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179 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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11/09/2023

Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique

Par dérogation au principe de consentement exprès et préalable prévu à l'article 16-10 du code civil, et dans certaines conditions, la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 autorise la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt des [...]
19/07/2023

Arrêté relatif à la conservation d'échantillons biologiques humains

L’absence de précisions quant à la durée de conservation des échantillons biologiques humains dans les lois et les règlements doit conduire à éliminer les échantillons lorsque leur conservation n’est plus justifiée par une finalité avérée. En ce sens, comme le prévoit l’arrêté du 19 juillet 2023 relatif à la conservation [...]
11/07/2022

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Dans un contexte de pénurie de personnels médicaux et non médicaux et de recrudescence de l’épidémie sur tout le territoire, Un arrêté en date du 11 juillet 2022 met en place des mesures afin de garantie la permanence et la continuité des soins, pour la période estivale du 1er juillet [...]
10/06/2022

Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Un arrêté relatif aux mesures nécessaires à la gestion de crise paru le 14 juin 2022 permet aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants, en attente de délivrance de leur diplôme, de réaliser des vacations afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation et ainsi intégrer les [...]
22/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

l’arrêté du 30 novembre 2021 prévoit que le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : - Soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d'établissement ; - Soit du coefficient de 1,88 aux heures [...]
14/04/2022

Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Un arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) est venu fixer et préciser les règles relatives à l'affectation des gamètes issus de dons ou des embryons [...]
31/03/2022

Arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Suite au « Ségur » de la santé, deux décrets et deux arrêtés en date du 31 mars 2022 viennent revaloriser le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des directeurs de soins. Ainsi le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 prévoit que le corps des directeurs des soins [...]
31/03/2022

Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Suite au « Ségur » de la santé, deux décrets et deux arrêtés en date du 31 mars 2022 viennent revaloriser le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des directeurs de soins. Ainsi le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 prévoit que le corps des directeurs des soins [...]
31/03/2022

Arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Suite au « Ségur » de la santé, deux décrets et deux arrêtés en date du 31 mars 2022 viennent revaloriser le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des directeurs de soins. Ainsi le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 prévoit que le corps des directeurs des soins [...]
31/03/2022

Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Suite au « Ségur » de la santé, deux décrets et deux arrêtés en date du 31 mars 2022 viennent revaloriser le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des directeurs de soins. Ainsi le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 prévoit que le corps des directeurs des soins [...]
28/03/2022

Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique (sur les recherches impliquant la personne humaine)

Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux se déroule dans un établissement de santé, le responsable légal du lieu de la recherche est tenu de conclure avec le promoteur la convention prévue à l'article R. 1121-3-1 [...]
11/01/2022

Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

L’arrêté du 11 janvier 2022 actualise les critères de prise en charge des donneurs de sang qui entreront en vigueur le 16 mars 2022. Plus précisément, le texte met à jour : - Les risques ciblés ; - Les situations à risque ; - La conduite à tenir et les [...]
26/10/2021

Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique

Le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique a été publiée au journal officiel après plus de deux ans de débats. Fruit de nombreux travaux (étude du Conseil d’Etat, avis du CCNE, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale…), elle se compose de trente-deux [...]
28/09/2021

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique a été publiée au journal officiel après plus de deux ans de débats. Fruit de nombreux travaux (étude du Conseil d’Etat, avis du CCNE, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale…), elle se compose de trente-deux [...]
27/07/2021

Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds

L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, prise en application de l’article 36 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), a pour objet [...]
22/07/2021

Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds

L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, prise en application de l’article 36 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), a pour objet [...]
27/05/2021

Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé »

Cet arrêté vise l'approbation des modifications apportées au référentiel « identifiant national de santé » (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS. Il concerne les professionnels, établissements, services et organismes intervenant dans la prise en charge [...]
04/05/2021

Arrêté du 4 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté modifie l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° [...]
29/12/2020

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation

L’arrêté du 29 décembre 2020 est relatif à la formation et aux modalités de participation pour les professionnels de santé à l’expérimentation sur le cannabis. Ainsi, la formation des médecins et des pharmaciens est gratuite. Une fois suivie et validée, une attestation est remise, elle « permet l'inscription des médecins [...]
25/09/2020

Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

L’arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de [...]