Nos publications

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 339453 (Responsabilité hospitalière – ONIAM)

Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 1017667/6-3 (Responsabilité hospitalière – Infections nosocomiales)

Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, n°328500 (infection nosocomiale - origine endogène - reconnaissance de la responsabilité)

Cour de cassation, 6 octobre 2011, n°10-21212 (Consultation en urgence - refus - cabinet libéral - responsabilité)

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065 (Etablissement de santé – Forfait journalier)

Avis CADA, 6 octobre 2011, n°20113771-ND (Communication de l'intégralité du dossier médical d'un patient décédé à son ayant droit - refus)

Cour de cassation , première chambre civile, 26 mai 2011, n°10-15550 (IVG – Délai de réflexion)

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 (levée d’une mesure d’hospitalisation d’office – juge des libertés et de la détention - décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement d’accueil - inconstitutionnalité)

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)