Nos publications

26/09/2011

Conseil d'Etat, 11 juillet 2011, n°328183 (défaut d'information - perte de chance - caractère indispensable d'une intervention)

26/09/2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19766 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Offre – ONIAM)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, M. X. (secret professionnel - violation - bulletins de santé incomplet, inexact ou tendancieux du Président de la République - circonstances inopérantes)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, n° 212813 (Interdiction de l'euthanasie, Faute déontologique)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

16/06/2011

CE, 18 novembre 1987, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale / X. (notation - motivation)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2009, n°0613786 (Enfant né sans vie – Inhumation – Indemnisation – Evaluation)

16/06/2011

Cour de Cassation, 1 décembre 1999 (lecture à l'audience du rapport d'un expert - absence de violation du secret médical)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2002, Centre hospitalier d'Agen (application à un praticien non-titulaire de dispositions régissant le statut des praticiens hospitaliers - congé maternité)