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634 résultats de recherche pour «contractuel»

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01/11/2023

Rapport Cour des comptes, "La loi de transformation de la fonction publique: bilan d'étape", Novembre 2023

Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont dressé un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures. A cet égard, la Cour constate plusieurs [...]
25/08/2023

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 précise les conditions d’attribution et de renouvellement à titre exceptionnel aux congés de présence parentale (CPP) et de proche aidant (CPA) dans la fonction publique, ainsi que de nouvelles modalités de mise en œuvre. Parmi les professionnels visés par ce décret, on [...]
28/04/2023

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 Avril 2023 – n° 458275 (PU-PH, Refus de titularisation, Nomination, Concours ouvert, Comportement inapproprié)

Le Conseil d’Etat a été saisi par un praticien hospitalier en contestation de son absence de titularisation en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH). La haute juridiction administrative a, en effet, été saisie d’une demande tendant à l’annulation du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 [...]
09/03/2023

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne compte 39 articles, dont une dizaine concerne le domaine de la santé. Elle ratifie les ordonnances du 20 avril 2022 et du 29 juillet 2022 sur l’adaptation dans le droit français de dispositions relatives aux dispositifs médicaux (DM) et [...]
01/06/2022

Guide « La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique », Cnil, juin 2022

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a publié au mois de juin 2022 un guide pratique visant à accompagner les administrations et leurs opérateurs économiques dans l’identification de leurs qualités et obligations au regard des dispositions du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD, [...]
16/05/2022

Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. De plus, il « étend [...]
22/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail

Cet arrêté fixe la liste des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) pouvant bénéficier d'un régime forfaitaire du temps de travail. Il s'agit des corps et emplois suivants : - Les cadres de santé et les cadres de santé paramédicaux ; - Les cadres socio-éducatifs ; - Les ingénieurs [...]
22/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

l’arrêté du 30 novembre 2021 prévoit que le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : - Soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d'établissement ; - Soit du coefficient de 1,88 aux heures [...]
07/04/2022

Décret n°2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 permet de prolonger le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 (mis en place par le décret du 16 mars 2021 ainsi modifié), pour la période du 1er mars au [...]
07/04/2022

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 permet de prolonger le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 (mis en place par le décret du 16 mars 2021 ainsi modifié), pour la période du 1er mars au [...]
05/02/2022

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Le décret, pris en application de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, porte sur la création du statut unique de nouveau praticien contractuel et vient supprimer à compter du 7 février 2022 les trois statuts existant jusqu’à présent (praticien contractuel, praticien clinicien et praticien rattaché). Il a [...]
05/02/2022

Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Le décret du 5 février 2022 prévoit la mise en place pour les praticiens hospitaliers la tenue d'un entretien professionnel annuel, la possibilité d'exercer des activités non cliniques et la mise en œuvre du dispositif de non concurrence. L’entretien professionnel annuel est conduit par le chef de service ou le [...]
10/01/2022

Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de la prime d'exercice en soins critiques

Un décret du 10 janvier 2022 crée une prime d’exercice pour les infirmiers et cadres de santé des services de soins critiques de la fonction publique hospitalière (FPH), qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public. Plus précisément, la prime bénéficie aux infirmiers en soins généraux et cadres de santé [...]
10/01/2022

Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

Un décret du 10 janvier 2022 crée une prime d’exercice pour les infirmiers et cadres de santé des services de soins critiques de la fonction publique hospitalière (FPH), qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public. Plus précisément, la prime bénéficie aux infirmiers en soins généraux et cadres de santé [...]
23/12/2021

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

La loi du 25 août 2022 confortant le respect des principes de la République a consacré la fonction de référent laïcité au sein de l’ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique hospitalière. Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité [...]
26/05/2021

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Ce rapport est relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il est rappelé que cette ordonnance pose [...]
26/03/2021

Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte indique que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour [...]
23/12/2020

Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 prévoit une dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. Il énonce que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements [...]
30/11/2020

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le décret 2020-1492 du 30 novembre 2020 détermine pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, trois évolutions en matière de présence parentale : - le congé de présence parentale pourra être pris de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel ; - Il pourra être [...]
25/11/2020

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique explicitée par le rapport au Président de la République vise à créer ou modifier certaines dispositions en matière de protection sociale des agents publics. Elle assouplit la condition générale d’aptitude [...]