, d’une association, d’un Centre hospitalier et de leurs assureurs. [...]
07/01/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 7 janvier 2010 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Accouchement – Préjudice corporel – Faute)

En l’espèce, une patiente impute divers troubles à la faute commise par le centre hospitalier qui l’a faite accoucher par voie naturelle alors qu’il aurait dû selon elle pratiquer une césarienne. La Cour administrative d’appel déboute la requérante au motif que le choix de la faire accoucher par voie basse [...]
09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°308914 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Diagnostic – Défaut d’information)

Un enfant âgé de deux ans, qui souffrait de nombreux troubles depuis sa naissance, a été admis le 8 juin 1999 au sein d’un hôpital de l’AP-HP où il est décédé le 27 juin 1999 des suites d’une atteinte hépatique. Les examens complémentaires pratiqués au cours de cette hospitalisation ont [...]
09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°307529 (Responsabilité hospitalière – SMUR – SAMU – Faute)

En l’espèce, un patient est victime d’un accident de plongée et a engagé la responsabilité d’un centre hospitalier de Chambéry au titre des conséquences d’une décision prise par une équipe d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) dépêché par le service d’aide médicale urgente (SAMU) du département 73 et [...]
03/12/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 décembre 2009, n°08MA00277 (Tentative de suicide au cours d’une hospitalisation – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier) -

Une jeune femme est admise dans un centre hospitalier après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Le lendemain de son hospitalisation, elle gagne les toilettes de l’établissement et tente de s’immoler par le feu à l’aide d’un briquet. Il s’en suit de lourds préjudices. La Cour fait droit [...]
30/11/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 30 novembre 2009, n° 08PA03131 & 08PA04933 (Responsabilité hospitalière – Etablissement public de santé – Défaut d‘information)

A la suite d’une intervention d’embolisation d’un anévrisme en date du 14 janvier 1999 au sein d’un centre hospitalier de l’AP-HP, une patiente, son époux et la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle celle-ci était affiliée recherchent sa responsabilité. Le tribunal administratif rejette leur demande en réparation des préjudices subis [...]
27/11/2009

Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2009, n° 0613739/6-1 (Responsabilité hospitalière – Décès – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – Inhumation – Autopsie médicale – Obstacle médico-légale)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé le 29 septembre 2002 dans le service de chirurgie thoracique d’un hôpital de l’AP-HP pour y subir une ablation du lobe supérieur du poumon gauche. A la sortie de cette opération, ce patient se remettait de l’intervention chirurgicale et communiquait avec les membres [...]
17/11/2009

Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2009, n° 0501717 (Responsabilité – Centre hospitalier universitaire – Défaut d’organisation et de fonctionnement du service hospitalier – Défaut de surveillance – Incendie)

En l’espèce, un patient a été victime de graves brûlures lors de son hospitalisation au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il avait été admis pour un sevrage alcoolique. Le patient demande au tribunal administratif de condamner l’établissement hospitalier à réparer les préjudices résultant de ses brûlures. Le tribunal [...]
29/10/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2009, n° 08BX01395 (Centre hospitalier – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service)

En l’espèce, une patiente a été admise au sein d’un service de réanimation spécialisé dans la pathologie chirurgicale thyroïdienne et thoracique d’un centre hospitalier universitaire. Le médecin anesthésiste réanimateur de service a fait administrer à cette patiente un sédatif et a demandé à ce qu’elle soit attachée à son lit [...]
06/10/2009

Cour Administrative d’Appel de Douai, 6 octobre 2009, n°07DA01548 (Retard dans le traitement – Aggravation de l’état du patient – Suivi médical distant et défaillant – Faute dans l’organisation du service du centre hospitalier)

Un homme est adressé à un centre hospitalier pour des douleurs dans l’œil avec indication du dépistage d’un œdème papillaire bilatéral et d’une tumeur de l’angle ponto-cérébelleux. Les examens pratiqués confirment l’existence de ces pathologies et révèlent une hypertension intracrânienne traitée le jour même par une ventriculo-cisternostomie. Cependant, le patient [...]
01/10/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

Dans cette affaire, Monsieur X., auteur d’une tentative d’assassinat, est déclaré pénalement irresponsable en raison d’une psychose chronique schizophrénique marquée par des épisodes délirants de persécution. Il est hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé. A la suite d’une expertise psychiatrique favorable, le préfet autorise à Monsieur X. des sorties [...]
02/09/2009

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 292783 (Obligation d’information – Caractère continu – Identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation)

En l’espèce, une patiente âgée de 67 ans a fait une chute dans un escalier d’un hôpital de l’AP-HP . Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. Cette patiente a quitté le service le jour même, après qu’une attelle provisoire [...]
06/08/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 août 2009, n°08NC00727 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Fugue – Défaut de surveillance)

En l’espèce, une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer a été hospitalisée au sein d’un centre hospitalier afin d’être soignée de son diabète. Le service dans lequel elle a été prise en charge ne bénéficiait d’aucun équipement ni organisation propre à la maladie d’Alzheimer. Au cours de son hospitalisation, elle [...]
24/07/2009

Conseil d'État, 24 juillet 2009, n°306842 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Dommage corporel – Perte de chance)

En l’espèce, hospitalisé le 11 septembre 1997 au service pédiatrique d’un centre hospitalier à la suite de douleurs abdominales persistantes, un jeune patient a été autorisé à quitter l’hôpital le 13 septembre 1997 au vu de l’amélioration de son état de santé. Quelques semaines après, de nouvelles douleurs sont apparues [...]
24/07/2009

Conseil d'État,  24 juillet 2009, n° 306578 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Faute médicale – Remboursement – Recours)

En l’espèce, un centre hospitalier saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a rejeté une requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif le condamnant à payer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une somme de 132 203,03 euros en réparation [...]
15/07/2009

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]